Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Mandy Gull-Masty
· Ministre des Services aux Autochtones
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 2026-07-07
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de Ministre des Services aux Autochtones, je me suis récusée le 26 mai 2026 de toute décision ou discussion concernant la re-nomination de Robert Kanatewat à la Commission Crie-Naskapie, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts entre mes fonctions officielles et les intérêts personnels de Robert Kanatewat, avec qui j’entretiens une relation préexistante.