COMMUNIQUÉ
Ottawa, le 22 juin 2018
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion a publié aujourd'hui le rapport faisant suite à son étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts sur la conduite d'une haute fonctionnaire d'une société d'État fédérale qui, selon les allégations contenues dans une plainte renvoyée par le Commissariat à l'intégrité du secteur public en octobre 2017, aurait embauché une amie.
Il était allégué que Mme Marie Chapman, chef de la direction du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, aurait offert de façon irrégulière un contrat pour un poste à durée déterminée en 2014 à Mme Jennifer Sutherland, puis une nomination à un poste permanent en 2015.
Une étude a donc été entreprise en vue de déterminer si Mme Chapman avait contrevenu au paragraphe 6(1) et à l'article 21 de la Loi.
Le paragraphe 6(1) de la Loi interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts.
L'article 21 de la Loi exige que le titulaire de charge publique se récuse concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l'égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts.
L'article 4 de la Loi précise qu'un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
« Malgré que Mmes Chapman et Sutherland entretiennent une relation de travail amicale, j'ai considéré qu'elles ne sont pas « amies » au sens de l'article 4 de la Loi, a précisé M. Dion. Ainsi, Mme Chapman ne s'est pas placée en situation de conflit d'intérêts en favorisant l'intérêt personnel d'une amie. Par ailleurs, elle n'a pas non plus favorisé de façon irrégulière l'intérêt personnel de Mme Sutherland du fait qu'il n'y a rien eu d'irrégulier ni d'inhabituel dans la manière dont ces postes ont été créés, annoncés et pourvus. »
Puisque Mme Chapman ne s'est pas trouvée en conflit d'intérêts, le commissaire a déterminé qu'elle n'avait aucune obligation de se récuser des décisions liées à l'emploi de Mme Sutherland au Musée.
Par conséquent, le commissaire a conclu que Mme Chapman n'a contrevenu ni au paragraphe 6(1) ni à l'article 21 de la Loi.
Cliquez sur le lien qui suit pour consulter le Rapport Chapman.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été établi en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique, et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
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