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Rapports annuels antérieurs

​​​Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est tenu de présenter deux rapports annuels au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année, l’un sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et l’autre, sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

​​​Rapports annuels ayant trait à la loi​​

​Rapports annuels ayant trait au code

​2016​-20​17

2016-2017

2015-2016

2015-2016

2014-2015

2014-2015

​2013-2014

​2013-2014

​2012-2013

2012-2013

​2011-​2012

2011-2012

2010-2011

2010-2011

2009-2010

2009-2010

2008-2009

2008-2009

​2007-2008

2007-2008



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