Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Exigence(s) du Code:

23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.

(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.

24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :

(a)

sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;

(b)

tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;

(c)

les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;

(d)

une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);

(e)

les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);

(f)

toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).

Yves Perron · Député

Traduction du CCIE N'est plus en vigueur

Type de déclaration: Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation: 2025-09-08
Régime: Code des députés

Description: Biens
Unités de ishares ESG Growth ETF
Passifs
Hypothèque auprès de la Banque Nationale
Marge de crédit hypothécaire avec conjointe de fait auprès de la Banque Nationale
Hypothèque avec un autre individu auprès de la Caisse Desjardins
Activités
Président de l’Association des propriétaires du domaine Berger
Membre du conseil d'administration de l’Association des propriétaires du domaine Berger
Vice-président du Syndicat des copropriétaires d'un bâtiment résidentiel sis à Gatineau, au Québec
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois:
Revenu d’emploi du Centre de services scolaire des Samares

Divulgué le 2025-09-08