Déclaration publique d'activités extérieures
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (4) Le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste visé aux paragraphes 15(2) ou (3) est tenu, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, de faire une déclaration publique à cet effet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Charles Randall Smith
· Président
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Activités extérieures
- Date de divulgation
- 2023-02-06
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Avis de changement important
Date du changement : 2023/02/06
Je ne suis plus le président du conseil d'administration de mon syndicat de copropriété (Ottawa, Ontario)