Formulaires à l'intention des députées et députés

Les formulaires ci-dessous sont réservés à l'usage des députées et députés pour soumettre certains renseignements au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Déclaration des députés et des membres de leur famille

Formulaire de demande d'enquête

Déclaration de changement important

Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages

Déclaration publique de déplacements parrainé

Comment déclarer les déplacements parrainés (document qui précise les renseignements que les députés doivent inscrire dans le formulaire)