COMMUNIQUÉ
24 juillet 2024
Dans un rapport d'enquête publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a conclu que Mme Annette Verschuren ne s'est pas conformée à certaines dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts alors qu'elle était présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC), notamment qu'elle ne s'est pas conformée au paragraphe 6(1) (prise de décision) et à l'article 21 (devoir de récusation) de la Loi.
Première conclusion
Après avoir été nommée à TDDC en juin 2019, Mme Verschuren a continué de siéger aux conseils du Centre Verschuren pour la durabilité de l'énergie et de l'environnement, qu'elle a fondé, et du District de la découverte MaRS.
En ce qui a trait à la plupart des décisions de financement concernant les projets nommés par le Centre Verschuren ou par MaRS, Mme Verschuren a déclaré un conflit d'intérêts potentiel au conseil de TDDC et s'est abstenue de voter sur les décisions. À quatre occasions, il semble qu'elle ne s'est pas abstenue de voter sur des décisions qui ont profité à des entreprises nommées par ces deux organismes ou liées à ceux-ci. Bien qu'elle se soit principalement abstenue, elle ne s'est récusée dans aucun de ces cas.
Deuxième conclusion
Pendant son mandat, Mme Verschuren est demeurée en poste comme présidente et première dirigeante – en plus d'être actionnaire majoritaire – de NRStor inc., une entreprise qu'elle a fondée. Le commissaire a conclu que Mme Verschuren ne s'est pas conformée aux dispositions susmentionnées lorsqu'elle a participé aux décisions prises par TDDC en mars 2020 et en mars 2021. Ces décisions visaient à octroyer des paiements d'aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19 à toutes les entreprises, y compris NRStor, qui avaient été approuvées précédemment pour recevoir un financement. Bien que les paiements initiaux à NRStor avaient été approuvés avant qu'elle devienne présidente du conseil d'administration de TDDC, à ces occasions, en suivant un avis inexact, elle ne s'est pas récusée.
Clarification des exigences en matière de récusation
Le fait de s'abstenir de voter au lieu de se récuser ne répond pas aux exigences de la Loi. Les situations d'urgence ne rendent pas les exigences en matière de récusation inapplicables. Les personnes qui sont titulaires de charge publique doivent quitter physiquement le lieu où la décision qui exige une récusation est prise (ou être placées dans une salle virtuelle distincte si la réunion a lieu en ligne), afin que leur simple présence n'influence pas la décision d'autrui.
Troisième conclusion
Aucun élément de preuve n'indique que Mme Verschuren ne s'est pas conformée à l'article 9 de la Loi. Le commissaire a conclu qu'elle ne s'est pas prévalue de sa charge de présidente du conseil d'administration de TDDC pour tenter d'influencer d'autres membres du conseil dans la prise des deux décisions lorsqu'elle a présenté les motions sur les paiements. Ce n'était qu'une formalité liée à son rôle de présidente.
Citations du commissaire von Finckenstein
« Lorsque survient un conflit d'intérêts, la récusation – et non pas l'abstention – est la façon appropriée de le gérer. Au lieu de s'abstenir des décisions dans lesquelles elle avait un intérêt personnel, Mme Verschuren aurait dû se récuser. La récusation signifie quitter la salle lorsqu'une décision est prise. Ses actes n'ont pas été à la hauteur de ce qu'exige la Loi sur les conflits d'intérêts. »
« Il était clair que Mme Verschuren a pris ce qu'elle croyait être les bonnes mesures pour gérer ses conflits d'intérêts. Cependant, elle n'a pas répondu aux exigences de la Loi. »
« Les rapports d'enquête comme celui-ci sont des outils pédagogiques qui peuvent aider les personnes qui sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts à mieux comprendre comment prévenir et gérer les conflits d'intérêts. »
Faits supplémentaires
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillères et conseillers ministériels, à la plupart des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil, à certains titulaires d'une nomination ministérielle et aux personnes désignées par le gouverneur en conseil comme étant assujetties à la Loi. Ces personnes sont toutes désignées sous le nom de « titulaires de charge publique ».
En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi, les personnes qui sont titulaires de charge publique ne doivent pas prendre une décision ou participer à la prise d'une décision dans l'exercice de leur charge si elles savent ou devraient raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, elles pourraient se trouver en situation de conflit d'intérêts.
En vertu de l'article 21, ces personnes doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts. Se récuser ne se limite pas à simplement s'abstenir de voter.
Comme indiqué à l'article 4, les personnes qui sont titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elles exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
L'article 9 de la Loi interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Même si la Loi ne prévoit pas de sanctions pour les contraventions constatées à la suite d'une enquête (formellement appelée « étude » en vertu de la Loi), un rapport est remis au premier ministre et est rendu public pour faire la lumière sur l'activité examinée.
Les pénalités que le commissaire peut imposer aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas certaines exigences de la Loi en matière de déclaration NE sont PAS applicables à la suite d'une étude.
Le Centre Verschuren pour la durabilité de l'énergie et de l'environnement et le District de la découverte MaRS sont des accélérateurs d'entreprises à but non lucratif qui offrent des services et du soutien à des entreprises. Il s'agit de partenaires approuvés par TDDC qui proposent des projets à TDDC en vue d'un financement.
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