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Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de promouvoir les intérêts de mon conjoint, M. Félix Marzell, Président et propriétaire unique de Dix au carré Inc., ou d’accorder un traitement de faveur à sa compagnie qui pourrait avoir des rapports avec le Gouvernement du Canada.

Ce filtre est administré par la sous-ministre associée d’Affaires mondiales et ma cheffe de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon conjoint et de sa société, Dix au carré Inc., et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.

Le premier ministre du Canada, la greffière du Conseil privé, les secrétaires parlementaires à la ministre des Affaires étrangères, et le personnel ministériel dans mon bureau ont tous été dûment informés par écrit.

Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de cette mesure volontaire.

Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser et je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.