Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Nathan Abdelnour
· Conseiller principal en politiques
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 2025-11-27
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article?29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité qui surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser les intérêts personnels de mes amis, Paul Hunter, employé auprès de Rugby en fauteuil roulant Canada ainsi que Deanna Cowan et Dustin Hopkins employés auprès de Rugby Canada ou d’accorder un traitement de faveur à Rugby en fauteuil roulant Canada et Rugby Canada lorsque j’exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle comme titulaire de charge publique.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions concernant les intérêts personnels de mes amis. Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que l’administrateur du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts personnels de mes amis.
Ce filtre est administré par ma cheffe de cabinet qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mes amis et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mes amis en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
Mon secrétaire d’État, mes collègues et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article?21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision.
Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe?25(1) de la Loi.