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Note explicative – Application de la Loi sur les conflits d’intérêts : mise à jour sur les cadeaux et la récusation

​RÉCUSATION 

Le Commissariat a mis à jour l’avis d'information sur la récusation afin de mieux expliquer quand et comment les titulaires de charge publique doivent se récuser d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. 

La récusation va au-delà de l’abstention. Il ne s’agit pas simplement de garder le silence lors d'une discussion ou de s'abstenir de voter, car la simple présence d'une personne peut influencer les autres participantes et participants. 

Les enquêtes qui ont conduit aux rapports Verschuren et Ouimet de juillet 2024 ont clairement montré que les titulaires de charge publique avaient besoin de plus d'information sur la façon de respecter l'exigence de récusation prévue par la Loi. ​

cADEAUX 

Tel que constaté dans un avis d’information mis à jour sur les cadeaux ou autres avantages, le Commissariat a changé la manière dont il applique la règle sur les cadeaux de la Loi sur les conflits d’intérêts. 

À compter de maintenant, les cadeaux ou autres avantages offerts par une entité du secteur public au sens de la Loi ne sont pas considérés comme des cadeaux ou autres avantages aux fins de la Loi. Les entités du secteur public comprennent les ministères, les organismes et les sociétés d’État, mais ne comprennent pas le Sénat et la Chambre des communes. 

Par conséquent, de tels cadeaux ou autres avantages ne sont pas soumis au critère d’acceptabilité et les titulaires de charge publique n’ont pas besoin de les déclarer publiquement 

Ce changement est conforme au changement de pratique du Commissariat en octobre 2023 concernant l'application​ des règles de la Loi sur l’après-mandat et sur les offres d’emploi de l’extérieur : le gouvernement est une seule et même entité et il ne peut y avoir de conflits d'intérêts entre les ministères ou les organismes du gouvernement. ​


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