Communiqué
Ottawa, le 17 juin 2020
Les rapports annuels de 2019-2020 produits par le commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts Mario Dion sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés ont été déposés aujourd'hui au Parlement.
À l'instar de ces deux régimes qui favorisent la transparence grâce à des exigences de divulgation et de déclaration publique, les rapports annuels du commissaire témoignent aussi d'un engagement envers la transparence et la responsabilisation.
Les rapports font état des activités et du rendement du Commissariat pour l'exercice financier 2019-2020 à l'appui de sa vision et de sa mission, qui illustrent le mandat du commissaire.
Les rapports annuels de 2019-2020 sont affichés sur notre site Web.
Faits saillants
Voici quelques-unes des réalisations du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique en 2019-2020 :
- a donné 2 417 conseils à ses administrées et administrés, dont plusieurs portant sur les changements importants, les obligations générales et les cadeaux, le tout en surpassant sa norme de service en répondant aux demandes de conseils dans les trois jours ouvrables dans 94 % des cas;
- a mis à jour 12 avis d'information donnant des détails sur divers aspects de l'application de la Loi et a publié deux avis consultatifs en vertu du Code pour aider ses administrées et administrés à comprendre et respecter leurs obligations;
- a présenté 46 exposés sur les régimes devant un total de 1 386 participantes et participants du Canada et d'ailleurs dans le monde;
- a appliqué la Loi en établissant neuf mesures d'observation, en exigeant 50 dessaisissements de biens contrôlés et en imposant neuf pénalités ainsi que 12 ordonnances;
- a composé avec une situation de conformité sans précédent suivant l'adoption d'une loi qui donnait à la notion de conflit d'intérêts un sens plus large que ce qui est prévu dans la Loi sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique employés par la nouvelle Régie canadienne de l'énergie;
- a examiné 50 préoccupations au sujet de contraventions potentielles à la Loi et a publié deux rapports d'étude (Rapport Smolik, Rapport Trudeau II), ainsi qu'un rapport faisant suite à un renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public (Rapport Wernick);
- a examiné 12 préoccupations au sujet de contraventions potentielles au Code et a publié deux rapports d'enquête (Rapport Vandenbeld, Rapport Peschisolido).
Citations du commissaire Dion
« En appliquant les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada, le Commissariat contribue à inspirer la confiance du public envers les représentantes et représentants élus et nommés ainsi qu'envers leurs institutions. Les Canadiennes et Canadiens peuvent eux aussi jouer un rôle. En misant toujours plus sur les activités d'éducation et de sensibilisation, notamment par l'intermédiaire de la technologie de la téléconférence pour mieux rejoindre nos administrées et administrés, nous veillons à ce qu'ils disposent des outils et de la compréhension nécessaires pour préserver la confiance du public. Nous améliorons aussi nos fonctions de surveillance. »
« La charge de travail du Commissariat s'est considérablement alourdie avec les élections d'octobre 2019, puisque les élections générales entraînent souvent un roulement élevé autant chez les députées et députés que chez les titulaires de charge publique, y compris les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel. Nous avons aidé nos nouvelles administrées et nouveaux administrés à se conformer aux régimes de conflits d'intérêts applicables et aidé les titulaires de charge publique qui quittaient leurs fonctions à respecter les obligations d'après-mandat que leur impose la Loi sur les conflits d'intérêts. »
« Nous allons maintenant prendre appui sur les activités et les initiatives présentées dans nos rapports annuels de 2019-2020 pour continuer de mettre en œuvre les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada de manière efficiente et efficace et pour poursuivre notre mission. Nous allons entreprendre une gamme d'actions pour réaliser les priorités clés énoncées dans notre plan stratégique triennal dans les domaines de la conformité, de l'application, de l'éducation et de la sensibilisation ainsi que des communications avec le public. »
Autres faits
- Le commissaire est tenu de présenter au Parlement, au plus tard le 30 juin de chaque année, deux rapports distincts sur les activités du Commissariat. L'un porte sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et l'autre, sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
- La Loi s'applique à plus de 2 600 représentantes et représentants fédéraux nommés.
- Le Code s'applique à l'ensemble des 338 députées et députés élus.
- Témoignant de la transparence des régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada, le Commissariat tient un registre public interrogeable des renseignements devant faire l'objet d'une déclaration, comme les biens, les dettes, les cadeaux et les déplacements parrainés des titulaires de charge publique et des députées et députés. En 2019‑2020, le Commissariat a versé plus de 1 000 déclarations publiques au registre, qui a été consulté plus de 23 000 fois.
- Sauf circonstances exceptionnelles, l'objectif du Commissariat est de terminer les enquêtes dans un délai de 12 mois. Depuis la nomination du commissaire Dion en 2018, le délai moyen pour compléter une enquête en vertu de la Loi ou du Code est d'environ sept mois.
- Le Commissariat publie des rapports statistiques trimestriels pour appuyer l'engagement du commissaire Dion à assurer la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne le Commissariat et son travail. Ces rapports contiennent des données sur divers domaines d'activité, dont la prestation de directives et de conseils aux administrées et administrés, l'éducation et la sensibilisation ainsi que l'application des régimes. Les données agrégées de chaque exercice financier sont publiées dans ses rapports annuels.
- Pour assurer une plus grande transparence quant à la façon dont il dépense son budget de 8 millions de dollars au nom des Canadiennes et Canadiens, le Commissariat publie divers rapports de responsabilisation. Cela comprend les états financiers annuels et trimestriels ainsi que les déclarations proactives sur les dépenses du commissaire en matière de déplacements et d'accueil ainsi que sur les contrats de plus de 10 000 dollars du Commissariat.
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