Message du commissaire
Je suis heureux de présenter ce rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2024-2025.
L’exercice 2024-2025 a été le premier exercice complet de mon mandat de sept ans au poste de commissaire. Les activités décrites dans le présent rapport témoignent de l’approche adoptée par le Commissariat au cours de la dernière année.
Cette approche est axée sur notre mandat et soutient trois objectifs clés.
Premièrement, renforcer la confiance du public dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d’intérêts.
Deuxièmement, aider les représentantes et représentants publics à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème.
Troisièmement, examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui impliquent des représentantes et représentants fédéraux élus ou nommés. En 2024-2025, nous avons publié trois rapports d’enquête en vertu de la
Loi sur les conflits d’intérêts, et examiné plus d’une dizaine de dossiers.
Le Commissariat utilise divers outils pour atteindre ces objectifs, notamment des entretiens individuels avec chaque représentante publique et représentant public, des ressources de formation et d’éducation, et son site Web.
La
Loi sur les conflits d’intérêts établit un équilibre entre la confidentialité, qui protège la vie privée des titulaires de charge publique, et une transparence maximale, qui favorise la responsabilité. Nous appliquons ces deux concepts dans notre travail.
Grâce à la confidentialité, les titulaires de charge publique peuvent parler avec nous librement et ouvertement.
La transparence nous permet d’être aussi ouverts que possible avec le Parlement et le public sur toutes les activités du Commissariat. Tout le monde devrait comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. Cela permet d’assurer la crédibilité de la Loi et de son application.
Le Commissariat est déterminé à faire preuve d’efficacité et à prendre des décisions rapidement. Lorsqu’il y a des allégations d’actes répréhensibles, des résolutions rapides sont essentielles puisque des réputations peuvent être en jeu.
Sur la base des travaux réalisés au cours de l’année précédente et des principes énoncés ci-dessus, nous avons élaboré un plan stratégique de cinq ans.
Nous nous réjouissons à l’idée de mettre en œuvre cette approche dans les années à venir et de relever de nouveaux défis.
Vision, mission et mandat
Vision
Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.
Mission
Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts.
Mandat
Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts.
Dans son Plan stratégique 2025-2030, le Commissariat a établi quatre priorités pour soutenir sa vision, sa mission et son mandat :
-
Éviter les conflits d’intérêts
Améliorer les processus et les ressources pour aider les représentantes et représentants publics à gérer efficacement les conflits d’intérêts, tout en appuyant la transparence et la responsabilisation.
-
Une expérience conviviale
Veiller à ce que chaque interaction avec les représentantes et représentants publics soit positive, transparente et axée sur la personne, afin de promouvoir la confiance et la satisfaction.
-
Un lieu de travail sain et valorisant
Favoriser un environnement de travail sain et inclusif où les membres du personnel agissent toujours avec intégrité. Soutenir la diversité, le perfectionnement professionnel et le travail hybride.
-
Outils, connaissances et compétences
Donner au personnel des outils modernes et de la formation afin qu’il ait les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat.
Renforcer la confiance du public
L’un des principaux objectifs du Commissariat est d’aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au niveau fédéral sont exemptes de conflits d’intérêts.
La population doit avoir la conviction que ces représentantes et représentants n’utilisent pas leur charge publique à des fins personnelles. Ce qu’ils font dans le cadre de leur travail doit profiter au public, et non à eux mêmes ou à des gens qu’ils connaissent. Les intérêts concurrents ne doivent pas les empêcher d’être justes et objectifs.
Tout ce que fait le Commissariat, y compris conseiller les représentantes et représentants publics et présenter des rapports au Parlement, vise en fin de compte à promouvoir la confiance du public.
Le présent rapport montre comment le Commissariat travaille à renforcer la confiance du public dans les activités des titulaires de charge publique, qui sont tous visés par la
Loi sur les conflits d’intérêts. Ce groupe est principalement composé des personnes nommées par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale, qui agit sur les conseils du Cabinet) ou par une ou un ministre.
Certaines de ces personnes doivent suivre les règles générales de la Loi uniquement. Ces
titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration sont surtout des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et le personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine.
Les autres, pour la plupart des représentantes et représentants à temps plein, doivent suivre des règles additionnelles en vertu de la Loi. Ces
titulaires de charge publique principales et principaux comprennent les ministres, les ministres d’État (également appelés « secrétaires d’État »), les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne
15 heures ou plus par semaine et un certain nombre de hautes et hauts fonctionnaires.
|
Titulaires de charge publique principales et principaux - 1 329 | Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration -
1
539 |
25 ministres
0 secrétaire parlementaire*
721 membres du personnel ministériel
583 personnes nommées à d’autres postes
|
1 539 membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres à temps partiel du personnel ministériel |
Le nombre de personnes visées par la Loi a varié au cours de l’année.
*Lorsque le Parlement est dissous en vue d’élections générales, les secrétaires parlementaires perdent leur poste |
Taux de roulement des titulaires de charge publique
en 2024 2025
|
Personnes nouvellement nommées ou ayant été reconduites dans leurs fonctions |
Personnes ayant quitté leur poste |
Titulaires de charge publique principales et principaux
| 320
| 419
|
Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration | 410
| 181
|
|
Confidentialité et transparence
Les concepts complémentaires de la confidentialité et de l’ouverture sont tous deux essentiels au travail du Commissariat.
La
confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat, et à lui demander conseil lorsqu’ils sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Lorsque les représentantes et représentants publics divulguent des renseignements au Commissariat, à l’exception des renseignements protégés par la loi, la plupart demeurent confidentiels. Le Commissariat n’utilise ces renseignements que pour les aider à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts et pour s’assurer qu’ils respectent les règles.
La
Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des exigences strictes en matière de confidentialité. Ces exigences permettent aux titulaires de charge publique de divulguer entièrement leur situation pour que le commissaire puisse les conseiller sur la base d’informations complètes.
Toutes leurs interactions avec le Commissariat sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par les titulaires de charge publique eux-mêmes, et non par le Commissariat.
La
transparence est au cœur des efforts pour renforcer la confiance du public.
Elle fait partie intégrante de la Loi, comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique. Certains des renseignements que les titulaires de charge publique principales et principaux transmettent au Commissariat doivent être affichés dans un registre public qui est à la disposition de tous.
Le
registre public est une base de données qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat. Il contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics.
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Utilisation du registre public |
Publications |
Consultations
|
2024-2025
| 1 316
| 170 628
|
Moyenne sur cinq ans
| 1 261
| 101 438
|
Les renseignements des titulaires de charge publique principales et principaux demeurent dans le registre jusqu’à la fin de leur période de restriction, selon les
règles d’après-mandat prévues par la Loi.
Le Commissariat est aussi transparent au sujet de ses propres activités. Il publie des
rapports statistiques trimestriels qui présentent des données expliquant ce qu’il fait et comment il atteint ses normes de service.
Rapports au Parlement
Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts à la présidence du Sénat et à la présidence de la Chambre des communes, qui le déposent ensuite dans leur chambre respective.
Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d’autres activités. Il en a diffusé quatre en 2024-2025.
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a la responsabilité de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi.
Comparutions devant des comités en 2024-2025
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Date | Description |
16 avril 2024
| Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Budget principal des dépenses 2024 2025
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification
|
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4 juin 2024 | Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes
Conformité d’un ministre à la Loi sur les conflits d’intérêts
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité
|
8 août 2024
| Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 1, ArriveCAN — Rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de
Michael Aquilino, conseiller juridique |
16 septembre 2024
| Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes Enquête et rapports récents sur Technologies du développement durable Canada
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique
|
17 septembre 2024
| Comité sénatorial permanent des finances nationales
Budget principal des dépenses 2024 2025
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein
|
24 septembre 2024
| Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes Formulaires et lignes directrices sur la procédure et l’interprétation du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (réunion à huis clos)
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité
|
21 octobre 2024
| Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 6, Technologies du développement durable Canada — Rapports 5 à 7 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique |
Modifications proposées
Lors de certaines de ces réunions, le commissaire s’est fait demander s’il avait des modifications législatives à recommander.
En s’appuyant sur son expérience, il a proposé des modifications qui pourraient être apportées à la
Loi sur le Parlement du Canada, en vertu de laquelle le commissaire est nommé, ainsi qu’à la
Loi sur les conflits d’intérêts, qu’il doit faire appliquer. Ces modifications aideraient le Commissariat à fonctionner plus efficacement et à appliquer la Loi de manière plus efficiente.
Le libellé de ces modifications proposées peut être consulté à l’annexe B.
Nomination d’une ou d’un commissaire intérimaire
Modifier la
Loi sur le Parlement du Canada pour permettre à la commissaire au lobbying du Canada d’exercer temporairement les fonctions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en attendant la nomination d’un commissaire intérimaire ou permanent.
En vertu du
paragraphe 82(2) de la
Loi sur le Parlement du Canada, si le commissaire est absent, incapable d’exercer ses fonctions ou quitte le poste, le gouverneur en conseil peut nommer une personne qualifiée pour occuper temporairement le poste pour une période maximale de six mois.
Cela peut prendre beaucoup de temps. Le Commissariat peut continuer à gérer les tâches quotidiennes liées à l’application de la
Loi sur les conflits d’intérêts et du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés, mais il y a certaines choses qu’il ne peut pas faire. Par exemple, il faut l’autorité d’un commissaire pour mener des enquêtes, rembourser les frais relatifs à une fiducie sans droit de regard, approuver des mesures de conformité, imposer des pénalités et supprimer ou raccourcir une période de restriction.
Ajout des conflits d’intérêts apparents
Ajouter les conflits d’intérêts apparents à l’obligation générale des titulaires de charge publique, telle qu’énoncée à
l’article 5 de la Loi, de gérer leurs affaires personnelles de manière à prévenir tous les types de conflit d’intérêts.
La recommandation de modifier la Loi afin d’y inclure la notion d’apparence de conflit d’intérêts a été formulée dans le rapport de 2010 faisant suite à la
Commission Oliphant. Dans ce rapport, le commissaire Oliphant a souligné qu’un conflit d’intérêts apparent « s’entend d’une situation où une personne raisonnablement bien informée peut convenablement avoir une perception raisonnable que la capacité d’un titulaire de charge publique d’exercer un pouvoir officiel ou d’exécuter un devoir ou une fonction officielle sera ou doit avoir été teintée par son intérêt personnel ou par l’intérêt personnel d’un parent ou d’un ami ».
Selon le
Code régissant les conflits d’intérêts des députés, les personnes élues doivent éviter les conflits d’intérêts réels et apparents. Un libellé similaire est utilisé dans le
Code de valeurs et d’éthique du secteur public, qui régit la conduite de tous les fonctionnaires fédéraux.
Le commissaire estime que les titulaires de charge publique ne devraient pas faire l’objet de normes de conduite moins rigoureuses que les parlementaires et les fonctionnaires. Comme l’a fait remarquer la Cour suprême du Canada, l’apparence d’une irrégularité peut nuire à l’intégrité du processus démocratique tout autant que l’irrégularité elle-même.
Examen des biens exclus et contrôlés
Modifier la
Loi sur les conflits d’intérêts pour permettre au gouverneur en conseil, sur recommandation du commissaire, de désigner certains types de biens comme biens exclus en vertu de la Loi si le commissaire estime qu’ils ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts.
L’article 20 de la Loi énumère les biens que les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas autorisés à posséder (appelés « biens contrôlés ») et ceux qui sont exemptés de toute mesure de conformité (les « biens exclus »). Les biens contrôlés sont des biens dont la valeur peut être directement ou indirectement touchée par des décisions ou des politiques du gouvernement, par exemple, les valeurs cotées en bourse.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2007, de nombreux nouveaux biens et moyens de placement sont apparus sur le marché, comme les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les fonds négociés en bourse (FNB) et les cryptomonnaies. Le commissaire n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour exclure des biens qui posent peu de risques de conflits, comme les FNB non gérés par un titulaire de charge publique principal.
Harmonisation des définitions d’« intérêt personnel »
Harmoniser la définition d’intérêt personnel énoncée dans la Loi et celle figurant dans le
Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
En vertu du Code, un député n’est pas considéré comme favorisant des intérêts personnels si l’affaire en question concerne le député ou toute autre personne en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes. En vertu de la Loi, une exclusion similaire pour les affaires qui concernent les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ne touche que le titulaire de charge publique, et non d’autres personnes.
La modification proposée à la Loi préciserait que les titulaires de charge publique peuvent participer à des affaires concernant les intérêts personnels de leurs amis ou parents, si ces intérêts sont les mêmes que ceux des autres membres de la vaste catégorie dont ils font partie.
Élargissement des activités extérieures autorisées
Donner au commissaire le pouvoir discrétionnaire d’autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux à participer à toute activité extérieure qui, de l’avis du commissaire, n’entraîne pas de conflit d’intérêts avec leurs fonctions officielles.
La Loi limite les activités des titulaires de charge publique principales et principaux qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles. Par exemple, ils ne sont pas autorisés à avoir un emploi, à exercer une profession, à gérer ou à exploiter une entreprise ou une activité commerciale, ou à faire partie d’un conseil d’administration.
Il existe trois exceptions limitées qui leur permettent d’exercer certaines activités extérieures si le commissaire estime qu’elles n’entraîneront pas de conflit d’intérêts. Cependant, aucune exception ne s’applique à de nombreuses autres activités qui ne risquent pas de créer un conflit, comme enseigner à temps partiel dans une université.
Augmentation du montant des pénalités
Augmenter le montant maximal des pénalités pour le faire passer à 3 000 $ afin de souligner l’importance de respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration.
Le commissaire peut imposer des
pénalités allant jusqu’à 500 $ aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas les délais prescrits.
Bien que cette disposition vise à encourager le respect des règles plutôt qu’à pénaliser, il ne s’agit pas d’une mesure incitative efficace, car le montant est trop faible. Trop nombreux sont les titulaires de charge publique qui continuent de contrevenir aux règles les plus élémentaires concernant la déclaration rapide et exacte de leurs intérêts et des changements importants y afférents, ou qui considèrent cette obligation comme une tâche mineure pouvant être ignorée.
Communications publiques
Dans un souci de transparence, le Commissariat communique aussi ouvertement avec le public qu’il y est autorisé par la
Loi sur les conflits d’intérêts et le
Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il communique le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons.
Par exemple, il publie des informations sur son site Web.
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Fréquentation du site Web |
2024-2025 |
Utilisatrices et utilisateurs
| 127 500
|
Consultations des pages
| 280 000
|
Cette année, le site Web a attiré deux fois plus d’utilisatrices et utilisateurs et enregistré deux fois plus de consultations de ses pages que l’année précédente. La fréquentation du site Web a augmenté au cours des deux derniers trimestres.
Le Commissariat a conçu un nouveau site Web afin que différents utilisateurs et utilisatrices puissent y trouver rapidement et facilement les informations recherchées. Son contenu est rédigé dans un langage clair et simple pour le rendre plus accessible. Le site sera lancé en 2025-2026.
Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d’intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique canadiens et étrangers, et d’autres personnes.
Utilisation des médias sociaux |
X
@ÉthiqueCanada
@EthicsCanada
|
LinkedIn
@ethics-ethique-canada |
Publications
| 79
| 80
|
Abonnés
| 4 357
| 1 052
|
Il répond aux demandes des journalistes et des membres du public qui demandent des informations en leur donnant autant d’informations que possible sur le fonctionnement de la Loi et du Code et en les aiguillant vers le registre public, au besoin.
|
Demandes des médias en 2024-2025 |
Demandes du public en 2024-2025 |
114 courriels et appels téléphoniques de membres des médias - Plus de 85 % des demandes concernaient une personne élue ou nommée en particulier ou le statut d’un dossier en cours
- Environ 10 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat
- 5 % des demandes portaient sur les rapports d’enquête du Commissariat
|
400 courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public |
Le Commissariat donne aussi des présentations sur ses travaux à des publics intéressés, y compris, en 2024-2025 :
- Université Dalhousie, cours sur l’éthique en pratique;
- Université Carleton, cours sur l’éthique dans la gestion politique;
- Les multiples facettes de la Colline du Parlement, colloque à l’intention du personnel parlementaire;
- Réseau d’intégrité de Montréal, un réseau de professionnels qui aident les organisations à élaborer des programmes d’éthique et de conformité.
Liens avec les autres
Le Commissariat collabore avec d’autres organisations pour se tenir au courant des pratiques exemplaires et les faire connaître. Cette collaboration va dans le sens de son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d’intérêts.
Le Commissariat continue de coordonner l’échange d’informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d’intérêts aux niveaux fédéral, provincial et territorial.
En septembre 2024, le commissaire, un conseiller juridique et la directrice, Communications, sensibilisation et planification ont assisté à la réunion annuelle du Réseau, organisée par la commissaire à l’éthique et à la déontologie Ariane Mignolet à Québec.
Le Commissariat est membre de l’Association des praticiens en éthique du Canada (APEC). L’APEC, dont les membres sont issus du gouvernement, des entreprises, du secteur bénévole et du milieu universitaire, fait la promotion des pratiques éthiques dans les organisations et soutient les praticiennes et praticiens de l’éthique partout au Canada.
Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales qui s’intéressent à l’éthique.
Le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’intéressent à l’éthique et aux codes de déontologie.
Activités du RFEDP en 2024-2025 :
- Le commissaire, la directrice, Conseils et conformité, et la directrice, Communications, sensibilisation et planification, ont participé à son assemblée générale annuelle de 2024, à Bruxelles.
- La directrice, Conseils et conformité, qui est membre du Bureau du RFEDP, a participé en tant que conférencière et modératrice à un colloque en Polynésie française en mai 2024. Ce colloque faisait partie d’un projet du RFEDP qui vise à former des parlementaires de la Francophonie sur la prévention des conflits d’intérêts. En juillet, elle a participé à une réunion du Bureau à Montréal où elle a pris part à des discussions bilatérales et à des réunions de comités pendant la réunion annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) est une organisation établie aux États-Unis qui réunit des praticiennes et praticiens en éthique gouvernementale.
Activités du COGEL en 2024-2025 :
- Des personnes représentant le Commissariat ont assisté à la conférence 2024 du COGEL, qui s’est tenue à Los Angeles en décembre 2024, et ont participé à plusieurs événements virtuels au cours de l’année.
Autres activités de sensibilisation à l’échelle internationale :
- En mai 2024, le Commissariat a aidé Affaires mondiales Canada à répondre à un questionnaire au sujet du rapport sur la responsabilité du groupe de travail du G20 contre la corruption.
- En mars 2025, un membre du Commissariat a participé au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte anti-corruption 2025 (organisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques).
aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts
Un autre objectif clé du Commissariat est d’aider les représentantes et représentants publics à gérer d’éventuels conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et les plus qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème.
Cela reflète deux des objets de la
Loi sur les conflits d’intérêts :
- encourager les personnes qui possèdent l’expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique;
- faciliter les échanges entre les secteurs privé et public.
Lorsqu’il nomme des personnes du secteur privé à des postes fédéraux, le gouvernement du Canada tire profit d’un large éventail de compétences, d’expériences et de perspectives.
Comme tous les gens d’expérience, ces personnes peuvent faire face à des conflits potentiels entre les intérêts publics et les intérêts personnels.
Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à éviter et à gérer les conflits d’intérêts en leur donnant de l’information sur les règles de la Loi. Il les informe aussi sur la manière de respecter ces règles et de soumettre les renseignements requis.
En août 2024, le Commissariat a publié un rapport sur son
sondage de 2024 auprès des titulaires de charge publique. Les résultats continuent d’orienter la manière dont il communique et travaille avec les titulaires de charge publique.
Communications avec les titulaires de charge publique en 2024-2025
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308 courriels décrivant les règles et les obligations envoyés aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions)
|
422 courriels décrivant les règles et les obligations envoyés aux titulaires de charge publique principales et principaux (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions)
|
Conseils personnels
Le Commissariat aide les représentantes et représentants nommés à respecter les règles qui leur sont applicables en leur fournissant des informations et des conseils au besoin et en répondant rapidement à leurs questions.
Il attribue à chaque titulaire de charge publique principale et à chaque titulaire de charge publique principal une conseillère ou un conseiller qui lui offrira ses services pour toute la durée de son mandat. Cette personne les aide à comprendre et à suivre les règles, ainsi qu'à respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration. Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent consulter leur conseillère ou conseiller à tout moment.
Le Commissariat a pour objectif de contacter chaque titulaire de charge publique principale et principal dans les trois jours après avoir été avisé de leur nomination.
Les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration n’ont pas de conseillers attitrés, mais peuvent en consulter un lorsqu’ils ont des questions à poser. Le Commissariat leur fournit des informations sur la Loi lors de leur nomination. À l’approche de la fin de leur mandat, il leur indique les règles d’après-mandat à respecter. Il communique également avec eux pendant leur mandat et les invite à des séances éducatives.Total
|
Répartition des conseils en fonction des sujets |
2024-2025 |
Cadeaux ou autres avantages
| 294
|
Activités extérieures
| 545
|
| Obligations d’après-mandat | 439
|
Changements importants
| 678
|
Obligations générales
| 720
|
|
Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux titulaires de charge publique, le Commissariat fait le suivi des sujets sur lesquels ils posent des questions afin de déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances susceptibles d’avoir un effet sur sa charge de travail.
Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et candidats à une nomination au gouvernement fédéral.
Orientations sur les exigences en matière de déclaration
Les conseillères et conseillers accompagnent les titulaires d’une charge publique principales et principaux nouvellement nommés tout au long du
processus de conformité initiale prévu par la Loi, qui doit être effectué dans les 120 jours suivant leur nomination. C’est aussi l’occasion pour les titulaires de se familiariser avec les règles et d’aborder les problèmes potentiels.
|
Aider les titulaires de charge publique principales et principaux à organiser leurs affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts |
422 processus de conformité initiale achevés |
2 676 conseils fournis
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Étape 1 : Chaque titulaire de charge publique principal fournit au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur lui et sa famille en remplissant un Rapport confidentiel.
Étape 2 : Son conseiller examine ces informations et l’aide à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts.
Par exemple, le titulaire de charge publique principal peut détenir des biens contrôlés (des biens, comme des valeurs cotées en bourse, dont la valeur pourrait être influencée par des décisions ou des politiques gouvernementales) dont la Loi ne l’autorise pas à être propriétaire. Sa conseillère peut le guider sur la façon de se dessaisir (se défaire) de ces biens. Pour ce faire, le titulaire doit les vendre dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance (où il n’y a pas de lien spécial ou étroit avec l’acheteur) ou les placer dans une fiducie sans droit de regard (la gestion des biens est alors confiée à quelqu’un d’autre, de sorte que le titulaire de charge publique ne sait pas comment son argent est investi). Le Commissariat peut l’aider à se faire
rembourser les frais administratifs de la fiducie.
En octobre 2024, le commissaire a délégué aux conseillères et conseillers le pouvoir d’approuver les exemptions pour les biens contrôlés de faible valeur. Selon le paragraphe 27(10) de la Loi, les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires peuvent être autorisés à conserver certains biens contrôlés de très faible valeur (jusqu’à 60 000 $) qui ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à leurs fonctions officielles.
Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent aussi avoir l’obligation d’abandonner certaines
activités extérieures (activités qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles) que la Loi n’autorise pas.
Les conseillères et conseillers peuvent également les aider à mettre en place un
filtre anti-conflits d’intérêts. Un filtre est un plan formel qui leur permet de rester à l’écart des dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d’intérêts.
Étape 3 : Le conseiller prépare un sommaire des renseignements contenus dans le Rapport confidentiel. Le titulaire de charge publique principal doit examiner, signer et retourner la Déclaration sommaire dans les 60 jours suivant leur nomination.
Étape 4 : Une fois que le Commissariat a affiché la Déclaration sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé.
Le Commissariat aide les titulaires de charge publique principales et principaux à respecter d’autres exigences en matière de déclaration pendant toute la durée de leur mandat. Ils doivent lui fournir les informations ci-dessous dans les délais déterminés. Certaines de ces informations sont rendues publiques.
-
Changements importants. Changements à apporter au contenu du Rapport confidentiel.
-
Cadeaux ou autres avantages qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent. Tous les cadeaux reçus d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $ doivent être déclarés dans les 30 jours suivant la date où la valeur des cadeaux a atteint le seuil de 200 $.
-
Vols privés (à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés) acceptés par les ministres, les ministres d’État ou les secrétaires parlementaires pour eux mêmes, les membres de leur famille, leur personnel ou leurs conseillères et conseillers. Les ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires en question doivent les déclarer publiquement.
-
Récusations. Se retirer d’une discussion ou d’un débat, d’une décision ou d’un vote sur un sujet qui pourrait placer la personne dans une situation de conflit d’intérêts.
-
Offres fermes d’emploi de l’extérieur. Les emplois de l’extérieur ne comprennent pas les emplois ou les contrats avec des entités gouvernementales fédérales ou des entités parlementaires fédérales.
-
Acceptation d’offres d’emploi de l’extérieur.
Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi se soumettre à un
examen annuel. Chaque année, ils passent en revue leurs informations avec l’aide de leur conseillère ou conseiller au Commissariat et les mettent à jour, si nécessaire. En 2024-2025, plus de 1 000 examens annuels ont été effectués.
Déclarations publiques effectuées par des titulaires de charge publique en 2024-2025 |
2024-2025 |
Mesures de conformité convenues
| 25
|
Biens
| 100
|
Cadeaux ou autres avantages
| 151 |
Dettes
| 31
|
Activités extérieures
| 176
|
Récusations
| 40
|
Déclarations sommaires
| 257
|
Voyages
| 3
|
Exemptions, annulations ou réductions d’après-mandat
| 7
|
Autre
| 4
|
|
Total
|
794
|
Éducation et formation
Le Commissariat offre des possibilités d’éducation et de formation approfondie aux titulaires de charge publique sur les règles et les autres exigences prévues par la Loi concernant les conflits d’intérêts.
Il propose des possibilités d’apprentissage souples et accessibles aux titulaires de charge publique et au personnel de soutien grâce à des formations en ligne et en personne, à une sensibilisation ciblée et à des outils d’apprentissage interactifs. Le Commissariat met à jour régulièrement ses stratégies de sensibilisation et affine son contenu en fonction des nouvelles tendances.
La prestation de formation en ligne en direct aux personnes nouvellement nommées à titre de titulaires de charge publique est un élément clé de l’approche du Commissariat. En 2024-2025, le Commissariat a donné 14 séances de formation du genre, et environ 16 % de ces personnes nouvellement nommées y ont participé.
Il organise également des séances éducatives ciblées pour des groupes de titulaires de charge publique et leur personnel de soutien.
Certaines d’entre elles, qui ont lieu de façon régulière, portent sur des sujets populaires. En 2024-2025, par exemple, en réponse à des questions de plus en plus nombreuses sur l’après-mandat, le Commissariat a proposé six séances sur le sujet, auxquelles ont participé près de 400 personnes.
Le Commissariat offre également des présentations lorsqu’on lui en fait la demande. En 2024-2025, il a donné huit présentations à des publics comprenant des bureaux ministériels, des sous-ministres, des sociétés d’État, des consules et consuls honoraires et des praticiennes et praticiens de la gouvernance organisationnelle au sein du gouvernement fédéral. Ensemble, ces présentations ont touché près de 300 personnes.
Pour aider les représentantes et représentants nommés à comprendre les règles, le Commissariat élabore une formation en ligne sur la Loi qui devrait être lancée au cours du nouvel exercice.
Le Commissariat publie des documents éducatifs appelés « avis d’information » qui aident les titulaires de charge publique à comprendre des aspects précis de la Loi.
En 2024-2025, il a révisé plusieurs avis d’information afin de tenir compte des changements de pratiques :
Pendant la période de restriction, ou dans la première année ou les deux premières années qui suivent la fin de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux ne peuvent pas signer de contrat avec une entité ou travailler pour une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat. Le Commissariat exclut maintenant de la définition d’« entité » non seulement les entités gouvernementales fédérales (comme les ministères, les agences et les sociétés d’État), mais aussi les entités parlementaires fédérales (dont le Sénat et la Chambre des communes). Les titulaires de charge publique principales et principaux qui veulent travailler pour une entité gouvernementale fédérale ou une entité parlementaire fédérale n’ont plus besoin de demander d’exemption, de réduction ou d’annulation relativement à la période de restriction.
Pendant la durée de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le commissaire de toute offre ferme d’emploi de l’extérieur qu’ils reçoivent. Le Commissariat ne leur demande plus de divulguer les offres d’emploi provenant d’une entité gouvernementale fédérale ou d’une entité parlementaire fédérale.
-
Remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens contrôlés et au retrait des activités (février 2025) – Mise à jour pour tenir compte d’un changement dans la manière dont les titulaires de charge publique principales et principaux qui placent des biens contrôlés dans une fiducie sans droit de regard peuvent demander un remboursement des frais administratifs de cette fiducie. Auparavant, ils devaient payer les frais des services professionnels avant de demander un remboursement. Le Commissariat n’exige plus de preuve de paiement. Désormais, il suffit de transmettre une copie de la facture afin qu’il en ordonne le remboursement.
-
Activités politiques (février 2025) – Mise à jour pour mieux expliquer comment les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel peuvent respecter la Loi tout en prenant part à des activités politiques pendant une période électorale ou en dehors d’une telle période.
Après-mandat
Vers la fin du mandat des titulaires de charge publique, le Commissariat leur donne des informations sur les
règles d’après mandat prévues par la Loi. Les ex-titulaires de charge publique peuvent lui demander des conseils sur la manière de respecter ces règles.
Les règles générales d’après-mandat établies dans la Loi s’appliquent à tous les titulaires de charge publique à vie. Il leur est interdit de :
- tirer un avantage indu de leur charge publique antérieure;
- changer de camp dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle la Couronne (le gouvernement fédéral) est partie. En d’autres mots, ils ne peuvent pas travailler pour ou représenter une personne ou un organisme dans un dossier où ils ont déjà représenté ou conseillé la Couronne;
- donner à leur clientèle, à leurs associées et associés en affaires ou à leur employeur des conseils fondés sur des renseignements d’initiés (de l’information non accessible au public et obtenue lors de leur mandat).
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent également respecter certaines règles supplémentaires pendant la période de restriction (deux ans pour les ex-ministres et un an pour les ex-secrétaires parlementaires).
Il est possible de demander au commissaire d’annuler la période de restriction ou de la réduire. Si le commissaire décide d’accorder une annulation ou une réduction, sa décision et les motifs qui la justifient seront publiés dans le registre public.
En vertu de l’article 37 de la Loi, les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent faire rapport au commissaire de leurs communications avec certains représentants et représentantes du fédéral et des réunions avec ces derniers. Ils doivent également déclarer toutes les réunions qu’ils organisent entre ces représentants et toute autre personne.
faire rapport sur les conflits d'intérêts
Un troisième objectif clé du Commissariat consiste à examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui touchent des représentantes et représentants publics fédéraux.
Le commissaire enquête sur les titulaires de charge publique lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont contrevenu la
Loi sur les conflits d’intérêts, et fait rapport publiquement de ces enquêtes.
Le commissaire déclenche une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi dans deux circonstances :
- À la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou encore d’une députée ou d’un député, auquel cas il faut fournir des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à la Loi. Le Commissariat a reçu cinq demandes d’étude provenant de députées et députés en 2024-2025.
- De son propre chef, s’il croit, selon les renseignements fournis par des sources diverses, qu’une personne a contrevenu à la Loi.
S’il interrompt une étude entreprise à la demande d’une ou d’un parlementaire, il doit faire état des motifs dans un rapport (appelé rapport d’interruption). S’il interrompt une étude lancée de son propre chef, il n’est pas tenu de rédiger un rapport.
À la fin de son étude, le commissaire rend son rapport public. En 2024-2025, il a publié trois rapports d’étude.
Rapport Bloom
Dans le
Rapport Bloom (15 janvier 2025), le commissaire a conclu que M. Glen Bloom, ancien membre de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, n’avait pas contrevenu aux règles d’après-mandat de la Loi.
Il a été allégué que M. Bloom avait « changé de camp » après son mandat lorsqu’il a représenté une maison de vente aux enchères d’œuvres d’art dans une instance devant la Commission d’examen en 2024, après avoir participé en tant que membre de la Commission d’examen à une décision rendue en 2022 qui semblait porter sur le même dossier.
Conformément au
paragraphe 34(1) de la Loi, il est interdit aux ex-titulaires de charge publique d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle ils ont représenté ou conseillé celle-ci.
Le commissaire a conclu que M. Bloom n’avait pas contrevenu au paragraphe 34(1), car les deux instances concernaient des décisions distinctes susceptibles d’un examen, même s’il s’agissait de la même maison de vente aux enchères d’œuvres d’art et de la même œuvre d’art.
L’une des instances, en 2022, servait à déterminer si la Commission d’examen pouvait légalement prolonger le délai applicable au dépôt d’une demande. La galerie avait demandé à la Commission d’examen de réviser le refus de l’Agence des services frontaliers du Canada de lui accorder une licence d’exportation, mais elle a raté la date limite de dépôt. M. Bloom faisait partie d’un panel dont les membres ont conclu que la Commission d’examen n’avait pas le pouvoir de prolonger le délai. La révision demandée n’a donc pas eu lieu.
L’autre instance, en 2024, était une révision du bien fondé du second refus de l’Agence des services frontaliers du Canada d’accorder une licence d’exportation à la maison de vente aux enchères d’œuvres d’art. M. Bloom, qui n’était alors plus membre de la Commission d’examen, a représenté la maison de vente aux enchères lors de cette instance.
Rapport Verschuren
Dans le
Rapport Verschuren (24 juillet 2024), le commissaire a constaté que Mme Annette Verschuren a contrevenu au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’elle était présidente du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC). Il a conclu que Mme Verschuren n’avait pas contrevenu à l’article 9.
Conformément au
paragraphe 6(1), les titulaires de charge publique n’ont pas le droit de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de leur charge s’ils savent ou devraient raisonnablement savoir que, ce faisant, ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts.
En vertu de
l’article 21, les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. En se récusant, la personne qui est titulaire de charge publique ne se contente pas de s’abstenir de voter. Elle doit aussi quitter l’endroit (physique ou virtuel) où la question est débattue.
L’article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Conclusion sur la première question : Après avoir été nommée à TDDC en juin 2019, Mme Verschuren a continué de siéger aux conseils d’administration du Verschuren Centre for Sustainability in Energy and the Environment, qu’elle a fondé, et de MaRS Discovery District.
En ce qui a trait à la plupart des décisions de financement concernant des projets proposés par le Verschuren Centre ou par MaRS, Mme Verschuren a déclaré un conflit d’intérêts possible au conseil de TDDC et s’est abstenue de voter sur les décisions en question. À quatre reprises, cependant, il semble qu’elle ne se soit pas abstenue de voter sur des décisions qui ont profité à des entreprises nommées par les deux organisations ou liées à celles-ci. Même si elle s’est abstenue en majeure partie de participer à ces décisions, elle ne s’est récusée dans aucun des cas.
Conclusion sur la deuxième question : Tout au long de son mandat, Mme Verschuren est demeurée présidente, directrice générale et actionnaire majoritaire de NRStor inc., une société qu’elle a fondée.
Le commissaire a conclu qu’elle ne s’était pas conformée au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’elle a participé à des décisions prises par TDDC en mars 2020 et en mars 2021, qui portaient sur l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19 à toutes les entreprises, y compris NRStor, dont le financement avait déjà été approuvé. Même si les paiements à NRStor ont, à l’origine, été approuvés avant qu’elle ne devienne présidente du conseil de TDDC, Mme Verschuren a suivi des avis inexacts et ne s’est pas récusée de ces deux décisions ultérieures.
Conclusion sur la troisième question : Le commissaire a conclu que Mme Verschuren n’avait pas utilisé son poste de présidente du conseil de TDDC pour tenter d’influencer les autres membres du conseil dans ces deux décisions lorsqu’elle a présenté les motions sur le paiement. Il s’agissait, pour elle, d’une simple formalité.
Rapport Ouimet
Dans le
Rapport Ouimet (24 juillet 2024), le commissaire a rejeté les allégations selon lesquelles M. Guy Ouimet, ancien membre du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC), aurait contrevenu à la Loi.
Il a été allégué que M. Ouimet aurait contrevenu au
paragraphe 6(1) et à
l’article 21 de la Loi lorsqu’il a participé, en mars 2020 et en mars 2021, à des décisions concernant l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19 à diverses entreprises, dont Lithion Recycling inc.
Lors de la décision de mars 2020, M. Ouimet détenait une option d’achat de 1 % des actions des fondateurs de Lithion au coût de 1 250 $. Au moment de la décision de mars 2021, il avait exercé son option. Le commissaire a jugé que, en ce qui a trait aux décisions de financement de TDDC, l’intérêt financier de M. Ouimet dans Lithion était un intérêt personnel aux termes de la Loi et qu’il avait participé à la prise des deux décisions sur l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19.
Toutefois, le commissaire a également tenu compte du principe
de minimis non curat praetor, qui se retrouve dans d’autres dispositions de la Loi. Il s’agit de l’idée que les tribunaux et les décideurs ne se préoccupent pas de choses sans importance. L’intérêt de M. Ouimet dans Lithion était tellement peu important qu’il n’y avait pas de risque de conflit d’intérêts.
Examen de questions concernant un ministre
En 2024-2025, le Commissariat a examiné plusieurs questions relatives aux activités commerciales du ministre Randy Boissonnault, sans toutefois mener d’étude.
Au printemps 2024, en réponse à une suite d’articles parus dans les médias au sujet des activités commerciales du ministre Boissonnault, dont ses liens avec 2050877 Alberta Ltd. (Navis Group) et Global Health Imports Corporation (GHI), un député a demandé au commissaire de mener une enquête. Le commissaire a jugé que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 44 de la Loi, puisqu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que le ministre avait contrevenu à la Loi.
En juin, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Il a alors confirmé que, d’après les renseignements divulgués volontairement par le ministre Boissonnault au Commissariat au sujet de ses entreprises, il semble que les exigences du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi ont été respectées. La tenue d’une enquête n’a pas été jugée nécessaire.
Le commissaire a aussi indiqué qu’il allait se pencher sur un point soulevé dans un article publié le jour de sa comparution. Cet article comprenait des messages textes que Stephen Anderson, qui a cofondé GHI avec le ministre Boissonnault, a transmis à un client de GHI le 8 septembre 2022. Ces messages provenaient à première vue d’une personne nommée « Randy », qui demandait à M. Anderson d’effectuer un appel entre partenaires.
Lors de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, en août, le commissaire a déclaré qu’après avoir examiné les informations que le ministre Boissonnault lui avait fournies au sujet de toutes ses communications du 8 septembre, il avait conclu qu’il n’avait pu y avoir aucun contact entre lui et M. Anderson. Il a aussi dit au Comité qu’après avoir entendu parler de certains courriels, il avait demandé la veille à M. Boissonnault de lui donner les mêmes informations pour les 6 et 7 septembre. Le commissaire a indiqué qu’après avoir pris connaissance des renseignements, il déterminerait s’il existait des motifs raisonnables de croire que le ministre Boissonnault était lié aux activités commerciales de GHI. Il s’est engagé à lancer une enquête si cela s’avérait nécessaire.
En septembre, le commissaire a fait savoir au ministre Boissonnault, par courrier, qu’il considérait l’affaire close. Il a pris cette décision en se fondant sur les renseignements fournis par le ministre Boissonnault et en l’absence de tout élément lui donnant des raisons de croire que le ministre aurait pu exploiter ou gérer GHI en contravention de l’alinéa 15(1)b) de la Loi. Conformément aux obligations de confidentialité prévues par la Loi, le Commissariat n’a pas rendu cette lettre publique. Le ministre Boissonnault a toutefois choisi de la transmettre aux médias.
Pénalités
Aucune pénalité n’est imposée lorsque le commissaire conclut, à l’issue d’une enquête, qu’il y a eu une contravention à la Loi.
Les rapports d’étude sont toutefois présentés au premier ministre, rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public, ce qui favorise la transparence et la reddition de comptes. En outre, ces rapports constituent des outils de sensibilisation qui peuvent contribuer à prévenir de futurs conflits d’intérêts.
Il arrive aux titulaires de charge publique de manquer d’autres façons à leurs obligations en vertu de la Loi. La non conformité est rarement délibérée, et l’intervention du Commissariat permet généralement de résoudre le problème. Sinon, le commissaire dispose de certains mécanismes d’application dont il peut se servir pour encourager les titulaires de charge publique à se conformer aux exigences.
Il peut imposer une
pénalité d’un montant maximal de 500 $ en cas de retard dans la communication des renseignements exigés. En 2024-2025, le commissaire a imposé
14 pénalités. Elles sont inscrites dans le registre public.
Pénalités
Dix pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de déclarer un changement important aux biens.
Quatre pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.
Le commissaire peut ordonner à un titulaire de charge publique de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la Loi. Les ordonnances visent notamment la production de documents pour l’examen annuel, le dessaisissement (se débarrasser) de biens contrôlés ou la cessation d’activités interdites. En 2024-2025, le commissaire a émis quatre ordonnances de conformité. Les ordonnances de conformité sont affichées dans le registre public.
Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public
Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la
Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’il ait décidé de commencer une enquête ou non.
En 2024-2025, le commissaire n’a publié aucun rapport sur des renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public.
Dossiers
Le Commissariat reçoit parfois des renseignements indiquant que quelqu’un pourrait avoir contrevenu à la
Loi sur les conflits d’intérêts. Cette information peut venir d’une ou d’un parlementaire, de reportages dans les médias ou de plaintes de membres du public.
Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier. Il procède ensuite à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une contravention à la Loi. Il arrive que l’examen préliminaire donne lieu à une étude. Si le commissaire estime qu’une étude n’est pas justifiée, le dossier est alors clos.
Dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
Survol des dossiers
Sujet de chaque dossier |
Ministre et secrétaire parlementaire ou ex-ministre et ex-secrétaire parlementaire | 8
|
Titulaire ou ex-titulaire de charge publique
| 8
|
Personne non visée par la Loi
| 0
|
Source des dossiers |
Député(e)
| 5
|
Commissariat à l’intégrité du secteur public
| 0
|
Médias
| 2 |
Membre du grand public
| 7
|
Au sein du Commissariat
| 2
|
|
Nature de la préoccupation* |
Favoriser des intérêts personnels (paragraphe 6(1) de la Loi)
| 4
|
Devoir de récusation (article 21)
| 3
|
Règles d’après-mandat (articles 33 à 35)
| 4
|
Influence (article 9)
| 7
|
Traitement de faveur (article 7)
| 2
|
Voyage en avion privé (article 12)
| 0
|
Activités interdites (article 15)
| 3
|
Déclaration publique (article 25)
| 2
|
Renseignements d’initiés (article 8)
| 0
|
Cadeaux et autres avantages (article 11)
| 1
|
Changements importants (article 22)
| 1
|
*Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation
gérer le commissariat
Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Il s’agit de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion corporative, enquêtes et relations parlementaires.
Sous la direction du commissaire, les employés exécutent les tâches quotidiennes liées à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ils s’assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes.
De plus, ils s’occupent d’autres dossiers importants, dont le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. En septembre 2024, le Commissariat a publié son Plan d'équité salariale. En décembre, il a publié son
Rapport d’étape sur l’accessibilité 2024.
Le commissaire assure l’orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Il travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
L'hon. Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire
Conseils et conformité
Lyne Robinson-Dalpé,
Directrice
Enquêtes et services juridiques
Martine Richard,
avocate générale principale
Communications, sensibilisation
et planification
Melanie Rushworth,
Directrice
Gestion corporative
Sandy Tremblay,
Directrice
Le Commissariat a consacré beaucoup de ressources à deux grands projets en 2024-2025.
Il a travaillé en partenariat avec les Services numériques de la Chambre des communes pour créer un nouveau site Web.
Le site Web s’aligne sur l’un des domaines d’intervention indiqués dans le Plan stratégique 2025-2030 du Commissariat : veiller à ce que toute personne ait une expérience conviviale lorsqu’elle interagit avec le Commissariat.
La conception du site Web s’appuie sur les résultats de sondages et d’essais réalisés auprès d’utilisatrices et d’utilisateurs pour comprendre leurs besoins. Il présentera une structure simple et facile à naviguer, ainsi qu’un contenu rédigé en langage clair. Il sera aussi adapté aux appareils mobiles.
Des sections spéciales contiennent des informations sur les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories d’utilisateurs : les députées et députés, les ministres et les secrétaires parlementaires, les titulaires de charge publique principales et principaux, ainsi que les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le site répondra également aux besoins en matière d’information des journalistes, des praticiennes et praticiens de l’éthique, des membres du milieu universitaire et du public.
Le Commissariat s’attend à ce que le site soit lancé en 2025-2026.
L’autre grand projet a consisté à déménager dans un nouvel espace de travail. Le Commissariat avait déjà réduit sa superficie, la faisant passer de deux étages à un seul. Il occupe maintenant un espace spécialement aménagé pour répondre à ses besoins opérationnels et exigences en matière d’accessibilité.
Ce nouvel espace de travail est le premier du genre parmi les entités parlementaires. Il propose des espaces de réunion plus grands et plus flexibles, dont certains sont dotés de technologies de masquage sonore. Il intègre de nouvelles technologies qui peuvent s’adapter à l’évolution des modes de travail et permet à un plus grand nombre de personnes de travailler en collaboration sur place. Toutes les portes périphériques et les équipements intérieurs sont entièrement accessibles.
Dans ce projet, le Commissariat a travaillé en partenariat avec les Services administratifs de la Chambre des communes, le sergent d’armes, le Service de protection parlementaire et Services publics et Approvisionnement Canada.
Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2024-2025. Aucun membre du personnel n’a quitté le Commissariat.
Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2024-2025 sont énoncés à l’annexe A.
Développements sur le plan juridique
Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.
Une affaire a été devant les tribunaux en 2024-2025.
Démocratie en surveillance avait demandé à la Cour d’appel fédérale de revoir les conclusions de l’ex-commissaire Dion dans le
Rapport Trudeau III de 2021. Il avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n’avait pas contrevenu à la
Loi sur les conflits d’intérêts lorsque le gouvernement a choisi l’organisme UNIS pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l’organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d’application de la Loi se limitait aux conflits d’intérêts réels ou potentiels, et qu’une situation qui semble simplement donner lieu à une apparence de conflit ne contrevient pas les règles.
Dans son avis de demande de contrôle judiciaire à la Cour, Démocratie en surveillance a souligné des erreurs de droit et de fait que le commissaire aurait commises. Selon l’organisme, le commissaire aurait eu tort de conclure que la définition de conflit d’intérêts dans la Loi exclut l’apparence de conflit d’intérêts, et il se serait trompé en concluant que
M. Trudeau n’était pas ami avec les cofondateurs de l’organisme UNIS.
En répondant au nom du commissaire, le procureur général du Canada s’est opposé à cette demande au motif que l’article 66 de la Loi n’autorise pas les types de motifs de révision que Démocratie en surveillance a soulevés.
Dans une requête en radiation de l’avis de demande, le procureur général du Canada a écrit que l’article 66 ne permet pas à la Cour de contrôler les erreurs de droit et de fait alléguées. Elle limite le contrôle judiciaire aux questions de compétence, d’équité procédurale, de fraude ou de faux témoignage.
Le juge qui a entendu cette requête a décidé qu’il reviendrait à la formation chargée de l’audience, qui décidera du bien fondé de la demande de Démocratie en surveillance d’examiner la question relative à l’article 66, afin de clarifier l’importante question de l’interprétation et de l’application des dispositions privatives (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2022 CAF 208).
La Cour d’appel fédérale a entendu l’affaire le 24 mars 2024.
Le 2 octobre 2024, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance.
Dans les motifs de son jugement, elle a indiqué que la Loi reflète l’intention du Parlement de donner à la fois au Parlement et à la Cour des rôles de surveillance distincts dans le contrôle d’éventuels conflits d’intérêts touchant des titulaires de charge publique. Dans ce contexte, selon le jugement, il est logique de mettre à l’abri du contrôle de la Cour les décisions prises par le commissaire dans l’exercice de sa compétence.
Le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes dont le poste relève de l’organe législatif du gouvernement. L’article 86 de la
Loi sur le Parlement du Canada indique clairement qu’il agit sous la direction de la Chambre des communes lorsqu’il applique le
Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
La Cour a interprété l’article 66 dans ce contexte. À son avis, il ressort très clairement de l’obligation énoncée dans la Loi, selon laquelle le commissaire remet ses rapports au premier ministre, qu’il appartient à ce dernier de décider de la façon de donner effet aux recommandations du commissaire, et que c’est à la Chambre des communes qu’il revient de tenir le gouvernement responsable. Selon la Cour, la sanction se veut politique, et non judiciaire. Cette conclusion est renforcée par le fait que les rapports du commissaire sont rendus publics et que les conclusions qui y figurent ne sont pas décisives quant aux mesures à prendre.
La Cour a donc estimé que les affaires citées par Démocratie en surveillance ne s’appliquaient pas à cette demande de contrôle judiciaire. Ces affaires concernaient des décisions prises par des tribunaux quasi judiciaires ou administratifs, et non des conclusions d’un agent du Parlement. La Cour a indiqué que la
Loi sur les conflits d’intérêts prévoit une surveillance à la fois parlementaire et judiciaire ainsi qu’une procédure élaborée pour réglementer le comportement éthique au moyen de conséquences politiques. Dans le contexte d’un tel régime, où les questions de responsabilité relèvent principalement de l’organe législatif, les tribunaux doivent clairement faire preuve de retenue et respecter les limites prévues par l’article 66 de la Loi dans l’exercice de leur fonction de contrôle judiciaire.
En décembre 2024, Démocratie en surveillance a déposé une requête en autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada. (L’autorisation a été accordée le 1er mai 2025.)
annexe A: sommaire des ressources financières
(en milliers de dollars)
|
Activités de programme
| 2023-2024 |
2024-2025 |
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada |
Dépenses
réelles
| Budget
principal |
Total des
autorisations |
Dépenses
réelles |
Application de la Loi sur les conflits
d’intérêts et du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés
| 6 875
| 7 708
| 7 708
| 7 594
| Affaires gouvernementales
|
| Contributions aux régimes de prestation
du personnel
| 839
| 867
| 939
| 939
|
|
Dépenses totales
|
7 714
|
8 576
|
8 647
|
8 533
|
|
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 1 017
| s.o.
| s.o.
| 918
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| Coût net pour l'organisme
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8 731
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8 576
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8 647
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9 451
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Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la
Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport.
Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les
états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.
annexe B: modifications législatives proposées
Vous trouverez ci-dessous le libellé des modifications que le commissaire propose d’apporter à la
Loi sur le Parlement du Canada et à la
Loi sur les conflits d’intérêts. Le soulignement fait ressortir les passages qui seraient ajoutés ou modifiés.
ARTICLE 82 — EXERCICE DES FONCTIONS
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
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82 (3) In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if that office is vacant, and where no interim commissioner has been appointed under subsection (2), the Commissioner of Lobbying of Canada may exercise all the powers of a commissioner appointed under subsection 81(1). |
82 (3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, et lorsqu’aucun commissaire par intérim n’a été nommé en vertu du paragraphe (2), le commissaire au lobbying du Canada peut exercer tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu du paragraphe 81(1). |
ARTICLE 4 — CONFLITS D’INTÉRÊTS
LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
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4 (1) For the purposes of this Act, a public office holder is in a conflict of interest when he or she exercises an official power duty or function that provides an opportunity to further his or her private interests or those of his or her relatives or friends or to improperly further another person’s private interests.
(2) For the purposes of this Act, a public office holder is in an apparent conflict of interest if there is a reasonable perception, which a reasonably well-informed person could properly have, that the public office holder’s ability to exercise an official power or perform an official duty or function must have been affected by the public office holder’s private interest or the private interest of his or her relatives or friends. |
4 (1) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou
d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
(2) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts apparent lorsqu’il y a de la part d’une personne raisonnablement bien informée, une crainte
raisonnable que la capacité d’exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle doit avoir été affectée par son intérêt personnel ou par celui d’un parent ou d’un ami.
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ARTICLE 5 — OBLIGATION
LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
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| 5. Every public office holder shall arrange his or her private affairs in a manner that will prevent the public office holder from being in a conflict of interest
or an apparent conflict of interest. |
5. Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts ou en conflit d’intérêts apparent.
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ARTICLE 20 — DÉFINITIONS
LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
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20.1 The Governor in Council on the recommendation of the Commissioner may, by order, designate any asset or class of assets as an exempt asset under the Act that, in the opinion of the Commissioner, does not constitute any risk of a conflict of interest.
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20.1 Le gouverneur en conseil sur recommandation du commissaire peut, par décret, désigner tout bien ou toute catégorie de biens comme étant un bien exclu au sens de la loi qui, de l’avis du commissaire, ne pose aucun risque de conflit d’intérêts. |
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
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private interest does not include an interest in a decision or matter
(a) that is of general application; (b) that affects a public office holder or his or her relatives or friends as one of a broad class of persons; or
(c) that concerns the remuneration or benefits received by virtue of being a public office holder.
| intérêt personnel N’est pas visé l’intérêt dans une décision ou une affaire :
a) de portée générale;
b) touchant le titulaire de charge publique ou un parent ou un ami faisant partie d’une vaste catégorie de personnes; c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d’un titulaire de charge publique.
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ARTICLE 15 — ACTIVITÉS INTERDITES
LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
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Prohibited activities
15 (1) No reporting public office holder shall, except as required in the exercise of his or her official powers, duties and functions, (a) engage in employment or the practice of a profession; (b) manage or operate a business or commercial activity; (c) continue as, or become, a director or officer in a corporation or an organization; (d) hold office in a union or professional association; (e) serve as a paid consultant; or (f) be an active partner in a partnership.
| Activités interdites
15 (1) À moins que ses fonctions officielles ne l’exigent, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal : a) d’occuper un emploi ou d’exercer une profession; b) d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale; c) d’occuper ou d’accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme; d) d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle; e) d’agir comme consultant rémunéré; f) d’être un associé actif dans une société de personnes.
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Exception
(1.1) Despite paragraph (1)(a), for the purpose of maintaining his or her employment opportunities or ability to practice his or her profession on leaving public office, a reporting public office holder may engage in employment or the practice of a profession in order to retain any licensing or professional qualifications or standards of technical proficiency necessary for that purpose if (g) the reporting public office holder does not receive any remuneration; and (h) the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with the reporting public office holder’s duties as a public office holder.
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Exception (1.1) Malgré l’alinéa (1)a), afin de préserver ses perspectives d’emploi ou sa capacité d’exercer sa profession une fois qu’il a cessé d’occuper sa charge, le titulaire de charge publique principal peut occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui lui est nécessaire à cette fin si, à la fois : g) il ne reçoit aucune rémunération; h) le commissaire estime que cela n’est pas incompatible avec sa charge publique.
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Exception
(2) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder who is a director or officer in a Crown corporation as defined in section 83 of the Financial Administration Act may continue as, or become, a director or officer in a financial or commercial corporation but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder. |
Exception : titulaire de charge publique principal
(2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.
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Exception
(3) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder may continue as, or become, a director or officer in an organization of a philanthropic, charitable or non-commercial character but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder.
(3.1) Despite paragraphs (1)(b), (d), (e) and (f), a reporting public office holder may engage in any of those activities if the Commissioner is of the opinion that they are not incompatible with his or her public duties as a public office holder.
| Autre exception
(3) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.
(3.1) Malgré les alinéas (1)b), d), e) et f), le titulaire de charge publique principal peut exercer une des activités qui y sont visées si le commissaire estime que l’activité n’est pas incompatible avec sa charge publique.
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ARTICLE 52 — VIOLATIONS
LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
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Violation
52 Every public office holder who contravenes one of the following provisions commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty not exceeding $3,000:
(i) subsections 22(1), (2) and (5); (j) section 23; (k) subsections 24(1) and (2); (l) subsections 25(1) to (6); (m) subsections 26(1) and (2); and (n) subsection 27(7).
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Violations
52 Le titulaire de charge publique qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la présente loi commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 3 000 $ :
i) les paragraphes 22(1), (2) et (5); j) l’article 23; k) les paragraphes 24(1) et (2); l) les paragraphes 25(1) à (6); m) les paragraphes 26(1) et (2); n) le paragraphe 27(7).
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