Histoire du commissariat : 2000-2005

​Présentation du projet de loi C‑488, projet de loi d’initiative parlementaire du député néo-démocrate Gordon Earle, qui établit un code de déontologie parlementaire. Le projet de loi meurt au Feuilleton à la fin de la première session de la 36e législature, le 17 septembre 1999, puis est rétabli sous le numéro C‑226 à la session suivante. Le projet de loi meurt à nouveau au Feuilleton au déclenchement des élections à la fin de la 36e législature en octobre 2000. À la première session de la 37e législature, la députée néo-démocrate Alexa McDonough présente le projet de loi d’initiative parlementaire C‑299 pour édicter un code de déontologie parlementaire et créer le poste de commissaire à l’éthique, tandis que Stéphane Bergeron, député bloquiste, présente le projet de loi C‑388, qui édicte une loi régissant la conduite des ministres. Les deux projets de loi en resteront là. À la deuxième session et à nouveau à la troisième session de la 37e législature, la députée néo-démocrate Alexa McDonough présente le projet de loi d’initiative parlementaire C‑417, qui aurait créé un code de déontologie parlementaire et le poste de commissaire à l’éthique. Le projet de loi ne va pas de l’avant dans les deux cas.​

Le Conseil du Trésor adopte la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail (Des symboles remplacent les accents dans la version française). La politique exige que les organisations de la fonction publique centrale établissent des procédures pour signaler les actes fautifs. Elle crée le poste d’agent de l’intégrité de la fonction publique, tierce partie neutre chargée d’enquêter sur les actes fautifs en milieu de travail.

Le gouvernement annonce un plan d’action en huit points sur l’éthique gouvernementale.​

​​Le premier ministre publie Le guide du ministre et du secrétaire d’État. Ce guide exige que les ministres adhèrent à des normes de conduite rigoureuses dans leur vie publique et dans leur vie privée. Il encourage la conduite éthique en fixant des critères plus transparents pour évaluer les actes des ministres et énonce clairement que les ministres ont le devoir de respecter l’impartialité de la fonction publique.​

Le conseiller en éthique Howard Wilson comparaît devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie au sujet des lignes directrices des ministres participant à l’organisation de courses à la direction, ainsi que de tout autre objet concernant son mandat.​

Dépôt au Sénat et à la Chambre d’un avant-projet de loi et de code pour créer le poste de commissaire à l’éthique et modifier le Règlement du Sénat et le Règlement de la Chambre des communes : « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l’éthique) » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 ». (Voir le hansard de la Chambre et du Sénat.)​

Les comités de la Chambre des communes et du Sénat saisis de l’avant-projet de loi font rapport à leur chambre respective (27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; 8e rapport du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement).​

Première lecture à la Chambre des communes du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence.​

Le Bureau du Conseil privé publie le Guide du sous-ministre et instaure un cadre de responsabilisation de gestion conçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor.​

Adoption du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

​​Présentation à la Chambre du 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence. Le Comité recommande des amendements au projet de loi.​​

​Présentation à la Chambre du 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Rapport provisoire sur des questions liées à l’inclusion d’un code de conduite dans le Règlement. On ne demande pas de réponse du gouvernement.​

​​Adoption du projet de loi C‑34 à la Chambre des communes.​

Première lecture du projet de loi C‑34 au Sénat.​

Présentation à la Chambre du 51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur l’Examen des questions relatives à l’incorporation d’un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre. Il contient une ébauche de Code régissant les conflits d’intérêts des députés. On ne demande pas de réponse du gouvernement.​

​​Présentation à la Chambre du 52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur l’Examen des questions relatives à l’incorporation d’un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre. Il contient des opinions provenant de l’Alliance canadienne, du Bloc Québécois et du Nouveau Parti démocratique. On ne demande pas de réponse du gouvernement.​

Le Sénat amende le projet de loi C‑34 à l’étape de la troisième lecture et transmet un message à la Chambre pour l’en informer.​

Prorogation du Parlement : le projet de loi C‑34 meurt au Feuilleton. (Voir le processus législatif du projet de loi ici.)​

​​Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Le dépôt du rapport est reporté à février 2004 en raison de la prorogation du Parlement. Il comprend un examen de la reddition de comptes et de l’éthique au gouvernement (chapitre 2) et une vérification à l’échelle gouvernementale des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l’opinion publique (chapitres 3, 4 et 5).​

Publication d’une version révisée du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Il s’agit de la première mise à jour du Code depuis 1994.​

​​Le premier ministre Paul Martin publie Gouverner de façon responsable : Le guide du ministre et du ministre d’État.​

​​Un rapport intitulé Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d’action pour la Réforme démocratique est déposé à la Chambre des communes. Il propose de nommer un commissaire à l’éthique indépendant et un conseiller sénatorial en éthique relevant de leur chambre respective ainsi que d’adopter des codes de déontologie, le nouveau Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et les nouvelles directives pour les ministres et les ministres d’État intitulées Gouverner de façon responsable : Le guide du ministre et du ministre d’État.​

​​Le projet de loi C‑34 est présenté de nouveau à la Chambre des communes sous le numéro C‑4; il est ensuite réputé adopté et renvoyé au Sénat.​

​​Formation de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, dont l’unique commissaire sera John Gomery, juge à la Cour supérieure du Québec (la Commission Gomery).

Le projet de loi C‑4 est adopté par le Sénat et reçoit la sanction royale le lendemain (L.C. 2004, ch. 7). Étant donné que le Sénat n’a pas finalisé son code, les dispositions portant directement sur la nomination et le mandat du conseiller sénatorial en éthique sont repoussées. (Elles entrent en vigueur le 17 mai 2004.) Le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada et crée le nouveau Bureau du commissaire à l’éthique (le Bureau du conseiller en éthique est dissous en mai). Le nouveau commissaire à l’éthique exerce les fonctions que la Chambre lui confère en vue de régir la conduite des députées et députés et applique les principes, règles ou obligations en matière d’éthique que le premier ministre établit pour les titulaires de charge publique. L’application du Code n’est plus du ressort d’Industrie Canada; le nouveau commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. (Voir le processus législatif du projet de loi ici.)​

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopte le 51e rapport de la 2e session de la 37e législature – le Code régissant les conflits d’intérêts des députés – à titre de 25e rapport du Comité de la 3e session de la 37e législature et le présente à la Chambre le lendemain.​

​​Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de sa nomination proposée au poste de commissaire à l’éthique. Le Comité recommande que la Chambre ratifie sa nomination; la Chambre des communes approuve sa nomination trois jours plus tard, et le commissaire entre en fonction le 17 mai 2004.​

Bernard Shapiro est nommé commissaire à l’éthique pour un mandat de cinq ans en remplacement d’Howard Wilson. Il est chargé d’appliquer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et, à compter d’octobre 2004, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. (Voir le décret C.P. 2004-0656.)​

​​La Chambre des communes adopte le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; le Code régissant les conflits d’intérêts des députés devient ainsi une annexe du Règlement de la Chambre des communes.​

​​Promulgation du projet de loi C‑4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence. Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro entre en fonction.​

​​Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, annexé au Règlement (25e rapport), entre en vigueur au début de la 38e législature. Les articles 21 et 22 du Règlement sont abrogés. En voici le libellé : « Aucun député n’a le droit de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire direct, et le vote de tout député ainsi intéressé doit être rejeté » et « Le Greffier de la Chambre tient un Registre public des déplacements des députés à l’étranger, dans lequel les députés consignent tous leurs déplacements effectués à l’extérieur du Canada en leur qualité de membres de la Chambre des communes, ou liés à leur fonction de membre de la Chambre des communes, lorsque le coût des déplacements en question n’est pas entièrement assumé par le Fonds du revenu consolidé, le député personnellement, une association interparlementaire ou un groupe d’affinité sanctionné par la Chambre des communes et tout parti reconnu, ainsi que le nom du particulier ou de l’organisation qui a parrainé le déplacement en provenance et à destination du Canada ».​

Dépôt à la Chambre des communes d’une version révisée du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat (document parlementaire no 8525-381-02).​

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).

​​​M. Sinclair Stevens réussit à faire annuler le rapport de 1987 du juge Parker. M. John O’Keefe, juge de la Cour fédérale, déclare nulles les conclusions de la Commission Parker. La cour statue que la définition de conflits d’intérêts de M. Parker excède ce qui est prévu dans les lignes directrices s’appliquant aux ministres du Cabinet Mulroney et que cette étape outrepasse le mandat de la Commission. En annulant la définition de conflits d’intérêts, le juge statue que le comportement de M. Stevens n’avait pas enfreint les directives auxquelles il était assujetti, puisque ces directives n’étaient pas valides.​​

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît​ devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du mandat du Comité. À ce sujet, le Comité présente son troisième rapport à la Chambre le 14 décembre 2004, où il recommande que des changements soient apportés au Règlement et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Voici quelques recommandations du Comité : que le commissaire soumette au Comité tout projet de règle d’application du Code et que le Comité procède à un examen exhaustif du Code dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite. Aucune date d’approbation.​

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).

​​Judy Sgro, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, démissionne en raison d’allégations de conflits d’intérêts et d’atteintes à l’éthique.

Publica​tion de la Liste de déplacements parrainés de 2004.​

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet des modes de financement. Le commissaire Shapiro affirme ce qui suit : « La loi choisie par le Parlement devait accorder à mon bureau un statut parlementaire, établissant le commissaire à l’éthique comme mandataire plutôt que comme agent du Parlement, et définir un processus d’approbation budgétaire par l’entremise du président de la Chambre des communes. […] je suis satisfait de l’arrangement, car je pense que celui qui s’applique à moi fonctionne bien dans ce contexte ». Le Comité dépose son quatrième rapport le 10 mai 2005, qui est adopté par la Chambre des communes le 5 octobre 2005.​

Le Sénat, après étude de la question en comité plénier, approuve la nomination de M. Jean T. Fournier comme premier conseiller sénatorial en éthique.

​​La nomination de M. Fournier à titre de conseiller sénatorial en éthique entre en vigueur.

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.​

​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Sous-comité sur la Déclaration du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (à huis clos).

​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet du Budget principal des dépenses de 2005-2006.​

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes dépose son quatrième rapport, Un nouveau mécanisme de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement. Il est adopté par la Chambre des communes le 5 octobre 2005. Voir les travaux du Comité ici. Voici la recommandation un du rapport : « Qu’un nouvel organisme parlementaire permanent soit créé pour établir les budgets à accorder à tous les hauts fonctionnaires du Parlement […] ».​

Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement dépose son troisième rapport qui contient en annexe un projet de code ainsi que des modifications corrélatives au Règlement du Sénat.

​​Le Sénat adopte le troisième rapport; le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs entre donc immédiatement en vigueur.

​​​Publication de L’enquête Grewal (Code).​

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de la non-publication du rapport du commissaire à l’éthique sur l’enquête Sgro.​

​​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de la lettre du commissaire à l’éthique déposée à la Chambre des communes par Judy Sgro le 10 mai 2005.​

Publication de L’enquête Sgro.​

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de son rapport concernant l’enquête Sgro.​

Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro fait l’objet d’une discussion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes à la suite d’une motion de censure à son endroit. Le député néo-démocrate Ed Broadbent a proposé que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique retire sa confiance au commissaire à l’éthique. Après débat, la motion a été mise aux voix à mains levées et rejetée (4 pour, 7 contre). ​​

​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro publie Enjeux et défis 2005, un rapport abordant un certain nombre de difficultés conceptuelles et procédurales qui ont marqué la première année de fonctionnement du Bureau du commissaire à l’éthique.​

​​La Chambre des communes adopte le quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, qui recommande un nouveau processus de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement. On ne demande aucune réponse du gouvernement. Un projet pilote de deux ans, le Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement, est mis en place. Il est à noter que le Bureau du commissaire à l’éthique n’est pas assujetti au Comité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’étude, voir l’article « Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement » de Kristen Douglas et Nancy Holmes, publié dans la Revue parlementaire canadienne.​

Création du Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement à la suite de l’adoption par la Chambre des communes du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Le Comité consultatif est un projet pilote de deux ans conçu par le Secrétariat du Conseil du Trésor avec la participation de cinq hauts fonctionnaires du Parlement. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Comité, voir l’article « Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement : l’expérience canadienne » de Jack Stillborn, publié dans la Revue parlementaire canadienne. L’ancien greffier de la Chambre William Corbett évalue le projet en mars 2008.​

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tient une réunion pour discuter d’une question de privilège relative à une enquête menée par le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro.​

​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête qu’il mène.​

​​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête qu’il mène.​

​​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête qu’il mène.​

Publication de la phase 1 du rapport de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (la Commission Gomery).​

​​​Le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de son rapport sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique en 2004-2005.​

​​Réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête menée par le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro (à huis clos).

Réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet d’une question de privilège relative à une enquête menée par le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro (à huis clos).

​​Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente son 51e rapport à la Chambre, dans lequel il conclut que le commissaire à l’éthique Bernard Shapiro a commis un outrage à la Chambre. Le Comité ne recommande pas de sanctions. Le rapport n’est pas adopté à la Chambre.​

Le sous-commissaire à l’éthique Robert Benson comparaît devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de son étude sur le rapport Enjeux et défis 2005.

​​​Publication de L’enquête Smith (Code).​​