Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Tim Hodgson
· Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2025-10-07
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles, je me suis récusé de toute décision et discussion concernant la nomination de Martin Glynn à titre de président du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada afin d'éviter l'apparence d'un conflit d'intérêt.