Communiqué
Ottawa, le 30 septembre 2020
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, a publié le Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre : Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public. Ce rapport, publié en vertu de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, porte sur une affaire renvoyée par le commissaire à l'intégrité du secteur public en février 2020.
Deux allégations ont été formulées par quelques employés d'un ministère fédéral à l'endroit de leur sous-ministre. Le rapport ne nomme pas ces employés ni la personne occupant un poste de sous-ministre, puisque le commissaire Dion a jugé qu'il n'y avait aucun avantage à le faire. Les sous-ministres sont nommés par décret du gouverneur en conseil de sorte qu'elles et ils sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts en tant que titulaires de charge publique principales et principaux, y compris l'article 19 qui indique que le respect de la Loi est une condition de la nomination ou de l'emploi.
Selon la première allégation dans cette affaire, la personne occupant un poste de sous-ministre aurait contrevenu aux règles d'embauche du ministère en intervenant dans le processus de dotation d'un poste de haut niveau au bénéfice d'un ami. Selon la deuxième allégation, cette personne serait intervenue au cours d'une enquête interne menée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Le commissaire Dion a conclu que la deuxième allégation n'était pas pertinente eu égard à la Loi sur les conflits d'intérêts et ne l'a pas étudiée davantage, car elle ne relevait pas de son mandat. Après avoir obtenu et évalué des renseignements supplémentaires concernant la première allégation au sujet du processus de dotation, il a jugé qu'il n'avait aucun motif de croire que la personne occupant un poste de sous-ministre a contrevenu à la Loi. Il n'a donc pas entrepris d'étude.
Il juge que le dossier est maintenant clos.
Citations du commissaire Dion
« Les fonctionnaires les plus hauts placés, y compris les sous-ministres, doivent se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts. Tout comme les ministres et les autres titulaires de charge publique, les sous-ministres peuvent aussi faire l'objet de demandes d'enquête. »
« L'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts prévoit un mécanisme de surveillance supplémentaire visant à veiller à ce que les fonctionnaires nommés, même à un niveau supérieur, se conforment à leurs obligations au sens de la Loi. Le Commissariat examine toujours les renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public très attentivement et en fait rapport publiquement. »
« Malgré les défis additionnels découlant de la pandémie, je suis heureux que nous soyons tout de même capables de faire avancer nos processus d'enquête en temps opportun. Je crois qu'il est juste pour tous les partis que nous examinons ces questions promptement. »
« Les renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public ne sont qu'un aspect de l'application par le Commissariat des régimes fédéraux de conflits d'intérêts au Canada. Nous fournissons des directives et des conseils rigoureux aux administrées et administrés, nous menons des enquêtes et, au besoin, nous recommandons les pénalités pertinentes pour assurer le respect intégral de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. »
Faits supplémentaires
Lorsque le commissaire à l'intégrité du secteur public fait un renvoi au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ce dernier est tenu, en vertu de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de produire un rapport, qu'une étude soit lancée ou non.
Comme tous les rapports du commissaire en vertu de la Loi, les rapports portant sur des renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public sont remis au premier ministre et sont rendus publics. Les individus qui ont soulevé cette affaire ainsi que la personne occupant un poste de sous-ministre ont reçu une copie du rapport.
Le Commissariat a fait rapport sur 12 des renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public jusqu'à présent. Quatre de ces renvois ont donné lieu à une étude.
Le Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre énonce les faits, l'analyse de la question et les conclusions.
La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique aux personnes nommées à une charge publique par le gouverneur en conseil. Les titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elles et ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui de parents ou d'amis, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Liens utiles
Des renseignements généraux sur les enquêtes menées en vertu de la Loi, notamment sur la manière dont le commissaire traite les demandes d'enquête, se trouvent ici.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles prévoit un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public. Elle s'applique à la majorité de la fonction publique fédérale – soit environ 400 000 fonctionnaires.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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