Déclaration de changement important
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Salma Zahid
· Députée
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Changements importants
- Date de divulgation
- 2020-10-16
- Régime
- Code des députés
- Description
-
ÉLÉMENTS DE PASSIF [alinéa 24(1)a]Mon époux et moi ne détenons plus une hypothèque auprès de la Banque TD.Mon époux et moi détenons une hypothèque auprès de Desjardins.