Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Mélanie Joly
· Ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 2026-03-27
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et moi avons convenu qu'un filtre anti-conflits d'intérêts constitue une mesure appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser les intérêts personnels de mon frère, d'Intelcom Courrier Canada Inc., de Dragonfly Shipping ou d'Amazon dans l'exercice de mes fonctions de Ministre de l'Industrie et de ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, décisions, débats et votes concernant les intérêts personnels de mon frère, d'Intelcom Courrier Canada Inc., de Dragonfly Shipping ou d'Amazon. Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que les administrateurs du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts personnels de mon frère.
Ce filtre est administré conjointement par le Sous-ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et mon chef de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon frère et de ses sociétés et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mon frère en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé, les secrétaires parlementaires à la ministre de l’Industrie, et le personnel ministériel dans mon bureau ont tous été dûment informés par écrit.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de cette mesure volontaire.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser et je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.