Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
François Massicotte
· Adjoint spécial
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 2020-09-25
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Moi, Francois Massicotte, je déclare par les présentes :
1. Que du fait de mon poste d’adjoint spécial dans le cabinet du Ministre des Affaires étrangères, je suis un titulaire de charge publique principal visé par la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi);
2. Que j’ai des intérêts dans 9274-5702 Québec Inc., société privée dont les biens comprennent un compte composé de « biens contrôlés » au sens de l’article 20 de la Loi (biens contrôlés);
3. Que j’ai convenu de placer toutes mes parts de 9274-5702 Québec Inc. dans une fiducie sans droit de regard (ma fiducie sans droit de regard);
4. La présente déclaration est une mesure d’observation préventive, convenue conformément à l’article 29 de la Loi par un titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, pour aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts;
5. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu que la présente déclaration est une mesure d’observation appropriée pour moi, afin d’éviter toute occasion, dans l’exercice de mes fonctions officielles de titulaire de charge publique principal, de favoriser mes intérêts personnels en donnant des instructions au dirigeant ou au fiduciaire de ma société, 9274-5702 Québec Inc., ou en recevant des conseils de leur part;
5. Que pour me conformer aux exigences de la Loi, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déterminé que les mesures d’observation supplémentaires suivantes étaient nécessaires :
a. À l’exception des directives générales écrites sur les investissements et préalablement approuvées par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, je ne donnerai autrement aucune directive ni aucun ordre ou conseil aux fiduciaires de ma fiducie sans droit de regard et à 9274-5702 Québec Inc., y compris à ses dirigeants ou à quiconque agit en son nom, concernant la gestion, la disposition ou l’investissement des biens contrôlés de la société;
b. Je refuserai également toute demande de consultation, de directive, d’ordre ou de conseil de la part des fiduciaires de ma fiducie sans droit de regard et à 9274-5702 Québec Inc., y compris de la part de ses dirigeants ou de quiconque agit en son nom, concernant la gestion, la disposition ou l’investissement des biens contrôlés de la société;
c. Je ne prendrai part à aucune discussion ni à aucun processus décisionnel concernant la gestion, la disposition ou l’investissement des biens contrôlés de 9274-5702 Québec Inc.;
d. J’aviserai les fiduciaires de ma fiducie sans droit de regard et 9274-5702 Québec Inc., ses dirigeants ou quiconque agit en son nom, qu’ils ne doivent me donner aucune information concernant les investissements sur les biens contrôlés de la société, à l’exception de l’information que la loi m’oblige à déclarer, notamment aux fins de la déclaration de revenus, ainsi que des rapports périodiques sur la valeur globale des biens contrôlés de la société.
e. J’aviserai les fiduciaires de ma fiducie sans droit de regard et 9274-5702 Québec Inc. des mesures d’observation supplémentaires énoncées en a, b et c;
f. J’obtiendrai l’approbation préalable du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant de nommer toute autre personne ou société à titre de fiduciaire de la fiducie sans droit de regard; et
7. Les modalités de la présente mesure d’observation convenue continueront de s’appliquer tant que je serai titulaire de charge publique principal visé par la Loi.