Formulaires pour les titulaires de charge publique

​Les formulaires suivants sont réservés à l'usage des titulaires de charge publique principales et principaux afin de divulguer au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique des renseignements​ exigés par la Loi sur les conflits d'intérêts.

• Formulaire de Rapport confidentiel​
  

• ​Formulaire d'a​vis de changement important
  

• Formulaire de déclaration des activités en vertu de l'article 37 de la Loi (En vertu des règles d'après-mandat de la Loi, pendant leur période de restriction, les ex-titulaires de charge publique principaux sont tenus de signaler au commissaire certaines communications et entrevues organisées avec des titulaires de charge publique, selon ce que prescrit la Loi sur le lobbying.)

​Les titulaires de charge publique principaux sont encouragés à communiquer​ avec leur conseillère ou conseiller au Commissariat concernant​ tout divulgation exigée.