Avis public de pénalité

Émis conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts

Exigence(s) de la Loi:

62. Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.

Documents pertinents additionnels: Sommaire : Régime de pénalités

Zhen Ai Xiao · Assistante spéciale

Traduction du CCIE

Description: Nature de la violation
Violation de l'alinéa 22(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.
Montant de la pénalité
200 $
La pénalité est payée.

Divulgué le 2025-02-19