T4 – janvier à mars 2021
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
assure le suivi et la surveillance des indicateurs de rendement principaux afin
de mieux harmoniser ses activités avec sa mission, évaluer sa charge de travail
et cerner les tendances actuelles. Cliquez ici afin d’accéder aux données complètes.
QUI EST ASSUJETTI AUX RÉGIMES APPLIQUÉS PAR LE COMMISSARIAT?
| 338 | 1 534
| 1 355
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Députées et députés
| Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration
| Titulaires de charge publique principales et principaux
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| (729 personnel ministériel, 551 personnes nommées par le gouverneur en conseil, 75 ministres et secrétaires parlementaires)
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| QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS À SE CONFORMER? | QU'A FAIT LE COMMISSARIAT POUR AIDER LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE (TCP) À SE CONFORMER? |
153 fois où des conseils ont été fournis
| 729 fois où des conseils ont été fournis
| 186 rappels annuels envoyés |
99 publications au registre public
| 199 publications au registre public
| 163 trousses de renseignements pour les nouvelles et nouveaux TCP
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56 rappels annuels
| 96 informations données sur l'après-mandat
| 63 processus de conformité initiale complétés
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2 processus de conformité initiale complétés
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| QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS? | QUELLES QUESTIONS NOUS ONT POSÉES LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE? |
76 changements importants
| 299 changements importants
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53 obligations générales
| 185 obligations générales
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12 cadeaux ou autres avantages
| 129 obligations d'après-mandat
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12 lettres de soutien et financement
| 94 activités extérieures
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| 22 cadeaux ou autres avantages
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| QU'ONT DÉCLARÉ LES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS? | QU'ONT DÉCLARÉ LES TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE? |
50 déclarations sommaires
| 63 déclarations sommaires
| 49 biens
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39 changements importants
| 35 activités extérieures
| 8 cadeaux ou autres avantages
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9 cadeaux ou autres avantages
| 5 dettes
| 4 récusations
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1 intérêt personnel
| 4 ordonnances
| 4 pénalités
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| 3 exemptions, annulations ou réductions d'après-mandat
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Nous aidons les titulaires de charge publique et les députées et députés à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels.
QUI EST ASSUJETTI À LA LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS?
titulaires de charge publique (tcp)
- Membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres à temps partiel du personnel ministériel.
TITULAIRES DE CHARGE PUBLIQUE principaux (tcpp)
- Ministres, secrétaires parlementaires, personnel ministériel.
- Personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'État et les membres de conseils fédéraux.
IMPOSER DES SANCTIONS APPROPRIÉES
| LOI |
DÉLAIS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
| PROCÈS-VERBAUX
| PÉNALITÉS
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91% Pourcentage de titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés qui ont respecté les délais de dépôt des déclarations
| 3 procès-verbaux envoyés à des titulaires de charge publique
| 1 défaut de signer une déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination.
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| 30 jours Délai accordé aux titulaires de charge publique pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites au commissaire.
| 3 défauts de déclarer un changement important
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Toutes les pénalités sont inscrites dans notre registre public.
MENER DES ENQUÊTES
| CODE ET LOI |
COMBIEN DE DOSSIERS ONT ÉTÉ GÉRÉS CE TRIMESTRE?
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12 nouveaux dossiers
| 0 rapport publié
| 13 dossiers fermés
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| QUI FAIT L'OBJET DE CES DOSSIERS? | QUELLE ÉTAIT LA SOURCE AYANT MENÉ À L'OUVERTURE DE CES DOSSIERS? |
6 Ministres ou secrétaires parlementaires
| 7 membres du grand public
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4 députées ou députés
| 3 médias
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2 titulaires de charge publique
| 1 députée ou député
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| | 1 Commissariat à l'intégrité du secteur public
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ACTIVITÉS D'ÉDUCATION ET DE SENSIBILISATION
DEMANDES DES MÉDIAS ET DU PUBLIC
| MENTIONS | TWITTER |
524 demandes du public
| 2 210 mentions dans les médias
| 3 093 abonnées et abonnés
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32 demandes des médias
| 5 010 mentions sur Twitter
| 77 gazouillis envoyés
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8 articles
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3 entrevues
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SITE WEB
| PARLEMENT | FORMATION |
15 338 visites du registre public
| 0 comparution
| 341 participantes et participants
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9 663 visiteuses et visiteurs du site Web
| 14 % Pourcentage de périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné
| 11 présentations
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NORMES DE SERVICE93 % Réponses aux demandes normales des députées et députés et des titulaires de charge publique dans les 3 jours ouvrables | 88 % Réponses aux demandes du public dans les 10 jours ouvrables
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92 % Premier contact avec les nouveaux titulaires de charge publique et députées et députés dans les 3 jours ouvrables
| 88 % Réponses aux demandes des médias dans les 4 heures
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Consultez sur notre site Web les données utilisées dans le rapport.
