Autres documents indiqués
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
L’alinéa 51(1)(e) de la Loi sur les conflits d’intérêts stipule que le commissaire tient un registre pour consultation publique qui inclut des déclarations publiques ainsi que tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Trena Grimoldby
· Commissaire à temps plein
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Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Autres documents indiqués
- Date de divulgation
- 2020-01-07
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Déclaration de conformité