Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité,
Merci de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui. Je me nomme Lyne Robinson-Dalpé et je suis la directrice de la division Conseils et conformité au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
J'aimerais vous parler aujourd'hui d'un aspect important de la Loi sur les conflits d'intérêts : les règles d'après-mandat qui sont appliquées par notre Commissariat et qui se trouvent à la partie 3 de la Loi. Ces règles existent pour empêcher les ex-titulaires de charge publique de tirer un avantage personnel indu des renseignements d'initiés ou du pouvoir d'influence qu'elles et ils ont acquis. Toutes les règles d'après-mandat s'appliquent aux titulaires de charge publique principales et principaux, tandis que seulement certaines règles s'appliquent aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration.
En quoi consistent ces règles, exactement? Certaines ont une durée limitée et d'autres s'appliquent à vie.
Premièrement, la Loi interdit aux ex-titulaires de charge publique d'accepter un poste dans un conseil d'administration, ainsi que certains types d'emplois ou de contrats pendant une période donnée. La période de restriction varie selon le poste occupé. Elle vise les titulaires de charge publique principales et principaux et dure un an pour la plupart d'entre eux, sauf dans le cas des ministres, pour lesquels elle dure deux ans. Le but de cette règle est d'empêcher les ex-titulaires de charge publique principales et principaux de profiter des relations professionnelles qu'ils ont nouées pour se faire embaucher par un organisme avec lequel ils ont eu des rapports officiels directs et importants immédiatement après avoir quitté leurs fonctions.
On détermine au cas par cas les rapports qui constituent des rapports directs et importants. La plupart des communications déclarées dans le registre des lobbyistes sont des rapports importants; cependant, chacune d'entre elles doit être examinée selon les faits afin de veiller à ce que des conseils appropriés soient fournis.
Deuxièmement, durant la même période de restriction, la Loi interdit à ces mêmes personnes d'intervenir auprès d'un ministère ou d'un organisme avec lequel elles ont eu des rapports officiels directs et importants, même si elles ne reçoivent aucune rémunération pour le faire.
On trouve ces deux règles aux paragraphes 35(1) et (2) de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Une troisième restriction au paragraphe 35(3) s'applique uniquement aux anciennes et anciens ministres. Elle leur interdit, pendant la même période de restriction de deux ans, d'intervenir auprès d'un ancien collègue qui fait encore partie du Cabinet.
De plus, pendant la période de restriction, les communications et les entrevues organisées avec les titulaires de charge publique dont la définition est donnée dans la Loi sur le lobbying doivent être déclarées dans le formulaire de déclaration des activités en vertu de l'article 37 de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui se trouve sur notre site Web, même si elles sont annulées ou que l'ex-titulaire de charge publique principal n'y assiste pas.
Voilà pour les règles qui sont applicables pendant une durée limitée et qui visent uniquement les titulaires de charge publique principales et principaux.
Des interdictions d'après-mandat supplémentaires visent tous les ex‑titulaires de charge publique, peu importe les fonctions qu'ils ont exercées, et s'appliquent à vie. Elles ont trait à des responsabilités particulières et sont décrites aux articles 33 et 34 à la partie 3 de la Loi.
Il est interdit à toute personne qui a déjà été visée par la Loi sur les conflits d'intérêts d'agir de manière à tirer un avantage personnel indu de sa charge antérieure ou à exercer une influence qui suscite des questions sur l'intégrité ou sur la possibilité d'un conflit d'intérêts.
L'ex-titulaire de charge publique ne peut pas non plus « changer de camp », c'est-à-dire prendre le parti d'une personne ou d'une organisation au sujet d'une affaire dans laquelle elle a déjà représenté ou conseillé la Couronne.
Enfin, ces personnes ne peuvent pas donner des conseils fondés sur des renseignements qu'elles ont obtenus au cours de leur mandat et qui ne sont pas accessibles au public.
Les règles qui s'appliquent à vie ne sont sujettes à aucune exemption, annulation ou réduction.
La Loi sur les conflits d'intérêts existe pour préserver la confiance du public dans l'intégrité de leurs institutions. Ses règles nous permettent de nous assurer que les titulaires de charge publique prennent des décisions dans l'intérêt du public plutôt que dans leur propre intérêt. La restriction des activités d'après-mandat permet de prévenir des conflits d'intérêts et l'abus de renseignements d'initiés.
Les règles d'après mandat doivent être prises au sérieux pour protéger le public et tenir les gens responsables de leurs actes. Les contraventions à ces règles peuvent mener à une étude et à la publication d'un rapport, ou peuvent même mener à une ordonnance demandant à toute et à tout titulaire de charge publique en poste de ne pas avoir de rapports officiels avec un ex-titulaire de charge publique.
Pour ce qui est de l'affaire qui nous réunit aujourd'hui, je peux confirmer que M. Bains a autorisé le Commissariat à confirmer publiquement qu'il a demandé et reçu des conseils du Commissariat sur les activités d'après-mandat. Comme sa période de restriction de deux ans est échue, il est libre d'accepter un emploi, pourvu qu'il garde à l'esprit que les dispositions des articles 33 et 34 de la Loi s'appliquent à perpétuité.
En conclusion, la Loi sur les conflits d'intérêts fixe des règles d'après-mandat importantes pour empêcher les ex-titulaires de charge publique d'exercer une influence ou d'utiliser des renseignements d'initiés dans le but d'obtenir un avantage personnel. Ces règles créent des périodes de restrictions pour certaines activités et limitent d'autres activités à vie. Ce faisant, nous protégeons l'intégrité de nos institutions publiques et nous obtenons la confiance de la population canadienne.
