LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI
Ottawa, Ontario, le 16 octobre 2023
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Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui au sujet du rapport annuel de 2022-2023 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je souligne que nous sommes aujourd'hui réunis sur le territoire traditionnel de la Nation algonquine Anishinaabe.
Le rapport annuel de 2023 a été déposé le 18 septembre. Il traite des activités accomplies sous la direction de l'ancien commissaire Mario Dion qui vous venez d'entendre. Donc aucun commentaire de ma part n'est nécessaire.
Le mandat du Commissariat comprend trois domaines clés.
Un, la prestation de directives et conseils clairs et uniformes aux titulaires de charge publique.
Deux, l'éducation et la sensibilisation dans le but d'aider les titulaires de charge publique à apprendre les règles afin qu'ils puissent reconnaître et éviter les conflits d'intérêts potentiels.
Et trois, le traitement de cas de non-conformité s'il y a lieu.
La transparence maximale est essentielle à tous ces trois domaines.
Tel que j'ai mentionnée lors de ma comparution le 18 septembre, mon approche consiste à être le plus transparent possible concernant tout ce que le Commissariat fait. J'aimerais donc attirer votre attention sur quatre petits changements qui ont été apportés à l'application de la Loi depuis mon entrée en fonction.
Ces changements reposent sur une application pragmatique de l'esprit de la Loi. Ils entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent que prospectivement.
Le premier changement concerne la définition du terme « entité » relativement aux dispositions de la Loi en matière d'après-mandat et d'offres d'emploi de l'extérieur. L'interprétation de ce terme n'englobe plus les entités du secteur public fédéral.
Je ne vois pas pourquoi on considérerait qu'une personne qui revient à l'emploi du gouvernement en tant qu'entrepreneur ou que fonctionnaire après y avoir occupé un poste puisse être en conflit d'intérêts ou puisse y apporter des renseignements confidentiels qui pourraient être nuisibles au gouvernement du Canada. Le gouvernement est une seule et même entité et il ne peut y avoir de conflit d'intérêts entre les ministères ou les organismes du gouvernement.
En conséquence, les titulaires de charge publique principales et principaux qui souhaitent travailler pour la fonction publique fédérale n'ont plus à demander d'exemption, de réduction ou d'annulation de la période de restriction.
Le deuxième changement concerne les cadeaux.
Aux termes de la Loi, il est interdit au titulaire de charge publique et aux membres de sa famille d'accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.
D'un autre côté, en vertu du régime que fait appliquer le Commissariat au lobbying, il est interdit au lobbyiste de donner un cadeau ou une marque d'hospitalité à un fonctionnaire auprès duquel il fait ou s'attend à faire du lobbying.
Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes (2023) prévoit une exemption pour les cadeaux et marques d'hospitalité de faible valeur admissibles. Ses critères sont une limite fixée à 40 $ pour chaque cadeau et chaque marque d'hospitalité et une limite annuelle de 200 $ pour les cadeaux et marques d'hospitalité provenant d'une même source.
Il n'est pas logique d'avoir différentes règles en vertu du Code de déontologie des lobbyistes (2023) et de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Par conséquent, la pratique du Commissariat reflétera désormais à cet égard les dispositions du Code de déontologie des lobbyistes (2023).
Cependant, tel qu'exige depuis toujours la Loi sur les conflits d'intérêts, tout cadeau ou autre avantage dont la valeur totale est plus de 200 $ doit être divulgué dans les 30 jours.
Le troisième changement dans les pratiques du Commissariat concerne ce que nous appelons l'exemption relative à la faible valeur.
Il s'agit de la valeur des biens contrôlés dont le titulaire qui n'est ni ministre ni secrétaire parlementaire ne doit pas vendre après à sa nomination. Le commissaire doit être d'avis qu'ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport aux fonctions officielles du titulaire de charge publique principal, étant donné leur très faible valeur.
La pratique du Commissariat a plafonné à 30 000 $ l'exemption relative à la faible valeur il y a environ 10 ans. La situation économique a évidemment changé depuis et il y a eu de l'inflation. Le Commissariat a maintenant doublé l'exemption, la faisant passer à 60 000 $, un montant plus réaliste.
Le quatrième changement vise exclusivement une douzaine de personnes nommées à la Régie de l'énergie du Canada. Il concerne la façon dont elles peuvent gérer des fonds communs à capital variable et des fonds négociés en bourse.
La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie interdit certaines activités extérieures et la propriété de certains titres et avait pour effet de modifier la Loi sur les conflits d'intérêts. En fonction d'une interprétation inutilement restrictive, les personnes nommées devaient vendre leurs fonds communs à capital variable et leurs fonds négociés en bourse. La propriété de ces instruments ne pose aucun conflit d'intérêts. Désormais, la pratique du Commissariat leur permettra de conserver leurs fonds communs à capital variable, car il s'agit de biens exclus en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour ce qui est des fonds négociés en bourse, qui sont des biens contrôlés en vertu de la Loi, les personnes nommées auront l'option de les placer dans une fiducie sans droit de regard ou de les vendre.
Ce changement aidera la Régie de l'énergie du Canada à attirer des candidates et candidats qualifiés.
En conclusion, conformément à l'objet de la Loi, les quatre changements récents devraient encourager les personnes qui possèdent l'expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique et faciliter les échanges entre les secteurs privé et public.
Toutes les pratiques du Commissariat, y compris ces changements, sont conçues pour refléter l'objet de la Loi, soit d'aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts et régler les problèmes de manière éthique, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public.
Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
