Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages (confisqués)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
11. (3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)
c)
et ayant une valeur égale ou supérieure à 1000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
c)
la liste de tous les cadeaux ou autres avantages confisqués en vertu du paragraphe 11(3).
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux confisqués (Loi)
- Date de divulgation
- 2026-07-21
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Écharpe Hermès rectangle bleue Harnais des Présidents
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Deux boîtes de dattes Doha Forest Burgundy de qualité supérieure Qinwan
Une boîte métallique de café arabe haut de gamme Qinwan
Un pot de cardamome moulue Qinwan
Trois grandes boîtes de dattes de qualité supérieure Qinwan
Un service traditionnel pour le café arabe comprenant une cafetière dorée, un brûleur d’encens et quatre petites tasses - Provenance
- Son Excellence Sheikh Khalifa bin Hamad Al Thani, Ministre de l'intérieur du Qatar, Commandant des forces de sécurité intérieure (Lekhwiya), et président de la défense civile
- Circonstances
- Cadeaux offerts à l'occasion d'une rencontre officielle avec le ministre Sheikh Khalifa bin Hamad Al Thani à Toronto, Ontario
- Date de réception du cadeau
- 2026-06-25