Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Exigence(s) du Code:

23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.

(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.

24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :

(a)

sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;

(b)

tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;

(c)

les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;

(d)

une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);

(e)

les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);

(f)

toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).

Peter Fonseca · Député

Traduction du CCIE

Type de déclaration: Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation: 2026-01-27
Régime: Code des députés

Description: Biens
Copropriétaire avec conjointe d'une unité locative résidentielle, située à Mississauga, en Ontario.
Copropriétaire avec conjointe de deux unités locatives résidentielles, situées à Toronto, en Ontario.
Autres sources de revenus
12 derniers mois:
Revenu locatif, avec conjointe.

12 prochains mois:
Revenu locatif, avec conjointe.
Passifs
Quatre hypothèques, avec conjointe, auprès de BMO.
Investissements en sociétés privées
Intérêt symbolique dans Walton Global Investments Ltd, une société de portefeuille immobilier, située à Calgary en Alberta.
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
12 derniers mois:
Revenu de la Ville de Mississauga.
Revenu de la Municipalité régionale de Peel.
Revenu de Natation Ontario.

12 prochains mois:
Revenu de la Ville de Mississauga.
Revenu de la Municipalité régionale de Peel.
Revenu de Natation Ontario.

Divulgué le 2026-01-27