Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est tenu de présenter deux rapports annuels au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année, l’un sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et l’autre, sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Les rapports annuels suivants sont en format PDF. Si nécessaire, obtenez la mise à jour d'Adobe Acrobat Reader.
