Les titulaires de charge publique principales et les titulaires de charge publique principaux peuvent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique leurs déclarations publiques en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts de façon électronique à l'aide d'un portail en ligne sécurisé et pratique. Ils peuvent également utiliser le portail pour approuver les déclarations sommaires produites par le Commissariat dans le cadre du processus de conformité initiale à l'intention des titulaires de charge publique principaux.
Le Commissariat fournit aux titulaires de charge publique principaux l'information nécessaire pour accéder au portail ainsi qu'une aide individuelle et confidentielle, au besoin. Les titulaires de charge publique principaux qui n'ont pas l'information de connexion en sa possession ou l'ont oubliée devraient communiquer avec leur conseillère ou conseiller au Commissariat.
Le Commissariat invite aux titulaires de charge publique principaux à cliquer sur un des liens suivants pour des instructions sur le fonctionnement du portail :
Seuls les titulaires de charge publique principaux, les députées et les députés peuvent accéder au Portail de déclaration.
Le Commissariat tient un registre
public des renseignements devant être rendus publics en vertu de la Loi. Il est possible d’accéder aux informations sur les ministres,
secrétaires parlementaires et autres titulaires de charge publique principaux tout au long de leur
mandat. Les informations ne sont supprimées qu’après la période de restriction
d’un an ou de deux ans prévue dans les dispositions sur l’après-mandat dans la Loi. Le
Commissariat n’y a alors plus accès. La date de début de l’après-mandat du titulaire
de charge publique principal est inscrite dans le registre.
