​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Message du commissaire

Je suis heureux de présenter ce rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en 2024-2025. 

L’exercice 2024-2025 a été le premier exercice complet de mon mandat de sept ans au poste de commissaire. Les activités décrites dans le présent rapport témoignent de l’approche adoptée par le Commissariat au cours de la dernière année.  

Cette approche est axée sur notre mandat et soutient trois objectifs clés.  

Premièrement, renforcer la confiance du public dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d’intérêts.  

Deuxièmement, aider les représentantes publiques et les représentants publics à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème.  

Troisièmement, examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui impliquent des représentantes et représentants fédéraux élus ou nommés.  

Le Commissariat utilise différents outils pour atteindre ces objectifs, notamment des entretiens individuels avec chacune et chacun de ces représentants, des ressources de formation et d’éducation, et son site Web.  

Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés établit un équilibre entre la confidentialité, qui protège la vie privée des députées et députés, et une transparence maximale, qui favorise la responsabilité. Nous appliquons ces deux concepts dans notre travail. 

Grâce à la confidentialité, les députées et députés peuvent parler avec nous librement et ouvertement.  

La transparence nous permet d’être aussi ouverts que possible avec le Parlement et le public sur toutes les activités du Commissariat. Tout le monde devrait comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. Cela permet d’assurer la crédibilité du Code et de son application.  

Le Commissariat est déterminé à faire preuve d’efficacité et à prendre des décisions rapidement. Lorsqu’il y a des allégations d’actes répréhensibles, des résolutions rapides sont essentielles puisque des réputations peuvent être en jeu.  

Sur la base des travaux réalisés au cours de l’année précédente et des principes énoncés ci-dessus, nous avons élaboré un plan stratégique de cinq ans. 

Nous nous réjouissons à l’idée de mettre en œuvre cette approche dans les années à venir et de relever de nouveaux défis.​​

Vision mission et mandat

Vision

Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.

Miss​ion

Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts.

Ma​ndat

Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts.

Dans son Plan stratégique 2025-2030, le Commissariat a établi quatre priorités pour soutenir sa vision, sa mission et son mandat : 

• Éviter les conflits d’intérêts 

Améliorer les processus et les ressources pour aider les représentantes et représentants publics à gérer efficacement les conflits d’intérêts, tout en appuyant la transparence et la responsabilisation.

• Une expérience conviviale 

Veiller à ce que chaque interaction avec les représentantes et représentants publics soit positive, transparente et axée sur la personne, afin de promouvoir la confiance et la satisfaction. 

• Un lieu de travail sain et valorisant

Favoriser un environnement de travail sain et inclusif où les membres du personnel agissent toujours avec intégrité. Soutenir la diversité, le perfectionnement professionnel et le travail hybride.

• Outils, connaissances et compétences

Donner au personnel des outils modernes et de la formation afin qu’il ait les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat.​

​​​​​​​​​Renforcer la confiance du public

L’un des principaux objectifs du Commissariat est d’aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au niveau fédéral sont exemptes de conflits d’intérêts. 

La population doit avoir la conviction que ces représentantes et représentants n’utilisent pas leur charge publique à des fins personnelles. Ce qu’ils font dans le cadre de leur travail doit profiter au public, et non à eux-mêmes ou à des gens qu’ils connaissent. Les intérêts concurrents ne doivent pas les empêcher d’être justes et objectifs. 

Tout ce que fait le Commissariat, y compris conseiller les représentantes et représentants publics et présenter des rapports au Parlement, vise en fin de compte à promouvoir la confiance du public.  

Le présent rapport montre comment le Commissariat travaille à renforcer la confiance du public dans les activités des députées et députés élus, qui sont visés par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont également visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. ​

Aperçu des députées et députés au 31 mars 2025

0 député

Remarque : Lorsque le Parlement est dissous en vue d’une élection générale, les députées et députés sortants perdent leur titre pour les fins du Code, tandis que les secrétaires parlementaires perdent leur poste.

Confidentialité et transparence 

Les concepts complémentaires de la confidentialité et de l’ouverture sont tous deux essentiels au travail du Commissariat. 

La confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat, et à lui demander conseil lorsqu’ils sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.  

Lorsque les représentantes et représentants publics divulguent des renseignements au Commissariat, à l’exception des renseignements protégés par la loi, la plupart demeurent confidentiels. Le Commissariat n’utilise ces renseignements que pour les aider à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts et pour s’assurer qu’ils respectent les règles.  

Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés prévoit des exigences strictes en matière de confidentialité. Ces exigences permettent aux députées et députés de divulguer entièrement leur situation pour que le commissaire puisse les conseiller sur la base d’informations complètes.  

Toutes leurs interactions avec le Commissariat sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par les députées et députés eux-mêmes, et non par le Commissariat. 

La transparence est au cœur des efforts pour renforcer la confiance du public.  

L’un des objectifs énoncés dans le Code consiste à montrer au public que les députées et députés doivent respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et à établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi. 

La transparence fait partie intégrante du Code, comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique. Certains des renseignements que les députées et députés transmettent au Commissariat doivent être affichés dans un registre public, qui est à la disposition de tous. 

Le registre public est une base de données qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat. Il contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics.  

Le registre public contient de l’information sur les députées et députés en poste. Les renseignements à leur sujet y figurent jusqu’à la fin de leur mandat. Lorsqu’une élection fédérale est déclenchée, ces personnes ne sont plus considérées comme députées et députés aux fins du Code, si bien que le Commissariat doit effacer du registre les renseignements à leur sujet conformément au Code.  ​

Le Commissariat est aussi transparent au sujet de ses propres activités. Il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données expliquant ce qu’il fait et comment il atteint ses normes de service. ​

Rapports au Parlement 

Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. 

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le commissaire est tenu de transmettre à la présidence de la Chambre des communes une liste des déplacements parrainés en vertu du Code, aux fins de dépôt. Selon le paragraphe 15(1) du Code, les déplacements parrainés sont des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Le commissaire n’a pas pu soumettre la Liste de déplacements parrainés 2024 au 31 mars parce que la Chambre des communes ne siégeait pas. Le Parlement a été prorogé en janvier, puis dissous en mars en vue d’une élection générale.  

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés à la présidence de la Chambre des communes, qui le dépose ensuite à la Chambre. 

Le commissaire fait rapport à la Chambre des communes des enquêtes menées au titre du Code. En 2024-2025, il n’a publié aucun rapport d’enquête. 

Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d’autres activités. Il en a diffusé quatre en 2024-2025. 

Surveillance des comités 

C’est le Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes qui est responsable du Code.  

Communications publiques 

Dans un souci de transparence, le Commissariat communique aussi ouvertement avec le public qu’il y est autorisé par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts. Il communique le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons. 

Par exemple, il publie des informations sur son site Web. ​

Cette année, le site Web a attiré deux fois plus d’utilisatrices et utilisateurs et a enregistré deux fois plus de consultations de ses pages que l’année précédente. La fréquentation du site Web a augmenté au cours des deux derniers trimestres. 

Le Commissariat a conçu un nouveau site Web afin que différents utilisateurs et utilisatrices puissent y trouver rapidement et facilement les informations recherchées. Son contenu est rédigé dans un langage clair et simple pour le rendre plus accessible. Le site sera lancé en 2025-2026.

Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d’intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique canadiens et étrangers, et d’autres personnes.

Il répond aux demandes des journalistes et des membres du public en leur donnant autant d’informations que possible sur le fonctionnement du Code et de la Loi et en les aiguillant vers le registre public, au besoin.

Le Commissariat donne aussi des présentations sur ses travaux à des publics intéressés, y compris en 2024-2025 :  

• Université Dalhousie, cours sur l’éthique en pratique; ​
  
• Université Carleton, cours sur l’éthique dans la gestion politique; 
• Les multiples facettes de la Colline du Parlement, colloque à l’intention du personnel parlementaire; 
• Réseau d’intégrité de Montréal, un réseau de professionnels qui aident les organisations à élaborer des programmes d’éthique et de conformité. 
  
  

Liens avec les autres

Le Commissariat collabore avec d’autres organisations pour se tenir au courant des pratiques exemplaires et les faire connaître. Cette collaboration va dans le sens de son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les représentantes et représentants publics élus et nommés agissent de façon à éviter les conflits d’intérêts. 

Le Commissariat continue de coordonner l’échange d’informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d’intérêts aux niveaux fédéral, provincial et territorial. 

aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts

Un autre objectif clé du Commissariat est d’aider les députées et députés à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et les plus qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. 

Comme tous les gens d’expérience, ces personnes peuvent faire face à des conflits entre les intérêts publics et les intérêts personnels. Le Commissariat les aide à éviter et à gérer ces conflits en leur fournissant de l’information sur les règles établies par le Code. 

Il les informe aussi sur la manière de respecter les règles et de soumettre les renseignements requis.  

En octobre 2024, le Commissariat a mené un sondage confidentiel et anonyme auprès des députées et députés. Il se sert maintenant des résultats pour orienter la manière dont il communique et travaille avec eux. La comparaison des résultats avec ceux d’un sondage similaire réalisé en 2022 a permis de mesurer les progrès accomplis pour répondre à leurs besoins. Le Commissariat a transmis les principales conclusions du sondage de 2024 à chacune et chacun des députés. ​

Conseils personnels 

Le Commissariat aide les députées et députés à respecter les règles qui leur sont applicables en leur fournissant des informations et des conseils au besoin et en répondant rapidement à leurs questions. 

Il attribue à chaque députée et député une conseillère ou un conseiller qui lui offrira ses services pour toute la durée de son mandat. Cette personne les aide à comprendre et à suivre les règles, ainsi qu’à respecter les exigences du Code en matière de déclaration. Les députées et députés peuvent consulter leur conseillère ou conseiller à tout moment.  

Le Commissariat contacte chaque députée et député peu après leur élection ou leur réélection. L’objectif est de les contacter personnellement dans les trois jours suivant l’annonce de leur élection ou réélection dans la Gazette du Canada.​

Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux députées et députés, le Commissariat fait le suivi des sujets sur lesquels ils posent des questions afin de déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances susceptibles d’avoir un effet sur sa charge de travail. 

Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences du Code aux candidates et candidats à l’élection à la Chambre des communes. ​

Orientations sur les exigences en matière de déclaration 

Afin de respecter les dispositions du Code en matière de divulgation, les députées et députés doivent s’acquitter de diverses obligations de déclaration. 

Pour ce faire, ils doivent fournir au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur leur situation et celle des membres de leur famille. 

Le Commissariat garde la plupart de ces informations confidentielles et ne les utilise que pour déterminer ce que les députées et députés doivent faire afin de s’assurer qu’ils respectent les règles. Conformément aux dispositions du Code en matière de déclaration publique, le Commissariat diffuse certaines de ces informations au moyen du registre public, ce qui favorise la transparence et la reddition de comptes. 

Les conseillères et conseillers accompagnent les députées et députés nouvellement élus ou réélus tout au long du processus de conformité initiale prévu par le Code. Ce processus leur offre une occasion de se familiariser avec les règles applicables et de régler les problèmes éventuels. 

Étape 1 : Chaque député fournit au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur lui et les membres de sa famille en remplissant une Déclaration confidentielle dans les 60 jours suivant la confirmation de son élection. 

Étape 2 : Le conseiller examine ces informations et aide le député à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts.  

Étape 3 : Le conseiller prépare un sommaire des renseignements contenus dans la Déclaration confidentielle. Le député doit ensuite examiner, signer et retourner le Sommaire de sa déclaration dans un délai de 60 jours. 

Étape 4 : Une fois que le Commissariat a affiché le Sommaire de sa déclaration dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé. 

Le Commissariat aide les députées et députés à respecter d’autres exigences en matière de déclaration pendant toute la durée de leur mandat. Ils doivent lui fournir les informations cidessous dans les délais déterminés. Certaines de ces informations sont rendues publiques. 

• Changements importants (changements aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle). 
• Cadeaux ou autres avantages d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ que les députées et députés eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent. Ils doivent déclarer publiquement les cadeaux reçus d’une même source au cours d’une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $. 
• Déplacements parrainés. Des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. 
  
• Abstentions. Si un député est présent alors que la Chambre des communes ou un comité dont il fait partie est saisi d’une question associée à ses intérêts personnels, le député est tenu d’en divulguer la nature générale au greffier de la Chambre des communes. Le greffier transmet la déclaration au commissaire, qui l’inscrit au registre public. Si des intérêts personnels sont susceptibles d’être affectés par l’exercice de leurs fonctions parlementaires dans d’autres situations, le député doit informer la partie concernée de la nature générale de ces intérêts et en aviser par écrit le commissaire, qui consignera cette information dans le registre. ​
  

Les députées et députés doivent aussi réaliser un examen annuel. Chaque année, ils doivent remettre une nouvelle Déclaration confidentielle au Commissariat, qui communiquera avec eux pour lancer le processus d’examen. En 2024-2025, 180 examens annuels ont été effectués. 

Éducation et formation  

Le Commissariat offre des possibilités d’éducation et de formation aux députées et députés sur les règles et les autres exigences prévues par le Code concernant les conflits d’intérêts. Pour les aider à comprendre et à retenir les informations importantes, il leur donne les mêmes informations plus d’une fois et de différentes manières. 

À l’été 2024, le Commissariat a lancé un cours en ligne sur le Code, accessible à partir du site intranet de la Chambre des communes. Le cours est bilingue, accessible, convivial et adapté aux appareils mobiles. Il présente des scénarios interactifs qui offrent aux députées et députés des expériences d’apprentissage pratique. 

Ce cours a été élaboré en réponse à une modification apportée en mars 2023 à l’article 32 du Code, qui a rendu la formation obligatoire pour l’ensemble des députées et députés. Le commissaire est maintenant tenu d’offrir de la formation personnalisée comportant des scénarios pédagogiques, que les députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. 

Bien que les membres du personnel des députées et députés ne soient pas visés par le Code, ils peuvent jouer un rôle important en aidant les députés à respecter leurs exigences. Les membres du personnel sont donc invités à suivre le cours. 

Conformément au paragraphe 26(4) du Code, le commissaire diffuse à l’occasion des documents d’information appelés « avis consultatifs » pour aider les députées et députés à comprendre comment le Code s’applique à certaines situations. Il n’a pas publié d’avis consultatif en 2024-2025.  ​

Capture d’écran du cours en ligne pour les députées et députés​

​

faire rapport sur les conflits d'intérêts

Un troisième objectif clé du Commissariat consiste à examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui concernent des représentantes et représentants publics fédéraux.  

Le commissaire procède à une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et il en rend compte publiquement. 

Le commissaire peut déclencher une enquête sous le régime du Code dans trois circonstances : 

• à la demande d’une députée ou d’un député qui a des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code;  
• sur l’ordre de la Chambre des communes;  
• de son propre chef, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon les renseignements fournis par diverses sources, dont les médias et le public, qu’une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code.  
  

Aucune pénalité n’est imposée lorsque le commissaire conclut, à l’issue d’une enquête, qu’une députée ou un député n’a pas respecté le Code. Le commissaire peut recommander des sanctions, mais il appartient à la Chambre des communes d’en imposer. 

Les rapports d’enquête sont rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public. Il s’agit d’outils éducatifs qui peuvent contribuer à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Les rapports favorisent aussi la transparence et la reddition de comptes. 

Le commissaire n’a pas publié de rapports d’enquête en 2024-2025. 

Dossiers 

Le Commissariat reçoit parfois des informations selon lesquelles une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. L’information peut venir d’un autre député, de reportages dans les médias, de plaintes de membres du public ou d’autres sources. 

Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier et se livrer à un examen préliminaire. Il arrive que cet examen donne lieu à une enquête. Si le commissaire estime qu’une enquête n’est pas justifiée, le dossier est alors clos. ​

Total des dossiers : 3

• ​​En cours : 0
  

• Fermés sans enquête : 3
  

• Fermés à la suite de la publication d’un rapport : 0​
  

Survol des dossiers​

​gérer le commissariat 

Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Il s’agit de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion corporative, enquêtes et relations parlementaires. 

Sous la direction du commissaire, les employés exécutent les tâches quotidiennes liées à l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils s’assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes.  

Les employés s’occupent d’autres dossiers importants, dont le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. En septembre 2024, le Commissariat a publié son Plan d’équité salariale. En décembre, il a publié son Rapport d’étape sur l’accessibilité 2024.

Le commissaire assure l’orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Il travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.​

Le Commissariat a consacré beaucoup de ressources à deux grands projets en 2024-2025. 

Il a travaillé en partenariat avec les Services numériques de la Chambre des communes pour créer un nouveau site Web. 

Le site Web s’aligne sur l’un des domaines d’intervention indiqués dans le Plan stratégique 2025-2030 du Commissariat : veiller à ce que toute personne ait une expérience conviviale lorsqu’elle interagit avec le Commissariat.

La conception du site Web s’appuie sur les résultats de sondages et d’essais réalisés auprès d’utilisatrices et d’utilisateurs pour comprendre leurs besoins. Il présentera une structure simple et facile à naviguer, ainsi qu’un contenu rédigé en langage clair. Il sera aussi adapté aux appareils mobiles.

Des sections spéciales contiennent des informations sur les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories d’utilisateurs : les députées et députés, les ministres et les secrétaires parlementaires, les titulaires de charge publique principales et principaux, ainsi que les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le site répondra également aux besoins en matière d’information des journalistes, des praticiennes et praticiens de l’éthique, des membres du milieu universitaire et du public.

Le Commissariat s’attend à ce que le site soit lancé en 2025-2026. 

L’autre grand projet a consisté à déménager dans un nouvel espace de travail. Le Commissariat avait déjà réduit sa superficie, la faisant passer de deux étages à un seul. Il occupe maintenant un espace spécialement aménagé pour répondre à ses besoins opérationnels et exigences en matière d’accessibilité.  

Ce nouvel espace de travail est le premier du genre parmi les entités parlementaires. Il propose des espaces de réunion plus grands et plus flexibles, dont certains sont dotés de technologies de masquage sonore. Il intègre de nouvelles technologies qui peuvent s’adapter à l’évolution des modes de travail et permet à un plus grand nombre de personnes de travailler en collaboration sur place. Toutes les portes périphériques et les équipements intérieurs sont entièrement accessibles. 

Dans ce projet, le Commissariat a travaillé en partenariat avec les Services administratifs de la Chambre des communes, le sergent d’armes, le Service de protection parlementaire et Services publics et Approvisionnement Canada.  

Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2024-2025. Aucun membre du personnel n’a quitté le Commissariat.  

Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2024-2025 sont énoncés en annexe. ​

annexe : sommaire des ressources financières 

Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. 

Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers​ complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.​​​​