Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique enquête sur des infractions présumées à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés puis en fait rapport publiquement.
On appelle « études » les procédures menées en vertu de la Loi, et « enquêtes » celles menées en vertu du Code. Dans certains cas, une personne peut faire l’objet d’une enquête en vertu des deux régimes.
À l’issue de ces enquêtes, le commissaire publie un rapport.
Rapport Ratansi - 15 juin 2021
Rapport Maloney - 19 novembre 2020
Rapport Peschisolido - 5 février 2020
Rapport Vandenbeld - 10 juillet 2019
Rapport Kusie - 4 décembre 2018
Rapport Angus I - 14 juin 2018
Rapport Angus II - 14 juin 2018
Le rapport Trudeau, en vertu de la Loi et du Code - 20 décembre 2017
Le rapport Paradis, en vertu de la Loi et du Code - 3 décembre 2013
Le rapport Guergis – 14 juillet 2011
Le rapport Dykstra, en vertu de la Loi et du Code – 7 septembre 2010
Le rapport Raitt – 13 mai 2010
Le rapport sur les chèques – 29 avril 2010
Réponse à la motion adoptée par la Chambre des communes le 5 juin 2008 pour nouvel examen du rapport de l’enquête Thibault - 17 juin 2008
L’enquête Thibault – 7 mai 2008
Les rapports d’enquête suivants ont été publiés en vertu du Code, qui a été adopté par la Chambre des communes en avril 2004, par le Bureau du commissaire à l’éthique, un prédécesseur du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
L’Enquête Obhrai – mars 2007
L’Enquête Vellacott – juin 2006
L’Enquête Gallant – juin 2006
L’Enquête Harper-Emerson – mars 2006
L’Enquête Grewal-Dosanjh – janvier 2006
L’Enquête Smith – décembre 2005
L’Enquête Grewal – juin 2005
