Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 2026-07-09
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Deux billets pour le match de la Coupe du Monde FIFA Suisse v. Algérie à Vancouver ayant eu lieu le 2 juillet 2026.
À la même occasion, j'ai aussi reçu un coffret-cadeau composé d'une écharpe de la Coupe du Monde de la FIFA, d'une épinglette de délégation de la FIFA et d'une plaque commémorative. - Provenance
- FIFA
- Circonstances
- J'ai assisté en ma qualité de Ministre de l'Énergie et des Resources naturelles
- Date de réception du cadeau
- 2026-07-02