Déclaration de changement important

Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Stephanie McLean · Députée
Traduction du CCIE
Type de déclaration
Changements importants
Date de divulgation
2026-06-16
Régime
Code des députés

Description
BIENS [alinéa 24(1)a]
Date du changement: 2026-04-20
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