Avis public de pénalité
Émis conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
62. Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.
Documents pertinents additionnels: Sommaire : Régime de pénalités
Virginia Mearns
· Ambassadrice aux affaires arctiques
Traduction du CCIE
- Autres documents
- Pénalités
- Date de divulgation
- 2026-07-02
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Nature de la violationViolation de l'alinéa 22(2)g) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de fournir dans le Rapport confidentiel et dans les 60 jours suivant la nomination, des documents à l’appui estimés nécessaires pour assurer la conformité à la Loi.Montant de la pénalité400 $