Déclaration publique de biens
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25 (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Michael Sabia
· Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Biens déclarables
- Date de divulgation
- 2025-11-03
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Unités de fond Global Private Opportunities Partners 1, qui ont été placés dans ma fiducie sans droit de regard.