Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Nishika Jardine
· Ombudsman des anciens combattants
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2022-12-14
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 11 mars 2022, dans l'exercice de mes fonctions officielles et afin d'éviter toute situation de conflit d'intérêts entre mes fonctions officielles et les intérêts privés d'un ami, je me suis récusé de toute décisions relatif au processus d'examen d'une plainte reçue par le Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants.