Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Mélanie Joly
· Ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2025-07-14
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de Ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, je me suis récusée en juin 2025 d'une discussion ou une décision afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts entre mes fonctions officielles et les intérêts personnels de mon frère, Jean-Sébastien Joly, président et directeur général et actionnaire majoritaire de Intelcom Courrier Canada Inc.