La Loi sur les conflits d’intérêts exige que les
titulaires de charge publique se récusent concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts.
Les
titulaires de charge publique principales et principaux qui se sont récusés pour éviter un conflit d’intérêts doivent la déclarer publiquement, dans les 60 jours suivant la récusation. La déclaration publique doit énoncer le conflit d’intérêts évité. Les récusations sont affichées dans le registre public.
L’instauration d’un filtre anti-conflits d’intérêts élimine la probabilité que survienne une situation exigeant une récusation. Il s’agit de mesures formelles que le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique aide les titulaires à prendre à l’avance pour éviter de traiter de dossiers qui représentent un risque réel ou potentiel de conflit d’intérêts. Dès qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est instauré, les questions qui pourraient mettre le titulaire de charge publique en situation de conflit d’intérêts ne sont tout simplement pas portées à son attention; ainsi, la question de la récusation ne se pose pas.
Filtres anti-conflit d'intérêts
Obligations de récusation
