Lorsqu’elles ou ils participent à des activités de sollicitation de fonds, que ce soit au nom d’une œuvre de bienfaisance ou à des fins politiques ou autres, les titulaires de charge publique doivent tenir compte de leurs obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.
La Loi renferme une disposition qui vise précisément la sollicitation de fonds. L’article 16 interdit aux titulaires de charge publique de solliciter personnellement des fonds auprès d’une personne ou d’une organisation si l’exercice d’une telle activité était susceptible de les placer dans une situation de conflit d’intérêts. L’application de cette règle est expliquée dans un avis d’information produit par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
