Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Exigence(s) du Code:

23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.

(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.

24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :

(a)

sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;

(b)

tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;

(c)

les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;

(d)

une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);

(e)

les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);

(f)

toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).

Tim Hodgson · Deputé

Traduction du CCIE

Type de déclaration: Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation: 2025-09-02
Régime: Code des députés

Description: Biens
Copropriétaire avec épouse d'une propriété locative située à Toronto (Ontario).
Fiducies
J'ai un intérêt bénéficiaire éventuel dans la "Netten Joint Partner Trust".

La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément à l’alinéa 41.3(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.
Autres sources de revenus
12 derniers mois :
Revenu locatif (conjointement avec épouse)
Revenu d'emploi de Hydro One Networks Inc.
Revenu d'emploi de l'Organisme canadien de réglementation des placements
Revenu d'emploi de la Société d'indemnisation en matière d'assurances IARD
Revenu d'emploi du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
Revenu d'emploi de Gildan Activewear

12 prochains mois :
Revenu locatif (conjointement avec épouse)
Passifs
Garant d'une marge de crédit hypothécaire auprès de RBC
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Marge de crédit hypothécaire auprès de RBC

Divulgué le 2025-09-02