Les titulaires de charge publique principales et principaux et les députées et députés peuvent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueleurs déclarations publiques en vertu de la
Loi sur les conflits d'intérêts et du
Code régissant les conflits d'intérêts des députés de façon électronique à l'aide d'un
portail en ligne sécurisé et pratique. Ils peuvent également utiliser le portail pour approuver les déclarations sommaires produites par le Commissariat dans le cadre du processus de conformité initiale à l'intention des
titulaires de charge publique principaux ou à l'intention des
députés.
Les conseillères et conseillers au Commissariat fournissent aux députés et aux titulaires de charge publique principaux l'information nécessaire pour accéder au portail ainsi qu'une aide individuelle et confidentielle, au besoin. Si un titulaire de charge publique principal n'a pas l'information de connexion en votre possession ou l'avez oubliée, veuillez communiquer avec votre conseiller.
Le Commissariat invite aux titulaires de charge publique principaux à cliquer sur un des liens suivants pour des instructions sur le fonctionnement du portail :
Seuls les titulaires de charge publique principaux et les députés peuvent accéder au Portail de déclaration.
Le Commissariat tient un
registre public des renseignements devant être rendus publics en vertu de la Loi et du Code. Il est possible d'accéder aux informations sur les ministres, secrétaires parlementaires et autres titulaires de charge publique principaux tout au long de leur mandat. Les informations ne sont supprimées qu'après la période de restriction d'un an ou de deux ans prévue dans les dispositions sur
l'après-mandat dans la Loi. Le Commissariat n'y a alors plus accès. Le registre contient de l'information uniquement sur les députés en poste. Lorsque la personne n'est plus en fonction, ses informations sont supprimées du registre et ne sont plus disponibles auprès du Commissariat.
soumettre des déclarations
