COMMUNIQUÉ
24 juillet 2024
Dans un rapport d'enquête publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a rejeté les allégations selon lesquelles M. Guy Ouimet, un ancien administrateur de Technologies du développement durable Canada (TDDC), aurait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Selon les allégations, M. Ouimet aurait contrevenu au paragraphe 6(1) et à l'article 21 de la Loi en participant aux décisions de TDDC prises en mars 2020 et mars 2021 concernant l'octroi de paiements d'aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19 à diverses entreprises, dont Recyclage Lithion inc.
Au moment de la décision de mars 2020, M. Ouimet a reçu l'option d'acheter jusqu'à 1 % des actions de fondateur de Lithion, au coût de 1 250 $. Au moment de la décision de mars 2021, M. Ouimet avait exercé son option d'achat. Le commissaire a déterminé que, en ce qui a trait aux décisions de financement de TDDC, l'intérêt financier de M. Ouimet dans Lithion était un intérêt personnel aux termes de la Loi et qu'il avait participé à la prise des deux décisions sur le financement d'aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19.
Cependant, le commissaire a aussi tenu compte du principe de minimis non curat praetor, que l'on retrouve ailleurs dans la Loi. Il s'agit de l'idée que les tribunaux et les décisionnaires ne s'occupent pas de choses négligeables. Puisque l'intérêt que M. Ouimet détenait dans Lithion était si minime, cela ne présentait pas de risque de conflit d'intérêts.
Le commissaire a donc rejeté les allégations faites contre M. Ouimet.
Citations du commissaire von Finckenstein
« La Loi sur les conflits d'intérêts vise à encourager les personnes d'expérience et compétentes à accepter une charge publique. En respectant la Loi, les représentantes et représentants nommés peuvent éviter et gérer les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels. Cela facilite leur transition entre les secteurs privé et public. »
« La Loi se voulait un régime pratique des conflits d'intérêts. Elle n'était pas censée s'appliquer aux conflits où les intérêts personnels d'un titulaire de charge publique sont négligeables. »
« La participation de 1 % de M. Ouimet dans Lithion était tellement petite qu'elle n'aurait pas influencé sa façon de voter et ne présentait donc pas de risque de conflit d'intérêts. J'ai donc rejeté les allégations portées contre lui. »
Faits supplémentaires
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillères et conseillers ministériels, à la plupart des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil, à certains titulaires d'une nomination ministérielle et aux personnes désignées par le gouverneur en conseil comme étant assujetties à la Loi. Ces personnes sont toutes désignées sous le nom de « titulaires de charge publique ».
En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, les personnes qui sont titulaires de charge publique ne doivent pas prendre une décision ou participer à la prise d'une décision dans l'exercice de leur charge si elles savent ou devraient raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, elles pourraient se trouver en situation de conflit d'intérêts.
En vertu de l'article 21, ces personnes doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts.
Comme indiqué à l'article 4, les personnes qui sont titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elles exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Liens utiles
- Renseignements généraux sur les études en vertu de la Loi, y compris la façon dont le commissaire traite les demandes d'enquête.
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