Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Résumé des règles s’appliquant aux membres du personnel ministériel

​Les titulaires de charge publique se trouvent en conflit d’intérêts lorsqu’ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur donne la possibilité de favoriser
leur intérêt personnel ou celui de parents ou d’amis, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. (article 4) 

Obligations générales (partie 1)

  • Gérer vos affaires privées de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts. (article 5)
  • Ne pas prendre part à des décisions qui vous mettraient en situation de conflit d’intérêts. (paragraphe 6(1))
  • Ne rien faire pour vous soustraire aux obligations auxquelles vous êtes assujetti(e) aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts. (article 18)
  • Votre nomination ou emploi est subordonné à l’observation de la Loi. (article 19)

Règles régissant les conflits d’intérêts (partie 1)

Il vous est interdit de :

  • Accorder un traitement de faveur à une personne ou à un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre. (article 7)
  • Utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser des intérêts personnels. (article 8)
  • Vous prévaloir de vos fonctions officielles pour influencer sur une décision afin de favoriser des intérêts personnels. (article 9)
  • Vous laisser influencer dans l’exercice de vos fonctions par des offres d’emploi de l’extérieur. (article 10)
  • Accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. (article 11) Le paragraphe 11(2) établit certaines exceptions à cette règle. Si vous acceptez ou un membre de votre famille accepte un cadeau offert comme une marque de courtoisie ou de protocole et ayant une valeur de 1 000 $ ou plus, le cadeau doit être confisqué au profit de la Couronne, à moins d’avis contraire du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. (paragraphe 11(3))
  • Voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés, pour quelque raison que ce soit, sauf si vos fonctions l’exigent ou dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire. (article 12)
    Conclure un contrat ou entretenir une relation d’emploi, dans l’exercice de vos fonctions officielles, avec votre époux(se), votre conjoint(e) de fait, votre enfant, votre frère, votre sœur, votre mère ou votre père, ou autoriser l’entité pour laquelle vous travaillez à le faire. (article 14)
  • Participer à l’emploi extérieur. Ce qui comprend :
    • Occuper un emploi ou exercer une profession. Exception : Si le commissaire estime que cela n’est pas incompatible avec votre charge publique, vous pouvez, afin de préserver vos perspectives d’emploi ou votre capacité d’exercer votre profession une fois que vous avez cessé d’occuper votre charge, occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui vous est nécessaire à cette fin, si vous ne recevez aucune rémunération;
    • Administrer ou exploiter une entreprise ou une activité commerciale;
    • Occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme. Exception : Vous pouvez occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec votre charge publique;
    • Occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;
    • Agir comme consultant rémunéré;
    • Être associé actif dans une société de personnes. (paragraphe 15(1))
      NOTA : Les activités politiques sont expressément exclues de l’interdiction de l’emploi extérieur. (paragraphe 15(4))
    • Solliciter personnellement des fonds, si cela vous place en situation de conflits d’intérêts. (article 16)

Récusation (partie 2)

Vous devez vous récuser concernant toute discussion, décision, débat ou vote relatif à une question qui vous placerait en situation de conflit d’intérêts. (article 21)

Communication confidentielle (partie 2)

  • Vous êtes tenu(e) de remettre au commissaire, dans les 60 jours qui suivent votre nomination, un rapport confidentiel sur vos biens, vos dettes et certaines activités. (article 22)
  • Au cours de votre mandat, vous devez déclarer au commissaire :
    • Les cadeaux et autres avantages acceptés d’une même source, autre que des parents et des amis, dont la valeur excède 200 $ sur une période de douze mois, dans les 30 jours suivant leur acceptation ou suivant le jour où leur valeur excède 200 $. (article 23)
    • Toute offre ferme d’emploi de l’extérieur, dans les sept jours. Vous devez la communiquer par écrit. (article 24)
    • L’acceptation d’une offre d’emploi de l’extérieur, dans les sept jours. (article 24)

Déclaration publique (partie 2)

Vous devez déclarer publiquement :

  • Toute récusation faite conformément à l’article 21, dans les 60 jours qui suivent celle-ci. (paragraphe 25(1))
  • Tous les biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus, dans les 120 jours suivant votre nomination. (paragraphe 25(2))
  • Les activités extérieures approuvées par le commissaire, mentionnées aux paragraphes 15(2) ou (3), dans les 120 jours suivant votre nomination. (paragraphe 25(4))
  • Tout cadeau ou autre avantage, sauf s’il vient d’un parent ou d’un ami, d’une valeur de 200 $ ou plus, dans les 30 jours suivant son acceptation. (paragraphe 25(5))
    NOTA : Le seuil de 200 $ ne sert pas à déterminer si un cadeau est acceptable; il s’agit du seuil à partir duquel vous devez déclarer les cadeaux. Si vous avez des questions concernant l’acceptabilité d’un cadeau, veuillez communiquer avec le Commissariat.
  • Tout voyage qui vous avez accepté conformément à l’article 12, de quelque source que ce soit, dans les 30 jours suivant son acceptation, en identifiant la source et les circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté. (paragraphe 25(6))

Après-mandat (partie 3)

Il vous est interdit, indéfiniment, de :

  • Agir de manière à tirer un avantage indu de votre charge antérieure. (article 33)
  • Agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle vous avez représenté ou conseillé celle-ci dans l’exercice de votre charge. (paragraphe 34(1))
  • Donner à vos clients, vos associés en affaires ou vos employeurs des conseils fondés sur des renseignements acquis dans l’exercice de vos fonctions officielles et qui ne sont pas accessibles au public. (paragraphe 34(2))

Pendant une période de restriction d’un an après avoir quitté vos fonctions, il vous est interdit de :

  • Conclure un contrat ou accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants dans l’année ayant précédé la fin de votre mandat, ou accepter un emploi au sein d’une telle entité. (paragraphe 35(1))
  • Intervenir auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat. (paragraphe 35(2))

Rapport sur les activités de lobbying :

  • Pendant un an après la fin de votre mandat, vous devez faire part au commissaire de toute communication ou entrevue selon la définition des alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur le lobbying. (article 37)

Administration et application (partie 4)

Le commissaire peut procéder à un examen :

  • À la demande écrite d’un sénateur ou d’un député qui a des motifs raisonnables de penser qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (article 44); ou
  • De son propre chef, si le commissaire a des raisons de penser qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. (article 45)

Le commissaire peut imposer des pénalités aux titulaires de charge publique principaux qui contreviennent à certaines exigences de déclaration prévues par la Loi. (article 52)

Le présent résumé doit servir d’aide-mémoire. La Loi sur les conflits d’intérêts elle-même est l’autorité de dernière instance. Nous vous encourageons à consulter le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Vous pouvez rejoindre un conseiller par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel à ciec-ccie@parl.gc.ca. Des règles supplémentaires s’appliquent aux titulaires de charge publique principaux qui sont des ministres ou des secrétaires parlementaires.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, veuillez consulter le « Résumé des règles s’appliquant aux ministres et aux secrétaires parlementaires ». 


Date de modification :