LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI
Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2024
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Merci de m'avoir invité à témoigner devant le Comité aujourd'hui. Je suis accompagné de Michael Aquilino, conseiller juridique au Commissariat.
La réunion d'aujourd'hui porte sur le Rapport 6 de la vérificatrice générale au sujet de Technologies du développement durable Canada. C'est un rapport d'audit mené en vertu de la Loi sur le vérificateur général.
De mon côté, j'applique la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Le Commissariat aide les députés et les titulaires de charge publique – soit les personnes nommées par le gouverneur en conseil – à prévenir et à gérer les conflits d'intérêts. Au besoin, nous menons des enquêtes.
M. Michael Barrett, député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, m'a demandé d'enquêter sur deux membres du conseil d'administration de TDDC : Annette Verschuren, ancienne présidente du conseil d'administration de TDDC, et Guy Ouimet, ancien administrateur de TDCC.
Le conseil d'administration de TDCC comptait 15 membres. Mme Verschuren et M. Ouimet faisaient partie des 7 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil.
Ils étaient visés par la Loi en tant que titulaires de charge publique. Contrairement aux titulaires de charge publique principaux, les personnes de cette catégorie n'ont pas besoin de fournir leurs renseignements personnels et financiers au Commissariat à leur nomination. De plus, elles ne sont pas obligées de faire des déclarations publiques. Nous ne leur affectons pas de conseillers, mais elles peuvent toujours communiquer avec nous pour obtenir des conseils.
Les 8 autres membres du conseil d'administration ont été nommés par le conseil des membres de TDDC et n'étaient donc pas visés par la Loi.
En juillet 2024, j'ai fait rapport sur les enquêtes Verschuren et Ouimet.
J'ai conclu que Mme Verschuren n'a pas suivi les règles de la Loi sur la prise de décisions et la récusation.
Ces erreurs étaient le résultat d'une confusion sur la différence entre s'abstenir et se récuser, ainsi que d'un avis juridique inexact.
Il était clair qu'il y avait un manque d'information sur la récusation, que le Commissariat a corrigé depuis en publiant un avis d'information sur son site Web.
La récusation, c'est bien plus que de rester silencieux pendant une discussion ou de ne pas voter. Les titulaires de charge publique doivent quitter la salle, virtuelle ou physique, afin que leur simple présence n'influence pas les autres participants.
À la différence du Bureau de la vérificatrice générale, le Commissariat se penche uniquement sur les conflits d'intérêts. Dans le cas de TDDC, notre mandat se limite aux règles de la Loi sur les conflits d'intérêts dans la mesure où elles s'appliquent aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Je n'ai donc aucun commentaire à faire sur :
A) l'allégation d'un conflit d'intérêts de personnes qui ne sont pas nommées par le gouverneur en conseil, ou
B) toute autre allégation de méfait signalé par la vérificatrice générale.
Ce sera un plaisir de répondre à vos questions.
