Déclaration sommaire

Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Salma Zahid · Députée
Traduction du CCIE
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
2026-01-26
Régime
Code des députés

Description
Biens
Copropriétatiare avec conjoint et deux individus, d'une unité locative résidentielle, située à Scarborough, en Ontario.
Autres sources de revenus
12 derniers mois:
Revenu locatif avec conjoint

12 prochains mois:
Revenu locatif avec conjoint
Passifs
Hypothèque, avec conjoint et deux autres individus, auprès de la Banque TD Canada.
Hypothèque, avec conjoint, auprès de 1000568713 Ontario Inc.
Marge de crédit, avec conjoint, auprès de la Banque TD Canada.
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Actions:
- Actions de la Banque Royale.
Fonds négociés en bourse (FNB):
- Unités de Vanguard S&P 500 FNB
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
12 derniers mois:
Revenu d'emploi de la Banque Royale

12 prochains mois:
Revenu d'emploi de la Banque Royale