Déclaration sommaire

Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Bob Zimmer · Député
Traduction du CCIE
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
2026-02-05
Régime
Code des députés

Description
Biens
Copropriétaire avec un autre individu d'une unité locative résidentielle située à Fort St-John, Colombie-Britannique.
Passifs
Deux hypothèques, avec conjointe, auprès de la Banque Scotia.
Hypothèque, avec un autre individu, auprès de la Banque Scotia.
Prêt personnel, avec conjointe, auprès de la Banque Scotia.
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
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