Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Exigence(s) du Code:

23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.

(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.

24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :

(a)

sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;

(b)

tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;

(c)

les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;

(d)

une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);

(e)

les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);

(f)

toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).

Salma Zahid · Députée

Traduction du CCIE N'est plus en vigueur

Type de déclaration: Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation: 2018-05-01
Régime: Code des députés

Description: Autres sources de revenus
Douze derniers mois : gains en capital
Passifs
Hypothèque avec époux auprès de TD Canada Trust
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze prochains mois : revenu d'emploi de la Banque Royale du Canada
Douze derniers mois : revenu d'emploi de la Banque Royale du Canada

Divulgué le 2018-05-01