Il arrive à l'occasion que les députés soient invités ou se fassent offrir des billets pour assister gratuitement à diverses activités. Celles-ci peuvent être organisées par des associations, des groupes d'intérêts ou d'autres organismes ou bien la participation des députés peut être parrainée par des tiers.
Je vous rappelle que ces offres entrent dans la définition du terme « avantage » énoncée au paragraphe 3(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ils sont donc sujets aux critères d'acceptabilité du Code :
14. (1) Le député ou un
membre de sa famille ne peut accepter, même indirectement, de cadeaux ou
d’autres avantages, sauf s’il s’agit d’une rétribution autorisée par la loi, qu’on
pourrait raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer
le député dans l’exercice de sa charge de député.
Il existe une exception pour « les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d'accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député » (paragraphe 14(2)). Cette exception s'appliquerait si, durant l'activité, vous jouiez un rôle cérémonial ou de représentation, par exemple en tant que conférencier, présentateur, hôte ou représentant parlementaire. Elle pourrait également s'appliquer lorsque vous êtes invité, en votre qualité de député local, à assister à des activités tenues dans votre circonscription ou organisées par vos électeurs.
Les objectifs de l'organisme qui offre des billets ou organise une activité, ou encore la valeur de la cause qu'il soutient ne sont pas des facteurs à prendre en compte avant de déterminer si un cadeau est acceptable ou non en vertu du Code. Il importe avant tout de se demander si l'organisme cherche ou cherchera à obtenir votre soutien dans le cadre de l'exercice de votre charge de député.
J'ai émis des avis consultatifs en vertu du Code concernant des invitations et des offres de billets à un certain nombre d'activités qu'on a porté à mon attention. Toutefois, comme le Code repose sur la déclaration volontaire, je ne suis pas informée de toutes les invitations et offres que reçoivent les députés.
Je vous rappelle que même si une invitation ou un billet pour assister à une activité ou encore un autre cadeau ou avantage est jugé acceptable aux termes du Code, vous êtes tenu de le déclarer publiquement si sa valeur est de 200 $ ou plus, en remettant au Commissariat une Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages dans les 60 jours après l'avoir reçu. Cette exigence s'applique également aux cadeaux ou avantages de même provenance reçus sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus.
Je vous encourage à demander conseil auprès du Commissariat avant d'accepter des invitations ou des billets pour assister gratuitement à des activités comme des soirées de bienfaisance, des galas de remise de prix, des concerts, des pièces de théâtre, des opéras, des spectacles de danse, des soirées‑bénéfices et des matchs sportifs. Nous pouvons vous aider à déterminer si vous devriez accepter une invitation ou un billet, payer pour l'invitation ou le billet ou refuser l'offre. Vous pouvez rejoindre un conseiller par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel.
