préface
Le présent rapport est produit conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts L.C. 2006, ch. 9, art. 2 (la Loi).
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique peut entreprendre une étude en vertu de la Loi à la demande d’un parlementaire ou, comme c’est le cas de cette étude, de son propre chef.
Lorsque le commissaire amorce une étude de son propre chef, à moins que celle-ci ne soit interrompue, le commissaire est tenu de remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions à la suite de l’étude. Le commissaire doit en même temps remettre un double du rapport au titulaire ou à l’ex-titulaire de charge publique visé, et le rendre accessible au public.
Le présent rapport décrit les conclusions de mon étude en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) sur la conduite du premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale (CCN), M. Mark Kristmanson. J’ai tenté de déterminer si M. Kristmanson a contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi en acceptant des invitations à divers événements, qui lui ont été lancées par plusieurs organisations.
Les invitations à des événements sont considérées comme des cadeaux ou d’autres avantages aux termes de la Loi et sont visées par le critère d’acceptabilité énoncé au paragraphe 11(1), qui interdit à tout titulaire de charge publique d’accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.
La preuve démontre que M. Kristmanson a accepté, en son nom et au nom de sa conjointe, des invitations à divers événements qui lui ont été lancées par la Place des Festivals, le Centre national des Arts, le Musée canadien de la nature, VIA Rail et la Société géographique royale du Canada. Toutes ces organisations sont des intervenants de la CCN, et chacune a, ou aurait pu avoir, dans un avenir prévisible, des interactions officielles avec la CCN au moment où M. Kristmanson a accepté les invitations.
À titre de premier dirigeant, M. Kristmanson a personnellement participé aux discussions avec la Place des Festivals sur la gestion de la rive nord de la rivière des Outaouais, à Gatineau; à l’approbation du projet de Renouvellement architectural et du projet de lanterne numérique du Centre national des arts; et il a appuyé le projet de stationnement temporaire et approuvé le projet de renouvellement de l’aménagement paysager du Musée canadien de la nature. Il a également personnellement participé à l’approbation du concept du design proposé par VIA Rail pour des quais surélevés pour passagers à la gare d’Ottawa et à l’approbation des allocations de rénovation et la location du 50, promenade Sussex, par la Société géographique royale du Canada, y compris la mise en œuvre de la prolongation du bail.
Compte tenu de ces rapports et de l’importance des liens entre la CCN et chaque intervenant, j’ai déterminé que chacune des 12 invitations acceptées par M. Kristmanson était un cadeau que l’on pourrait raisonnablement penser qu’il lui a été donné pour l’influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles.
L’alinéa 11(2)c) de la Loi prévoit une exception en ce qui concerne les cadeaux qui sont une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement offerts dans le cadre de la charge du titulaire. Cette exception s’applique, entre autres, aux cadeaux remis à un titulaire de charge publique dans le cadre de l’exercice d’une fonction officielle lors d’un événement.
Puisque rien n’indiquait qu’on a demandé à M. Kristmanson d’exercer une fonction officielle lors des événements auxquels il a accepté de participer après y avoir été invité, j’ai déterminé que l’exception ne s’applique à aucun des événements ayant fait l’objet de ce rapport.
Par conséquent, j’ai déterminé que M. Kristmanson a contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi lorsqu’il a accepté les invitations qui lui ont été lancées par la Place des Festivals, le Centre national des Arts, le Musée canadien de la nature, VIA Rail et la Société géographique royale du Canada.
Le 30 octobre 2017, le Commissariat a reçu une lettre anonyme au sujet de M. Mark Kristmanson, premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale (CCN).
Dans cette lettre, il était allégué que M. Kristmanson avait utilisé son poste de premier dirigeant de la CCN pour obtenir, pour sa conjointe, des cadeaux ou d’autres avantages sous forme d’accueil et de divertissement. Le plaignant a demandé au Commissariat d’examiner si M. Kristmanson avait contrevenu à ses obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi).
Le 12 décembre 2017, Mme Mary Dawson, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’époque, a écrit à M. Kristmanson pour lui faire part de ses préoccupations qu’il avait contrevenu à l’article 23 de la Loi. Cet article prévoit qu’un titulaire de charge publique principal divulgue et déclare au Commissariat tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille d’une même source, autre que les parents et les amis du titulaire, excédant 200 $ sur une période de 12 mois. À l’époque, M. Kristmanson n’avait divulgué ni déclaré au Commissariat aucun cadeau ou autre avantage accepté par lui ou un membre de sa famille.
On a demandé à M. Kristmanson de présenter une liste de tous les événements auxquels il avait assisté, en compagnie de sa conjointe, à titre de premier dirigeant de la CCN depuis sa nomination le 3 février 2014. Le 4 janvier 2018, M. Kristmanson a présenté une liste de tous les événements commandités auxquels il avait assisté avec sa conjointe. La liste comprenait les dates, les noms des donateurs, le type d’événement et la valeur monétaire estimée de chacun des cadeaux ou des avantages acceptés.
La liste des événements commandités présentée par M. Kristmanson indique que les invitations qu’il a acceptées lui ont été transmises en sa qualité de premier dirigeant de la CCN. Dans le cas de bon nombre de ces événements, M. Kristmanson a indiqué s’être acquitté d’une fonction officielle. Par exemple, il a indiqué avoir agi à titre de « présentateur » lors de réceptions organisées par différentes ambassades. Par conséquent, les invitations aux événements où il s’est acquitté d’une fonction officielle ont été jugées acceptables.
Dans un des cas, les billets étaient évalués à 200 $ ou plus, et bien qu’ils soient acceptables, M. Kristmanson était dans l’obligation de préparer une déclaration publique dans les 30 jours suivant l’acceptation des billets. Le 14 août 2018, M. Kristmanson s’est vu imposer une pénalité pour avoir omis de divulguer ce cadeau.
Dans plusieurs autres cas qui figurent sur la liste, il semble que M. Kristmanson ait accepté des cadeaux offerts par des donateurs qui, d’après les renseignements accessibles au public, avaient des liens officiels avec la CCN.
Le 9 janvier 2018, j’ai entamé mon mandat à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le 26 janvier 2018, à la suite de l’examen des renseignements relatifs à cette question, j’ai écrit à M. Kristmanson pour lui faire part d’autres préoccupations. Plus précisément, je l’ai informé que des renseignements accessibles au public laissaient entendre qu’il avait accepté des cadeaux ou d’autres avantages de donateurs qui semblaient être des intervenants de la CCN ou qui avaient ou pourraient éventuellement avoir des liens avec la CCN. Les donateurs en cause étaient notamment la Place des Festivals, le Centre national des Arts, le Musée canadien de la nature, VIA Rail et la Société géographique royale du Canada. J’ai demandé à M. Kristmanson de donner suite à mes préoccupations.
Dans une lettre datée du 23 février 2018, M. Kristmanson a fourni des renseignements supplémentaires, y compris des copies des invitations aux dîners, aux réceptions et aux concerts qu’il avait acceptées à titre de premier dirigeant de la CCN.
Le 23 mars 2018, j’ai décidé d’entreprendre une étude en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi. J’ai écrit à M. Kristmanson pour lui en faire part. J’ai indiqué que j’avais des motifs de croire qu’il avait contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi en acceptant des invitations à des événements de la part d’intervenants de la CCN.
Le paragraphe 11(1) interdit aux titulaires de charge publique d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles. J’ai également demandé à ce que M. Kristmanson fournisse tous les documents pertinents relatifs à chacun des cadeaux et des donateurs en cause.
Le 4 mai 2018, M. Kristmanson a présenté plus de 20 000 documents relatifs à mon étude. En raison du grand nombre de documents divulgués, j’ai déterminé que le Commissariat n’avait pas besoin de faire une entrevue autre que celle de M. Kristmanson, lequel a été interrogé le 31 juillet et le 21 août 2018. À la fin de la partie de mon étude portant sur la recherche de faits, j’ai déterminé qu’une entrevue finale avec M. Kristmanson n’était pas nécessaire et je lui ai offert de le rencontrer s’il souhaitait présenter d’autres observations.
Conformément à la pratique établie du Commissariat, M. Kristmanson a eu la possibilité d’examiner les transcriptions de ses entrevues et de commenter l’ébauche des sections factuelles du présent rapport (Préoccupations, Processus, Constatations de faits et Position de M. Kristmanson) avant de le finaliser.
Le 10 décembre 2018, j’ai rencontré M. Kristmanson et il m’a soumis ses commentaires sur l’ébauche des sections factuelles du rapport et m’a présenté d’autres observations.
contexte
Le 3 février 2014, M. Kristmanson a été nommé premier dirigeant de la CCN et est devenu un titulaire de charge publique principal assujetti à la Loi sur les conflits d’intérêts.
La CCN est une société d’État fédérale constituée en 1959 par le Parlement en vertu de la Loi sur la capitale nationale. En tant que société d’État régie par la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, la CCN rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien.
Selon son site Web, la CCN est responsable de la planification à long terme de toutes les terres de la Couronne fédérale dans la région de la capitale nationale et participe au développement, au maintien et à l’amélioration de cette région.
La CCN est dirigée par un conseil d’administration formé d’un président, d’un premier dirigeant et de 13 autres membres. Les membres du conseil d’administration sont responsables de la gestion des biens et des affaires de la CCN, de la conduite de ses activités, ainsi que de la supervision de la gestion et de la gouvernance de la CCN conformément à la Loi sur la capitale nationale.
M. Kristmanson a déclaré qu’à titre de premier dirigeant, il était chargé de superviser et de diriger tous les aspects des activités de la CCN, ainsi que de mettre en œuvre l’orientation stratégique de la politique de la CCN. M. Kristmanson est membre votant du conseil d’administration et siège au Comité exécutif qui, avec les directeurs généraux de la CCN, l’avocat général et secrétaire de la commission, et le chef, Audit et éthique, supervise l’approbation des documents présentés au conseil d’administration, comme les ordres du jour des réunions du conseil et toutes les questions nécessitant un vote du conseil d’administration.
M. Kristmanson a également déclaré que lui-même ou d’autres cadres supérieurs siégeant au Comité exécutif peuvent demander qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour et présenté au conseil d’administration s’il y a matière à question de politique relative au mandat de la CCN.
M. Kristmanson a déclaré que dans le cadre de son rôle de premier dirigeant, il rencontre régulièrement d’autres premiers dirigeants au sein du groupe des Chefs des organismes du portefeuille de patrimoine canadien, ou au sein du Council for Excellence in Canadian Crown Corporations. M. Kristmanson peut, avec les membres du personnel de la CCN, rencontrer les premiers dirigeants des sociétés qui sont également des intervenants de la CCN pour discuter de leurs prochaines propositions, qui sont soumises à l’examen du personnel de la CCN et à l’approbation du conseil d’administration, ou de questions à propos d’un projet soulevées avant ou pendant le processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design de la CCN.
Avant sa nomination au poste de premier dirigeant, M. Kristmanson a été directeur de la programmation à la CCN pendant 10 ans.
Processus d’approbation des projets de la CCN
Comme la CCN est responsable de la gestion des terres de la Couronne fédérale dans la région de la capitale nationale, tous les projets proposés sont assujettis à un processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design, comprenant un système d’approbation à trois niveaux.
Les projets de niveau 1 sont des projets simples ayant peu ou pas d’incidence sur la région de la capitale nationale. Ces types de projets comprennent les légères améliorations apportées aux immeubles existants, les projets temporaires de moins d’un an, ou les panneaux de signalisation routière et d’orientation. Les projets de niveau 1 font l’objet d’un examen interne par le personnel de la CCN qui remet un formulaire d’approbation à l’intervenant.
Les projets de niveau 2 sont des projets moyennement complexes, comme la création d’un nouveau sentier récréatif, les projets qui mettent en cause un édifice à valeur patrimoniale ou ceux nécessitant une évaluation environnementale. Le personnel professionnel de la CCN examine les propositions, puis remet aux intervenants une lettre détaillée décrivant les conditions relatives à l’approbation de la proposition.
Les projets de niveau 3 revêtent une valeur hautement symbolique pour la région de la capitale nationale. Ces projets sont notamment tous les projets d’envergure situés le long du boulevard de la Confédération, ceux touchant les institutions nationales, les travaux publics et les travaux d’infrastructure d’envergure effectués dans la capitale ainsi que les travaux de réhabilitation mis en œuvre sur la Colline du Parlement.
Les projets de niveau 3 sont examinés par le personnel professionnel de la CCN. La proposition est ensuite présentée au Comité consultatif de l’urbanisme, du design et de l’immobilier de la CCN, un comité national de conseillers composé d’experts de la planification et l’esthétique urbaines, qui peuvent formuler des commentaires sur la proposition. Le premier dirigeant, le président du conseil d’administration et deux membres du conseil d’administration participent aux rencontres du Comité consultatif de l’urbanisme, du design et de l’immobilier en tant qu’observateurs. Une fois que le personnel de la CCN est convaincu qu’une proposition satisfait les exigences énoncées dans la Loi sur la capitale nationale, celui-ci recommande au Comité exécutif de la présenter au conseil d’administration. Si le Comité exécutif approuve la recommandation proposée, celle-ci doit être ajoutée à l’ordre du jour et le personnel de la CCN doit présenter une motion demandant au conseil d’administration de voter sur la question. L’intervenant reçoit ensuite une lettre détaillée décrivant les conditions relatives à l’approbation de la proposition.
Puisqu’il a occupé le poste de directeur de la programmation à la CCN pendant des années, M. Kristmanson a déclaré qu’il était au courant, avant sa nomination au poste de premier dirigeant, du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design de la CCN en ce qui concerne les soumissions des intervenants.
Tous les projets étudiés dans ce rapport d’étude nécessitaient une approbation de niveau 3.
Rapports officiels de la CCN avec la Place des Festivals
La Place des Festivals est une société constituée de fonctionnaires de la Ville de Gatineau, de Windmill Development, de Kruger Industries, du Musée canadien de l’histoire et des Grands feux du Casino du Lac-Leamy. Selon l’information disponible au public, la société souhaitait gérer l’utilisation de la rive nord de la rivière des Outaouais à Gatineau, au Québec, dont la plupart des terres appartiennent à la Couronne fédérale et sont gérées par la CCN.
Selon la documentation soumise au Commissariat et l’information du domaine public, la Place des Festivals a commencé à intervenir auprès des fonctionnaires de la CCN et du conseil d’administration en 2012, en tentant d’obtenir un contrat d’entente de tiers afin de transformer la rive nord en un espace public qui comprendrait des jardins, des pistes cyclables, des sentiers piétonniers, ainsi qu’un espace pour les festivals et les événements spéciaux. M. Kristmanson a déclaré qu’il n’était pas impliqué dans l’affaire à ce moment-là, puisqu’elle précède sa nomination au poste de premier dirigeant. Toutefois, selon M. Kristmanson, la Place des Festivals n’avait pas présenté une telle proposition dans le cadre du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design de la CCN.
M. Kristmanson a déclaré qu’au cours des mois qui ont suivi sa nomination au poste de premier dirigeant de la CCN en février 2014, il avait rencontré à plusieurs reprises – avec des cadres et des membres du personnel de la CCN – le directeur général de la Place des Festivals de l’époque, M. Claude Hamelin, pour prendre connaissance des idées de la société concernant la rive nord. Cependant, M. Kristmanson a déclaré qu’à la suite des recommandations formulées par le personnel de la CCN et des discussions avec le conseil d’administration de la CCN, il avait informé les membres de la Place des Festivals que la CCN ne renoncerait pas à la gestion des terres de la Couronne fédérale.
Invitation de la Place des Festivals : le 13 août 2014
Le 11 août 2014, M. Kristmanson a reçu et accepté une invitation au spectacle Les Grands feux du Casino du Lac-Leamy de M. Jeff Westeinde de Windmill Development, un des membres de la Place des Festivals. M. Kristmanson croyait que l’invitation lui avait été transmise dans le but d’apaiser les tensions entre la CCN et la Place des Festivals en raison de la décision de la CCN de ne pas conclure de contrat d’entente de tiers avec la société.
Le 13 août 2014, M. Kristmanson et sa conjointe ont assisté au spectacle Les Grands feux du Casino du Lac-Leamy. La soirée comprenait un dîner et des sièges pour le spectacle pyrotechnique ayant lieu sur le terrain du CCN. M. Kristmanson a déclaré qu’il n’avait pas joué de rôle officiel lors de l’événement. M. Kristmanson a déclaré qu’au cours de la soirée, il était assis avec les membres de la Place des Festivals et leurs conjoints respectifs, mais qu’il n’avait pas discuté de questions concernant la Place des Festivals.
M. Kristmanson a déclaré qu’après avoir assisté à l’événement, la Place des Festivals a continué de faire campagne publiquement pendant plusieurs années en faveur de l’aménagement et de l’utilisation de la rive nord. Malgré cela, les cadres supérieurs de la CCN ont maintenu leur position sur la question et en ont informé M. Hamelin dans une lettre datée du 21 septembre 2015. Selon M. Kristmanson, le conseil d’administration a été saisi de la question, mais celle-ci n’a jamais été soumise pour décision pendant son mandat à titre de premier dirigeant.
Rapports officiels de la CCN avec le Centre national des Arts
Le Centre national des Arts (CNA) est une société d’État qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien. Étant donné que le CNA est situé sur des terres de la Couronne fédérale, toute modification apportée à l’extérieur de l’immeuble doit être approuvée par la CCN.
Après sa nomination au poste de premier dirigeant de la CCN, M. Kristmanson a déclaré que lui-même et des membres du personnel du CCN avaient rencontré le premier dirigeant du CNA de l’époque, M. Peter Herndorff, et d’autres fonctionnaires du CNA. M. Kristmanson a présenté des documents confirmant qu’il avait rencontré M. Herndorff le 30 juillet 2014 et le 14 août 2014.
M. Kristmanson a déclaré qu’au cours de ces réunions, les discussions avaient porté sur le projet de Renouvellement architectural du CNA dont la conception devait être approuvée par la CCN. Le projet comprenait la création d’une nouvelle entrée et la conversion d’un espace extérieur en terrasse, ainsi qu’un projet de lanterne numérique, qui comptait une tour de verre dont les écrans à DEL transparents permettent d’afficher des images faisant la promotion d’une gamme de spectacles de compagnies artistiques de tout le Canada.
Invitations du CNA : le 8 octobre et le 9 novembre 2014
Le 8 octobre 2014 et le 9 novembre 2014, M. Kristmanson et sa conjointe ont assisté à des concerts et des cocktails au CNA. M. Herndorff lui avait transmis les invitations par courriel. M. Kristmanson a déclaré qu’il n’avait pas agi à titre officiel et qu’il n’avait pas discuté de questions concernant le CNA pendant les événements en question.
Projet de Renouvellement architectural du CNA
En décembre 2014, le CNA a présenté son projet de Renouvellement architectural afin qu’il soit approuvé dans le cadre du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design de la CCN.
Des documents indiquaient que pendant que les fonctionnaires de la CCN examinaient le projet de Renouvellement architectural du CNA, M. Kristmanson communiquait régulièrement avec les fonctionnaires du CNA pour leur donner des conseils à l’égard de leur projet. Des documents indiquaient également qu’à la demande des cadres supérieurs du CNA, M. Kristmanson a rencontré des fonctionnaires du CNA à la mi-mars 2015 et le 10 juin 2015.
M. Kristmanson a déclaré qu’il n’avait pris aucun engagement au cours de ces discussions.
Invitation du CNA : le 20 juin 2015
Le 5 juin 2015, M. Herndorff et Mme Adrian Burns, alors présidente du conseil d’administration du CNA, ont envoyé un courriel à M. Kristmanson afin de l’inviter à un concert donné au CNA le 20 juin 2015. Le 7 juin 2015, M. Kristmanson a accepté des billets pour lui-même et sa conjointe.
M. Kristmanson a déclaré que pendant cet événement il n’avait pas agi à titre officiel et qu’il n’avait pas discuté de questions officielles concernant le CNA.
Décisions du conseil d’administration de la CCN : le 25 juin 2015, le 20 janvier 2016 et le 28 juin 2016
Le 25 juin 2015, le conseil d’administration de la CCN a adopté une motion approuvant le concept du projet de Renouvellement architectural du CNA. Le 20 janvier 2016, le conseil d’administration a adopté une motion accordant l’approbation finale au projet.
Le 28 juin 2016, les lignes directrices sur la gestion de la lanterne numérique du CNA ont été présentées au conseil d’administration de la CCN. Les membres du conseil ont adopté une motion approuvant les lignes directrices, ce qui a permis au CNA d’aller de l’avant avec son projet de lanterne numérique.
M. Kristmanson a déclaré qu’à titre de premier dirigeant et de membre du Comité exécutif, il aurait approuvé l’ajout de la proposition du projet de Renouvellement architectural et des lignes directrices sur la gestion de la lanterne numérique à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration. M. Kristmanson a déclaré qu’il avait voté en faveur des deux projets.
Invitation du CNA : le 26 novembre 2016
Le 17 novembre 2016, le directeur administratif de l’Orchestre du CNA a envoyé une invitation par courriel à M. Kristmanson pour un concert donné au CNA. M. Kristmanson a accepté deux billets et a assisté au concert le 26 novembre 2016. M. Kristmanson a déclaré qu’il n’avait pas agi à titre officiel et qu’il n’avait pas discuté de questions concernant le CNA pendant l’événement.
Rapports officiels de la CCN avec le Musée canadien de la nature
Le Musée canadien de la nature (le Musée) est une société d’État qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien. Comme le Musée est situé sur des terres de la Couronne fédérale, les modifications apportées à l’extérieur de l’immeuble et au terrain sont assujetties à l’approbation de la CCN.
Décision du conseil d’administration de la CCN : le 13 mai 2014
En 2012, avant la nomination de M. Kristmanson au poste de premier dirigeant de la CCN, le Musée avait présenté des projets qui nécessitaient l’approbation de la CCN, soit la transformation d’une partie de la pelouse du Musée en un stationnement temporaire et un plan de réaménagement paysager pour la zone entourant le stationnement proposé.
Le 13 mai 2014, la question du stationnement temporaire a été soumise au conseil d’administration de la CCN sous la forme de vote électronique. Étant donné que la question avait été examinée avant sa nomination, M. Kristmanson a déclaré qu’il avait peu participé à cette proposition. Les membres du conseil d’administration ont adopté la motion et approuvé le stationnement temporaire. Même si M. Kristmanson était absent et n’avait pas voté sur la question, il a déclaré qu’il avait appuyé la motion.
Selon la preuve documentaire, l’approbation du stationnement par la CCN doit également être renouvelée après cinq ans.
Invitations du Musée : le 5 novembre et en décembre 2014
Le 16 septembre 2014, Mme Margaret Beckel, directrice générale du Musée, et M. Stephen Henley, président du conseil d’administration du Musée, ont transmis une invitation par courriel à M. Kristmanson pour assister au gala de remise des prix Inspiration Nature du Musée canadien de la nature tenu le 5 novembre 2014. M. Kristmanson a accepté des billets en son nom et au nom de sa conjointe. L’événement comprenait un cocktail, un dîner et une cérémonie de remise de prix.
Plus tard au cours du mois de décembre 2014, Mme Beckel et M. Henley ont invité M. Kristmanson à assister au vernissage d’une exposition spéciale. M. Kristmanson a accepté deux billets et a assisté à l’événement avec sa conjointe.
M. Kristmanson a déclaré qu’il n’avait pas joué de rôle officiel lors de l’un ou l’autre événement. Bien qu’il ne se souvienne pas très bien avec qui il était assis pendant le dîner du 5 novembre 2014, M. Kristmanson a déclaré qu’il n’avait pas discuté de questions concernant le Musée pendant la cérémonie de remise des prix. M. Kristmanson se rappelait que d’autres fonctionnaires fédéraux étaient présents lors du vernissage de l’exposition spéciale. Cependant, il n’a pas discuté de questions concernant le Musée lors de cet événement.
Décision du conseil d’administration de la CCN : le 18 février 2015
Le 7 janvier 2015, M. Kristmanson a déclaré qu’un cadre supérieur de la CCN et lui-même avaient rencontré la directrice générale du Musée pour discuter de la proposition d’aménagement paysager du Musée et lui formuler des suggestions. M. Kristmanson a déclaré que, pendant la discussion, ni lui ni les autres membres du personnel de la CCN n’avaient pris d’engagement à l’égard de Mme Beckel.
Le 18 février 2015, la question de la conception du stationnement temporaire du Musée et de la proposition de réaménagement paysager de la phase 1 a été présentée au conseil d’administration de la CCN. Les membres ont adopté une motion approuvant la proposition du Musée.
M. Kristmanson a déclaré qu’à titre de premier dirigeant et de membre du Comité exécutif, il aurait approuvé l’ajout de la proposition de réaménagement paysager à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration. M. Kristmanson a déclaré qu’il avait voté en faveur de ce projet.
M. Kristmanson a déclaré que le réaménagement paysager du Musée était un projet à long terme. Les phases additionnelles devront être approuvées par la CCN.
Invitations du Musée : le 5 novembre 2015 et le 9 novembre 2016
Le 5 novembre 2015 et le 9 novembre 2016, M. Kristmanson et sa conjointe ont assisté au gala de remise des prix Inspiration Nature du Musée canadien de la nature. Les invitations ont été transmises au nom de M. Henley et de Mme Beckel. Les événements comprenaient un cocktail, un dîner et une cérémonie de remise de prix.
M. Kristmanson a déclaré qu’il n’avait pas joué de rôle officiel lors de l’un ou l’autre événement. Il se rappelle avoir été assis avec M. Henley et un autre premier dirigeant d’une société d’État lors de l’un des événements; cependant, il affirme ne pas avoir discuté d’affaires concernant le Musée.
Rapports officiels de la CCN avec VIA Rail
VIA Rail est une société d’État qui exploite les services nationaux de transport ferroviaire voyageurs pour le compte du gouvernement du Canada. VIA Rail rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Comme la gare d’Ottawa est située sur des terres de la Couronne fédérale de la région de la capitale nationale, toutes les modifications apportées à la conception sont assujetties à l’approbation de la CCN.
Décisions du conseil d’administration de la CCN : le 20 janvier 2016 et le 28 avril 2016
En 2015, VIA Rail a présenté sa proposition de conception pour la Phase 1a des quais surélevés pour passagers de la gare d’Ottawa – le premier d’un projet à volets multiples – dans le cadre du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design de la CCN.
Selon les documents présentés au Commissariat et les renseignements accessibles au public, la Phase 1a du projet comprenait des modifications au quai et aux rampes d’accès latérales de la gare d’Ottawa, ainsi qu’un nouvel ascenseur. La Phase 1b, qui, à l’époque, était toujours en attente de financement fédéral, comprenait des modifications au quai de l’îlot central. La dernière phase, qui comprend des modifications au quai de l’îlot sud de la gare d’Ottawa, ne sera pas mise en œuvre avant 2035.
Dans le cadre du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol et du design de la CCN, le projet de quai de la Phase 1a de VIA Rail a été présenté au conseil d’administration de la CCN le 20 janvier 2016. Les membres du conseil d’administration ont adopté une motion ayant pour objet d’approuver le concept du projet sous réserve d’autres recommandations portant sur la conception. Selon l’information disponible au public, plusieurs membres du conseil d’administration de la CCN ont alors critiqué la portée de la conception proposée par VIA Rail comme l’avait recommandé le personnel de la CCN. M. Kristmanson a déclaré avoir encouragé ces membres au cours de la réunion publique à avoir une attitude positive à l’égard du projet.
Le 28 avril 2016, le conseil d’administration a adopté une motion accordant l’approbation fédérale finale du design à la proposition de quai surélevé de VIA Rail.
M. Kristmanson a déclaré qu’à titre de premier dirigeant du Comité exécutif, il avait approuvé l’ajout de la proposition à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration et avait confirmé qu’à titre de membre du conseil d’administration, il avait voté en faveur de la proposition.
M. Kristmanson a indiqué que, bien qu’il ne soit pas au courant des futurs échéanciers des phases additionnelles du projet de quai surélevé de VIA Rail, il avait déclaré que les propositions futures allaient devoir être approuvées par la CCN.
Invitation de VIA Rail : le 29 juin 2017
Le 12 juin 2017, M. Kristmanson a accepté, en son nom et au nom de sa conjointe, une invitation à participer au Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle devant avoir lieu le 29 juin 2017, qui a été transmise par M. Yves Desjardins-Siciliano, président et chef de la direction de VIA Rail.
M. Kristmanson a déclaré et a fourni de la documentation montrant que le premier dirigeant de la CCN et le président du conseil d’administration assisteraient habituellement au gala avec des billets achetés par la CCN. Cependant, il a déclaré que la CCN n’avait pas réussi à acheter de billets pour assister à l’événement cette année-là et, qu’il avait donc accepté avec plaisir l’invitation transmise par M. Desjardins-Siciliano.
M. Kristmanson se rappelait qu’en soirée pendant le dîner, sa conjointe et lui étaient assis avec M. Desjardins-Siciliano et d’autres fonctionnaires fédéraux et provinciaux. M. Kristmanson a déclaré que pendant la soirée, M. Desjardins-Siciliano et lui-même n’avaient pas discuté de questions concernant VIA Rail et qu’ils n’avaient pas eu de réunions ni de discussions concernant VIA Rail après l’événement.
Rapports officiels de la CCN avec la Société géographique royale du Canada
La Société géographique royale du Canada (SGRC) est un organisme sans but lucratif dont le mandat est de mieux faire connaître le Canada aux Canadiens et au monde entier.
Le 31 mars 2015, M. John Geiger, chef de la direction de la SGRC, a rencontré M. Kristmanson pour discuter de la possibilité que la SGRC loue l’ancien Pavillon Canada-Monde situé au 50, promenade Sussex, à Ottawa, qui appartient à la CCN et est géré par elle, afin d’y installer son siège social national.
L’immeuble, qui avait été principalement utilisé à des fins commerciales après que le Pavillon Canada-Monde eut fermé ses portes en 2005, était vide depuis de nombreuses années. M. Kristmanson a déclaré qu’en raison de l’emplacement de l’immeuble le long de la promenade Sussex, également connue sous le nom de Mille historique d’Ottawa, la CCN recherchait un locataire pouvant offrir des activités complémentaires au mandat de la CCN et rehausser la valeur culturelle de la région, plutôt qu’un locataire qui pouvait simplement payer un loyer au prix courant.
À la fin d’avril 2015, quatre autres organismes privés ont manifesté leur intérêt à la CCN lui indiquant qu’ils souhaitaient louer cet immeuble. M. Kristmanson a demandé des renseignements additionnels à son personnel à propos de la vision de la programmation et de l’utilisation proposée de l’immeuble par deux des organismes. M. Kristmanson a déclaré qu’après avoir reçu ces renseignements, il avait pris la décision d’envisager de louer l’immeuble à la SGRC, puisqu’il croyait que la programmation et le mandat de cet organisme correspondaient aux priorités de la CCN.
M. Kristmanson a déclaré que puisque le contrat de location a soulevé un certain nombre de questions, y compris un partenariat entre la CCN et la SGRC, il a décidé que la question devrait être soumise au conseil d’administration.
Selon la preuve documentaire, le personnel de la CCN a commencé à collaborer avec la SGRC à la rédaction d’une lettre d’intention concernant la location de l’immeuble situé au 50, promenade Sussex, dans laquelle figuraient des services en nature. Le 8 mai 2015, M. Geiger a présenté à M. Kristmanson une lettre d’intention pour la location de l’immeuble situé au 50, promenade Sussex.
Décision du conseil d’administration de la CCN : le 12 mai 2015
Pendant une réunion du conseil d’administration tenue le 12 mai 2015, le personnel de la CCN a recommandé que le conseil d’administration appuie la SGRC et confère à la CCN l’autorité de négocier les modalités du bail. Les membres du conseil ont approuvé la recommandation. M. Kristmanson a déclaré qu’il était présent à la réunion et qu’il avait voté en faveur de la recommandation.
Le 15 mai 2015, M. Kristmanson a envoyé un courriel à M. Geiger pour l’informer de la motion du conseil d’administration permettant d’amorcer les négociations des modalités du bail.
Au cours des mois qui ont suivi, les membres du personnel de la CCN et la SGRC ont continué de négocier les modalités du contrat de location. Le personnel a présenté régulièrement des mises à jour de la progression des négociations à M. Kristmanson.
Invitation de la SGRC : le 3 mai 2016
Le 20 avril 2016, M. Geiger a transmis par courriel une invitation à M. Kristmanson à un dîner pour célébrer le nouveau président honoraire de la SGRC devait avoir lieu le 3 mai 2016. M. Kristmanson a assisté à l’événement avec sa conjointe. M. Kristmanson a affirmé que sa conjointe et lui étaient assis avec plusieurs fonctionnaires du gouvernement et du Parlement et qu’il n’avait toutefois pas discuté de questions concernant la SGRC au cours de cette soirée.
M. Kristmanson a déclaré qu’il avait dit quelques mots au nom de la CCN en reconnaissance du don versé par le nouveau président honoraire pour les dépenses en immobilisations du 50, promenade Sussex. Le Commissariat a demandé des renseignements à ce sujet, car la preuve recueillie ne permettait pas de déterminer clairement si la SGRC avait demandé à M. Kristmanson d’exercer une fonction officielle avant d’accepter l’invitation. En réponse, M. Kristmanson a écrit qu’en acceptant l’invitation, il s’attendait à remercier et à féliciter le président honoraire au nom de la CCN.
Décision du conseil d’administration de la CCN : le 9 juin 2016
Le 9 juin 2016, le conseil d’administration de la CCN a adopté une motion en vue de procéder à la signature du bail négocié avec la SGRC. M. Kristmanson a déclaré qu’en tant que membre du Comité exécutif, il avait approuvé l’ajout de la question à l’ordre du jour de la réunion du 9 juin 2016 et avait voté en faveur de cette question.
Le 28 septembre 2016, M. Kristmanson, au nom de la CCN, et M. Geiger, au nom de la SGRC, ont signé un bail de cinq ans pour la location de l’immeuble situé au 50, promenade Sussex.
Invitation de la SGRC : le 16 novembre 2016, dîner annuel du Collège des fellows
Le 16 novembre 2016, M. Kristmanson et sa conjointe ont assisté au dîner annuel du Collège des fellows de la SGRC. L’invitation a été transmise par M. Geiger. M. Kristmanson a déclaré qu’il avait assisté à la cérémonie à titre de premier dirigeant et qu’il figurait dans une vidéo portant sur son rôle dans la rénovation de la propriété de la CCN située au 50, promenade Sussex. Lorsqu’on lui a demandé de préciser si on lui avait demandé d’enregistrer la vidéo avant d’accepter l’invitation, M. Kristmanson a écrit qu’il « avait compris [qu’il] allait être assis à la table d’honneur » avec M. Geiger et qu’il « allait apparaître » dans la vidéo.
Décisions du conseil d’administration de la CCN : avril et septembre 2017
Le 5 avril 2017, le Comité exécutif de la CCN a adopté une motion accordant au premier dirigeant l’autorité de signer tous les documents nécessaires afin d’obtenir l’autorisation du gouverneur en conseil de prolonger le bail de l’immeuble situé au 50, promenade Sussex. Selon la Loi sur la capitale nationale, la CCN doit obtenir l’autorisation du gouverneur en conseil pour conclure un bail de plus de cinq ans.
Le 12 septembre 2017, le conseil d’administration a adopté une motion approuvant le financement additionnel destiné au paiement d’incitation à la location pour les rénovations du 50, promenade Sussex.
M. Kristmanson a déclaré qu’en tant que membre du Comité exécutif, il avait approuvé l’ajout des questions relatives à la prolongation du bail et au financement additionnel pour les rénovations à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration. M. Kristmanson a déclaré qu’il avait voté en faveur des deux motions et qu’il avait signé tous les documents nécessaires relatifs à la prolongation du bail.
Dans ses représentations écrites et durant son entrevue, M. Kristmanson s’est dit d’avis que le fait d’accepter ces invitations de la part d’intervenants de la CCN relevait de l’alinéa 11(2)c) de la Loi sur les conflits d’intérêts, qui prévoit que l’on peut accepter un cadeau qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.
Dans ses représentations écrites et durant son entrevue, M. Kristmanson a déclaré qu’il avait suivi le précédent établi par les anciens premiers dirigeants de la CCN, qui avaient accepté des invitations de la part d’intervenants. Il a dit assister à de tels événements parce que l’on s’attend à ce que le premier dirigeant de la CCN, en tant que dirigeant communautaire, joue un rôle public visible lors d’événements et de cérémonies dans la capitale nationale.
Dans ses représentations écrites, M. Kristmanson a fait allusion à ses ententes annuelles de rendement à titre de premier dirigeant, établis par le conseil d’administration, et qui fixent des cibles en matière de rayonnement et de contacts auprès des intervenants pour soutenir la priorité que la CCN s’est donnée en 2015 d’être « une partenaire à valeur ajoutée dans la région de la capitale du Canada ». Cette priorité a été approuvée annuellement par le gouverneur en conseil et fait partie du plan d’entreprise de la CCN pour la période visée.
M. Kristmanson a déclaré que l’on n’avait pas remis en question l’acceptabilité d’une invitation à un événement organisé par une autre société d’État relevant du portefeuille de Patrimoine canadien, puisque, selon lui, ces invitations s’adressent à un très grand nombre de hauts fonctionnaires fédéraux et, par conséquent, elles ne peuvent raisonnablement donner à penser qu’elles ont été données pour les influencer. M. Kristmanson a écrit que la CCN, le CNA, le Musée et VIA Rail relèvent du même « actionnaire » et qu’ils ont des mandats complémentaires, tel qu’on peut le constater dans les rapports d’entreprises respectifs qu’ils soumettent au Parlement.
M. Kristmanson a aussi déclaré que pour les premiers dirigeants de sociétés d’État, assister à des événements parrainés sur les terrains de leurs organisations fait partie de leurs fonctions officielles. À ce titre, sa présence aux Grands Feux annuels du Casino du Lac-Leamy sur les terrains de la CCN faisait partie de ses fonctions officielles dans le contexte d’une situation particulièrement difficile avec l’un des intervenants de la CCN.
Analyse
Je dois déterminer si M. Kristmanson a contrevenu à l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) lorsque, à titre de premier dirigeant de la CCN, il a accepté, au nom de sa conjointe et en son nom, des invitations à assister à divers événements commandités par la Place des Festivals, le CNA, le Musée, VIA Rail et la SGRC, qui sont tous des intervenants de la CCN.
Les parties pertinentes de l’article 11 sont ainsi libellées :
11. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d’accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d’une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.
(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :
(a) un cadeau ou autre avantage qui est permis au titre de la Loi électorale du Canada;
(b) un cadeau ou autre avantage qui provient d’un parent ou d’un ami;
(c) un cadeau ou autre avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.
La Loi définit ainsi « cadeau ou autre avantage » au paragraphe 2(1) :
« cadeau ou autre avantage » s’entend :
[. . .]
(b) de tout service ou de tout bien ou de l’usage d’un bien ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.
Le Commissariat a mené de nombreuses études portant sur l’acceptabilité de cadeaux. Le « test d’acceptabilité » énoncé à l’article 11 et examiné dans des rapports antérieurs est fondé sur une norme objective. La question que tout titulaire de charge publique doit se poser avant d’accepter un cadeau ou un avantage n’est pas de savoir si le donateur a l’intention de l’influencer, ou s’il a effectivement été influencé, mais si une personne raisonnable – compte tenu de tous les faits entourant une situation particulière – pourrait penser que le cadeau ou l’avantage a été donné pour l’influencer.
Pour déterminer si M. Kristmanson a contrevenu à l’article 11 de la Loi dans les situations dont je suis saisi, je dois d’abord déterminer si les cadeaux donnés par les intervenants de la CCN pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer M. Kristmanson dans l’exercice de ses fonctions officielles à titre de premier dirigeant de la CCN.
La preuve démontre qu’il y avait des interactions officielles en cours ou prévisibles entre la CCN et chacun des intervenants mentionnés dans le présent rapport au moment où M. Kristmanson a accepté chacune des invitations aux divers événements organisés par ces entités. Dans le cadre de sa charge publique, M. Kristmanson a participé personnellement aux activités suivantes :
- rapports continus avec la Place des Festivals sur la gestion de la rive nord de la rivière des Outaouais à Gatineau;
- approbation du projet de Renouvellement architectural et du projet de lanterne numérique du CNA;
- soutien au projet de stationnement temporaire et l’approbation du projet de réaménagement paysager du Musée;
- approbation du concept du design proposé par VIA Rail pour les quais surélevés pour passagers de la gare d’Ottawa;
- approbation des allocations de rénovation et du bail de l’immeuble situé au 50, promenade Sussex par la SGRC, y compris la mise en œuvre de la prolongation du bail.
En outre, à titre de premier dirigeant, M. Kristmanson était en mesure de promouvoir des questions d’intérêt pour ces intervenants, que ce soit en ajoutant des points à l’ordre du jour du conseil d’administration de la CCN, en formulant des recommandations aux autres membres du conseil ou en votant en faveur de propositions d’intervenants précis. La preuve démontre que M. Kristmanson a assuré la liaison entre les intervenants susmentionnés et les décideurs de la CCN. Son poste lui a permis d’exercer une influence sur le conseil d’administration pour ce qui est de la prise de décisions concernant les projets des intervenants.
Les rapports d’étude antérieurs portant sur l’acceptabilité des cadeaux impliquaient des entités du secteur privé qui cherchaient à influencer un titulaire de charge publique. Dans ce cas, trois des intervenants sont des entités du secteur public fédéral : le CNA, VIA Rail et le Musée. La position de M. Kristmanson était qu’un cadeau donné par une entité du secteur public fédéral à une autre entité relevant du même secteur ne peut raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer un titulaire de charge publique, surtout lorsque les entités intéressées dont les mandats sont complémentaires relèvent du même ministre que l’entité du titulaire de charge publique.
Je ne vois aucune distinction qui puisse être établie en fonction de la personnalité juridique du donateur et je ne vois aucune raison de traiter les donateurs issus d’entités du secteur public fédéral différemment de leurs homologues du secteur privé. Lorsqu’ils décident d’accepter ou non un cadeau, les titulaires de charge publique doivent toujours tenir compte des circonstances entourant l’offre d’un cadeau. La relation actuelle ou future du donateur avec un titulaire de charge publique et sa charge est particulièrement importante. Les cadeaux pouvant raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer un titulaire de charge publique comprennent des cadeaux de lobbyistes enregistrés ou des cadeaux de personnes dont les intérêts pourraient être touchés par une décision qu’un titulaire de charge publique pourrait être appelé à prendre.
Compte tenu de ces rapports et de l’importance des liens entre la CCN et la Place des Festivals, le CNA, le Musée, VIA Rail et la SGRC, je conclus que chacun de ces cadeaux pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer M. Kristmanson dans l’exercice de ses fonctions officielles.
M. Kristmanson a fait valoir qu’une exception à l’interdiction d’accepter des cadeaux s’appliquerait parce que les cadeaux ont été reçus « puisqu’il s’agissait [de] cadeau[x] [constituant] une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui [sont] habituellement offert[s] dans le cadre de la charge du titulaire » en vertu de l’alinéa 11(2)c) de la Loi. À cet égard, M. Kristmanson a souligné qu’il suivait simplement le protocole établi par ses prédécesseurs en décidant d’accepter ou non ce genre d’invitations.
Il convient de souligner que les cadeaux en question étaient des billets pour des événements offerts par les intervenants de la CCN.
Ce qui est considéré comme une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire dépend des circonstances entourant l’acceptation du cadeau. J’ai interprété cette exception pour y inclure un cadeau qui est normalement ou généralement accepté comme étant donné à un titulaire de charge publique relativement ou correspondant à l’exercice de ses fonctions officielles lors d’un événement.
Si un titulaire de charge publique a été invité à exercer une fonction officielle lors d’un événement, il est normal ou habituel qu’il ne soit pas tenu de payer pour assister à l’événement. Ce type de cadeau est généralement visé par l’exception prévue à l’alinéa 11(2)c) de la Loi. La valeur d’un cadeau considéré comme une expression normale de courtoisie ou de protocole ou dans le cadre des normes habituelles d’un poste variera probablement selon le statut du titulaire de charge publique et les fonctions officielles exercées.
La preuve démontre que M. Kristmanson ne s’est pas acquitté d’une fonction officielle aux événements pour lesquels il avait reçu une invitation de la Place des Festivals, du CNA, du Musée et de VIA Rail. M. Kristmanson et sa conjointe étaient simplement présents comme invités.
En ce qui concerne les deux événements de la SGRC ayant fait l’objet de l’étude, dans un cas, on a demandé à M. Kristmanson de dire quelques mots au nom de la CCN et, dans un autre cas M. Kristmanson figurait dans une présentation vidéo. Rien dans la preuve documentaire ni dans le témoignage de M. Kristmanson n’indiquait que la SGRC lui avait demandé de s’acquitter d’une fonction officielle pendant l’un ou l’autre de ces événements. Lorsqu’on lui a demandé de préciser les circonstances entourant l’acceptation des deux cadeaux, M. Kristmanson a écrit qu’il « s’était attendu » à jouer un rôle pendant les deux événements et l’« avait compris ». Les circonstances entourant l’acceptation des cadeaux par M. Kristmanson me portent à croire que le rôle qu’il a joué lors de ces deux événements semble uniquement avoir été officialisé après l’acceptation de ces cadeaux. À mon avis, la SGRC n’a pas donné ces cadeaux à M. Kristmanson pour lui exprimer sa reconnaissance pour l’exercice d’une fonction officielle.
Par conséquent, j’ai déterminé que l’exception prévue à l’alinéa 11(2)c) ne s’applique à aucun des 12 cadeaux reçus.
Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, j’ai déterminé que l’acceptation des invitations transmises par la Place des Festivals, le CNA, le Musée, VIA Rail et la SGRC constitue des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer M. Kristmanson dans l’exercice de ses fonctions officielles à titre de premier dirigeant de la CCN. J’ai également déterminé que l’exception prévue à l’alinéa 11(2)c) de la Loi ne s’applique pas à aucun de ces cadeaux.
Par conséquent, je considère qu’en acceptant les cadeaux offerts par ces intervenants, M. Kristmanson a contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi à 12 reprises.
