Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Mark Carney
· Premier Ministre du Canada
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Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 2025-07-10
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article?29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à limiter les possibilités de conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée, visant à prévenir toute possibilité de favoriser mes intérêts et de favoriser indûment ceux de Brookfield Asset Management, Brookfield Corporation et Stripe Inc., ainsi que toute société détenue ou contrôlée par ces dernières (« les Sociétés ») dont j'ai connaissance à la date de l’établissement de ma fiducie sans droit de regard. La liste de toutes les Sociétés dont j'ai connaissance figure à l’annexe A ci-jointe.
Ce filtre m’empêchera d’accorder un traitement préférentiel à l’une ou l’autre des Sociétés dans l’exercice de mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal.
Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et par le greffier du Conseil privé, qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts des Sociétés. Toutefois, je peux participer à une discussion ou à une décision portant sur une question d’application générale ou touchant les intérêts des Sociétés en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport à ceux des autres membres de cette catégorie.
Tous les pouvoirs et fonctions liées aux questions visées par ce filtre seront exercées par la ministre compétente ou le ministre compétent, tel que désigné par les administrateurs du filtre.
Toutes et tous les ministres, les membres de mon personnel ministériel ainsi que les autres membres du personnel ministériel et les fonctionnaires concernés ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je me suis engagé à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les plus brefs délais, de tout changement dont j’aurai connaissance et qui serait lié aux questions visées par ce filtre ou qui devrait en faire partie.
Dans l’éventualité où je serais mis au courant d’une question visée par ce filtre ou si une telle question m’était soumise, je suis tenu en vertu de l’article 21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, le cas échéant, faire une déclaration publique de la récusation conformément au paragraphe 25(1) de la Loi.