​​​​PRéFACE 

La Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et a remplacé le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Code de 2006). 

Une étude en vertu de la Loi peut être amorcée à la demande d'un parlementaire, conformément au paragraphe 44(1) ou par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique elle-même, conformément au paragraphe 45(1) de la Loi. 

Selon le paragraphe 45(2) de la Loi, la commissaire peut, compte tenu des circonstances, interrompre l'étude. À moins que l'étude n'ait été interrompue, le paragraphe 45(3) exige que la commissaire remette un rapport au premier ministre énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions. Le paragraphe 45(4) prévoit que, en même temps que la commissaire remet son rapport au premier ministre, elle en fournit une copie au titulaire de charge publique visé et le rend accessible au public.​​

l'ALLéGATION à l'origine de l'étude

Un membre du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto (APT) a appelé au Commissariat le matin du 21 janvier 2009 pour demander conseil à propos d'un conflit d'intérêts possible impliquant M. Colin Watson, également membre du conseil d'administration de l'APT. Monsieur Watson est un membre nommé à temps partiel par le gouverneur en conseil et un titulaire de charge publique visé par la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi). Le Commissariat a fourni des renseignements généraux au membre qui a fait l'appel sur les exigences de la Loi mais lui a expliqué qu'il faudrait recueillir des renseignements détaillés avant d'y donner suite. 

Entre le 21 janvier et le 2 février 2009, le Commissariat a communiqué avec le membre qui a fait l'appel pour obtenir des clarifications au sujet de ses préoccupations. 

Le 2 février 2009, le Commissariat a reçu une déclaration écrite de ce membre, où ce dernier décrit en détail ses soupçons quant au conflit d'intérêts possible. Selon le membre, en participant aux décisions du conseil d'administration de l'APT sur le projet d'achat d'un nouveau traversier, le 21 janvier 2009, M. Watson était peut-être en situation de conflit d'intérêts, puisqu'il a eu la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de M. Robert Deluce, président et directeur général de Porter Airlines Inc. (Porter ou Porter Airlines), supposément un de ses amis. 

Toujours selon cette déclaration, depuis juin 2008, M. Deluce a présenté plusieurs requêtes à l'APT pour qu'elle construise un second traversier, plus gros, en vue des projets d'expansion de Porter à l'Aéroport du centre-ville de Toronto (l'Aéroport), accessible uniquement par traversier. Il est allégué que M. Watson aurait ardemment défendu le projet de construction d'un nouveau traversier lors des réunions du conseil d'administration de l'APT et du Comité des finances et de la vérification, lequel il présidait. Selon la déclaration, M. Watson aurait clairement avoué à maintes reprises qu'il était un « bon ami » de M. Deluce et mentionné notamment avoir participé à diverses activités mondaines, dont jouer au golf, avec M. Deluce. L'allégation est que cette relation aurait placé M. Watson en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a voté sur deux motions liées au nouveau traversier à la réunion du conseil d'administration de l'APT du 21 janvier 2009. 

Le Commissariat a reçu une copie d'un avis juridique, daté du 21 janvier 2009, commandé par M. Christopher Henley, alors président du conseil d'administration de l'APT. Selon cet avis, compte tenu de l'amitié qui le lie à M. Deluce, M. Watson était en situation de conflit d'intérêts et aurait dû se récuser concernant tout vote lié à Porter. 

Le 3 février 2009, le Commissariat a contacté M. Watson à propos des allégations.

Ce dernier a confirmé qu'il avait pris part aux décisions en question, mais il a affirmé qu'il n'était pas en situation de conflit d'intérêts, puisque, à son avis, ses décisions avaient été prises dans l'intérêt de l'APT. Il a ajouté que les avocats qui ont rédigé l'avis juridique ne l'ont pas contacté pour connaître la nature de ses rapports avec M. Deluce. 

Le même jour, le Commissariat a reçu une copie d'un second avis juridique, daté du 2 février 2009, commandé par M. Alan J. Paul, président et directeur général intérimaire de l'APT. Selon cet avis, M. Watson n'était pas en situation de conflit d'intérêts. Bien que, dans l'avis, on présume que MM. Watson et Deluce sont amis, on conclut qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts, puisque le projet de traversier était une affaire de portée générale qui profitait à tous les locataires de l'Aéroport, et pas seulement à Porter. Aucun intérêt personnel, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, n'était en jeu et, par conséquent, M. Watson ne pouvait être en situation de conflit d'intérêts. 

Bien que ces deux avis juridiques présument que MM. Watson et Deluce sont amis, ils diffèrent à savoir s'il y avait un intérêt personnel en jeu et, donc, si M. Watson était en situation de conflit d'intérêts. 

À partir de ces renseignements, j'ai amorcé une étude de mon propre chef, conformément au paragraphe 45(1) de la Loi afin d'examiner les faits de plus près pour déterminer si MM. Watson et Deluce sont des amis au sens de la Loi, s'il y avait un intérêt personnel en jeu et si M. Watson a, dans les circonstances, contrevenu à la Loi.

Le PROCESsuS

Le 3 février 2009, le Commissariat a avisé oralement M. Watson de ma décision d'amorcer une étude. Je le lui ai confirmé dans une lettre, le 4 février 2009, en lui expliquant que, à partir des renseignements fournis, y compris les deux avis juridiques contradictoires, j'amorçais une étude en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi. Je lui ai aussi signalé que nous allions devoir recueillir les faits pertinents afin de déterminer s'il avait contrevenu à la Loi, et plus particulièrement aux articles 6 et 21, qui exigent qu'un titulaire de charge publique se récuse concernant toute décision qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts. J'ai également confirmé que je l'interrogerais au téléphone le 9 février 2009. 

Monsieur Watson a répondu au Commissariat qu'il participerait à l'interrogatoire après avoir consulté son avocat et qu'il aimerait recevoir les questions par écrit. Lorsque M. Watson a enfin retenu les services d'un avocat, le 6 février 2009, l'interrogatoire était devenu impossible. Je lui ai envoyé mes questions dans une lettre jointe à un courriel, le 6 février 2009, et lui ai demandé d'y répondre par écrit avant le 13 février 2009. Je lui ai dit que j'allais probablement devoir l'interroger plus tard et que j'interrogerais d'autres personnes dans le cadre de l'étude pour obtenir de l'information additionnelle. 

Le 10 février 2009, j'ai écrit à tous les autres membres du conseil d'administration de l'APT ainsi qu'au président et directeur général intérimaire de l'APT pour les informer de l'étude en cours et leur demander de répondre à quelques questions. 

Le même jour, j'ai aussi écrit à M. Deluce pour lui transmettre la même information et lui demander de répondre par écrit à quelques questions. Les 12 et 18 février, j'ai écrit à douze locataires commerciaux de l'Aéroport pour leur demander des renseignements sur le projet de traversier. Entre le 17 février et le 6 mars 2009, le Commissariat a reçu plusieurs soumissions écrites. Une liste complète est jointe en Annexe A. 

J'ai interrogé quatre témoins entre le 24 mars et le 2 avril 2009, en commençant par M. Watson, le 24 mars. La liste complète des témoins est également jointe à l'annexe A, et la preuve documentaire, à l'annexe B. 

Monsieur Watson a pu commenter une portion de l'ébauche du présent rapport, sans l'analyse et les conclusions.

​Les dispositions pertinentes de la loi​​ 

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les suivantes :​

2. « intérêt personnel » N'est pas visé l'intérêt dans une décision ou une affaire : 

a) de portée générale;
b) touchant le titulaire de charge publique faisant partie d'une vaste catégorie de personnes;
c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d'un titulaire de charge publique.

[…]

4. Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

[…]

6. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts.

[…]

21. Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts.

Les FAiTS

Tous les témoins, y compris M. Watson, ont été coopératifs et dignes de foi. Il semble que les souvenirs de chacun ne concordent pas toujours quant à certains faits, mais ces divergences n'ont pas d'incidence majeure sur mes constatations. Mes constatations quant aux faits sont présentées ci-après. 

L'Administration portuaire​ de Toronto 

L'APT est une société établie par le gouvernement fédéral en 1999 par des Lettres patentes délivrées en vertu de la Loi maritime du Canada pour remplacer les Commissaires du havre de Toronto. Elle est responsable de l'exploitation du Port de Toronto, y compris de l'exploitation et de l'entretien de l'Aéroport, conformément à une entente tripartite, signée le 30 juin 1983 entre la Corporation de la ville de Toronto, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Commissaires du havre de Toronto. L'APT est également responsable de l'exploitation du service de traversier du passage ouest du Port de Toronto, qui donne accès à l'Aéroport. 

Les Lettres patentes ont été publiées pour la première fois dans la Gazette du Canada le 5 juin 1999. Elles prévoyaient initialement la procédure suivante pour la nomination des sept administrateurs du conseil d'administration de l'APT : la ville de Toronto nomme un administrateur, la province d'Ontario nomme un administrateur et le gouverneur en conseil nomme un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre des Transports, ainsi que les quatre autres administrateurs dont la nomination est proposée par le ministre des Transports en consultation avec les catégories d'utilisateurs de l'APT énumérées à l'annexe D des Lettres patentes. Ces catégories sont : Activités/exploitants liés au port (catégorie 1), Aéroport (catégorie 2), Utilisateurs commerciaux (catégorie 3) et Activités récréatives (catégorie 4). 

De récentes modifications apportées aux Lettres patentes sont entrées en vigueur le 12 décembre 2008. Avec ces modifications, le nombre d'administrateurs de l'APT a augmenté de deux, ils sont maintenant neuf au lieu de sept. 

Le 12 décembre 2008, le conseil d'administration de l'APT était composé de sept membres : M^me Michele McCarthy, nommée en 2004 pa​r la province d'Ontario; MM. Colin Watson, Douglas Reid, Christopher Henley et Mark McQueen, tous nommés par le gouverneur en conseil entre août 2006 et août 2008 après consultation du ministre des Transports avec des représentants des quatre catégories d'utilisateurs; M. Craig Rix, proposé par le ministre des Transports et nommé par le gouverneur en conseil en

février 2008; et M. David Gurin, nommé par la ville de Toronto au début de décembre 2008. 

À la suite des modifications récentes apportées aux Lettres patentes à la mi- décembre 2008, deux autres administrateurs ont été nommés au conseil d'administration de l'APT : M. Sean Morley, le 19 décembre 2008, et M. Jeremy Adams, le 14 janvier 2009. 

Trois des administrateurs interrogés ont été nommés en vertu des dispositions exigeant une consultation préalable avec des représentants des utilisateurs de l'APT. Monsieur Watson a été nommé pour la catégorie 3, les utilisateurs commerciaux; M. Reid pour la catégorie 2, les utilisateurs de l'aéroport; et M. Henley pour la catégorie 4, les utilisateurs récréatifs. Toutefois, ils ont tous déclaré que leur rôle au conseil d'administration était d'agir dans l'intérêt de l'APT et non d'un groupe d'utilisateurs en particulier. Ils ne se considèrent pas comme les défenseurs de ces utilisateurs et n'ont aucune interaction avec eux. Les préoccupations des utilisateurs portent habituellement sur des questions d'exploitation générale, et c'est la direction de l'APT qui s'en charge la plupart du temps. En tant qu'utilisateur, M. Deluce m'a raconté qu'il connaissait en général les catégories d'utilisateurs, mais qu'il ne savait pas quel administrateur avait été nommé comme représentant de la catégorie 2, celle des utilisateurs de l'Aéroport. 

Le projet de construction d'un nouveau trave​rsier 

Il s'est passé bien des choses dans le dossier de la construction du nouveau traversier entre mars 2008 et le 21 janvier 2009. La chronologie complète des événements est jointe à l'annexe C. Pour les besoins du rapport, je me limiterai aux principaux événements précédant les votes du 21 janvier 2009 à la réunion du conseil d'administration, qui sont au cœur de la présente étude. 

Porter Airlines Inc. s'est lancée dans l'aviation commerciale en 2006 et, en 2008, elle avait 6 appareils desservant Ottawa, Montréal, Halifax, New York, Mont-Tremblant et Québec. Porter a des projets d'expansion, notamment l'achat de jusqu'à 20 nouveaux appareils, l'ajout d'itinéraires et l'agrandissement de son terminal à l'Aéroport.

D'emblée, Porter a affirmé qu'il fallait acheter un nouveau traversier en raison de la hausse du volume de passager à prévoir en raison de ses projets d'expansion. Selon la compagnie, le service de traversier en place ne suffira pas à rencontrer la croissance du trafic. 

Entre mars et juin 2008, M. Deluce, président et directeur général de Porter Airlines, s'est adressé à la haute direction de l'APT et aux membres du conseil d'administration pour les informer de la nécessité d'acquérir un nouveau traversier pour desservir l'Aéroport. Il incombe à l'APT d'offrir les installations adéquates pour répondre aux besoins des utilisateurs du port. 

Par la suite, la direction de l'APT a retenu les services de Jacobs Consultancy pour anticiper les niveaux d'activité à l'Aéroport et évaluer si le service de traversier en place pourrait répondre à la demande. Le Rapport Jacobs, déposé en juillet 2008, conclut que, compte tenu de la croissance du trafic prévue à l'Aéroport en raison des projets d'expansion de Porter, le traversier actuel atteindra sa pleine capacité pendant les heures de pointe en 2009 et qu'il ne suffira plus à la demande dès mars 2010. Le rapport recommandait que des solutions à cette lacune soient développées, évaluées et mises en œuvre rapidement, à défaut de quoi le service pourrait se détériorer grandement dès le printemps 2010. 

Madame Lisa Raitt, alors présidente et directrice générale de l'APT, a envoyé une copie du Rapport Jacobs au Comité des finances et de la vérification, avec la recommandation que la direction soit autorisée à amorcer les démarches pour la conception et la commande du nouveau traversier. Monsieur Watson était président de ce comité de trois membres, auquel siégeaient aussi MM. McQueen et Henley. 

Le Comité des finances et de la vérification et le conseil d'administration ont approuvé un certain nombre de mesures liées à l'achat du nouveau traversier. Plus particulièrement, le conseil d'administration a accepté de déroger aux exigences habituelles de la politique d'achat afin d'embaucher un architecte naval pour préparer les plans détaillés et les spécifications. De plus, en décembre, le Comité des finances et de la vérification a lancé une demande de propositions pour trouver un constructeur pour la construction et la livraison d'un plus gros traversier. 

À la réunion du conseil d'administration du 23 décembre 2008, les administrateurs ont approuvé une motion visant à signer une proposition financière de la Banque de Montréal pour un prêt de 5 millions de dollars pour financer l'achat du nouveau traversier. Cette motion comprenait une disposition conditionnelle à savoir que le prêt soit non obligatoire pour l'APT si jamais une autre stratégie financière se présentait. Six administrateurs étaient présents. La motion a été adoptée (cinq administrateurs, dont M. Watson, ont voté en faveur de la motion; aucun administrateur n'a voté contre et un administrateur s'est abstenu). 

Le conseil d'administration a ensuite voté, avec le même scénario que le premier vote, en faveur d'une deuxième motion stipulant que le conseil d'administration de l'APT appuie en principe l'acquisition du nouveau traversier. 

La réunion du conseil d'administration du ​21 janvier 2009 

Le 19 janvier 2001, M. Rix a demandé que le conseil d'administration de l'APT se réunisse à nouveau le 21 janvier 2009 pour discuter de l'achat du nouveau traversier, des résultats de la demande de propositions, de l'emprunt et de l'élection du nouveau président du conseil d'administration. La demande a été appuyée par M. McQueen. Bien qu'il appartienne généralement au président de convoquer les réunions du conseil d'administration, un membre peut le faire moyennant deux jours d'avis aux autres membres. 

Le premier point à l'ordre du jour du 21 janvier 2009 était la motion de M. McQueen, appuyée par M. Watson, visant à ce que le conseil d'administration : 

« [traduction] [a]ffirme que la motion adoptée par le conseil d'administration le 23 décembre 2008 qui approuvait la recommandation de la direction pour que l'APT achète un nouveau traversier de passagers, à la suite de la DDP lancée en 2008, et demande au président et directeur général intérimaire de conclure un contrat obligatoire avec le soumissionnaire retenu, Hike Metal, pour le nouveau traversier, à condition que le prix de la construction et de la livraison du traversier n'excède pas le montant soumis au conseil le 23 décembre 2008. » 

Le 23 décembre 2008, le conseil d'administration avait décidé de limiter le coût du nouveau traversier à 4,85 millions de dollars. 

Après le dépôt de la motion, M. Henley, président du conseil, a déclaré qu'il avait obtenu un avis juridique sur la question des conflits d'intérêts et en a distribué une copie aux administrateurs présents. Messieurs Watson et Reid participaient à la réunion par téléphone et n'ont pas reçu l'avis juridique à ce moment. Monsieur Henley a expliqué l'avis juridique et ses conséquences en vertu du Code de déontologie du conseil et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il a fait état des conclusions de l'avis juridique, c'est-à-dire que, puisque M. Watson est un ami de M. Deluce, il devait se récuser concernant toute discussion de l'APT sur Porter Airlines, y compris le projet de traversier. 

Monsieur Watson a répliqué qu'il n'était pas en situation de conflit d'intérêts et que l'auteur de l'avis juridique ne l'avait pas contacté pour connaître la nature de ses rapports avec M. Deluce. Monsieur Watson a refusé de se récuser concernant le vote de la motion devant le conseil d'administration. 

L'auteur de l'avis juridique était disponible pour discuter au téléphone de son avis, mais personne n'a répondu à l'offre de M. Henley de l'appeler. Certains administrateurs souhaitaient un vote rapide sur la motion de M. McQueen pour l'achat du traversier, mais il y a quand même eu des discussions sur les questions abordées dans l'avis juridique. On a ensuite passé au vote et la motion a été adoptée (à 5 en faveur et 4 contre). Les cinq administrateurs qui ont voté en faveur sont : MM. Watson, McQueen, Rix, Morley et Adams. Ceux qui ont voté contre sont : MM. Henley, Reid et Gurin, et M^me McCarthy. 

Monsieur McQueen a ensuite déposé une deuxième motion, appuyée par M. Rix, visant à demander au conseil d'approuver le prêt de la Banque de Montréal pour l'acquisition d'un nouveau traversier, tel que présenté par la direction. 

Monsieur Paul, président et directeur général intérimaire de l'APT, et M. Henley, alors président du conseil d'administration, ont tous deux rapporté des discussions avec M. Deluce sur des moyens de financer l'achat du traversier. Monsieur Henley a dit qu'on avait expliqué à M. Deluce que, bien que le conseil ait appuyé en principe le projet de traversier, il ne s'était pas encore entendu sur les arrangements financiers. Les discussions ont surtout porté sur : 1) le niveau accru de risques auxquels s'exposerait l'APT si un montant de 5 millions s'ajoutait à la dette s'élevant déjà à 15 millions de dollars (contractée relativement au traversier actuel); 2) la possibilité que Porter accepte de garantir ce financement supplémentaire; et 3) une proposition visant à augmenter les frais d'améliorations aéroportuaires (FAA) imposés à chaque passager dans le prix du billet d'avion, pour les faire passer de 15 à 20 $ (soit le même montant imposé par l'Aéroport international Pearson). Selon M. Henley, cette option réduirait sensiblement le coût de l'amortissement d'un niveau d'endettement accru et, par conséquent, réduirait rapidement l'exposition du risque financier de l'APT. 

Monsieur Henley a rapporté que M. Deluce s'opposait à la hausse des frais d'améliorations aéroportuaires qui, selon lui, pourrait freiner la demande des passagers, ce qui réduirait les recettes de l'APT, qui sont fondées sur le volume de passagers à l'Aéroport. Monsieur Henley a ajouté que, malgré l'argument de M. Deluce selon lequel la hausse du prix des billets pourrait entraîner une baisse de la demande pour Porter, à son avis, une hausse de 5 $ des frais d'améliorations aéroportuaires représentait l'approche la plus sensée pour financer l'achat du nouveau traversier, car elle exposait l'ATP à moins de risques financiers. On a discuté la question, puis le conseil d'administration a passé au vote. Monsieur Henley a demandé à M. Watson s'il avait l'intention de se récuser concernant le vote. Monsieur Watson a répondu non. La motion a été adoptée à 5 en faveur et 4 contre, les administrateurs ayant voté comme pour la première motion. 

Le conseil d'administration a approuvé la motion qui était à l'ordre du jour pour l'élection de M. McQueen comme nouveau président du conseil, après quoi les membres ont voté sur des points qui n'étaient pas à l'ordre du jour, notamment un changement dans la composition de divers sous-comités et la résiliation du contrat avec l'avocat du conseil d'administration, dont le cabinet avait préparé l'avis juridique sur la situation de conflit d'intérêts de M. Watson. Ces motions ont été adoptées avec la même division du vote, soit 5 en faveur et 4 contre. 

Quoique les administrateurs ont voté à l'unanimité en faveur du principe d'obtenir un nouveau traversier le 23 décembre 2008, quelques-uns ont voté contre l'achat du nouveau traversier le 21 janvier 2009. Messieurs Henley, Reid et Gurin et M^me McCarthy ont tous expliqué dans leur mémoire qu'ils avaient voté contre les motions du 21 janvier parce qu'ils estimaient qu'il n'était pas prudent d'acheter un traversier sans discuter davantage d'autres solutions de financement. 

En entrevue, j'ai demandé à MM. Henley et Reid pourquoi ils avaient voté contre les motions du 21 janvier, en particulier la première motion, qui ne faisait que confirmer que le conseil d'administration procéderait à l'achat d'un nouveau traversier.

Monsieur Henley m'a dit que, bien qu'il ait été en faveur de l'achat du nouveau traversier, il ne pensait pas qu'il était dans l'intérêt de l'APT d'approuver les arrangements financiers proposés en l'absence d'une véritable analyse de rentabilisation. Monsieur Reid a, quant à lui, affirmé avoir voté contre la motion parce qu'il était clair que le projet allait se poursuivre en l'absence de diligence raisonnable quant à l'examen d'autres options de financement. 

Monsieur Paul, président et directeur général intérimaire de l'APT, et les cinq administrateurs qui ont voté en faveur des motions ont affirmé dans leur soumission écrite que, compte tenu de la capacité du traversier actuel, ils estimaient qu'il était urgent de procéder à l'achat du traversier, puisque le processus habituel aurait pu prendre un an à aboutir. Ils ont dit que le coût de l'arrangement financier était relativement bas et que, s'il n'était pas approuvé rapidement, le coût pourrait augmenter. Ils ont également laissé entendre que les recettes prévues, calculées en fonction des frais d'améliorations aéroportuaires actuelles seraient suffisantes, même si la demande diminuait, pour couvrir cette nouvelle dépense en capital et que les avantages de hausser les frais d'administration aéroportuaires n'avaient pas été démontrés clairement. De plus, ils ont souligné que ce moyen d'accroître les revenus pourrait être envisagé en tout temps. 

Les rapports entre MM. Watson et Deluce 

Les rapports entre MM. Watson et Deluce et la question de savoir s'ils étaient amis au sens de la Loi sont au cœur de l'allégation voulant que M. Watson ait été en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a pris part aux décisions concernant le nouveau traversier. 

Selon les autres membres du conseil d'administration, à plusieurs occasions, M. Watson a mentionné à ces derniers que M. Deluce était un « ami » ou un « copain ». Monsieur Watson lui-même l'a avoué. Une personne interrogée a déclaré avoir entendu M. Watson inviter M. Deluce à déjeuner, le 25 juin 2008, après l'exposé de M. Deluce devant le conseil d'administration. Toutefois, cette personne ne savait pas s'ils avaient vraiment mangé ensemble. M. Watson a répondu à cette allégation en affirmant qu'il n'avait pas suggéré un déjeuner ni avait déjeuné avec M. Deluce le 28 juin 2008 suivant la présentation. 

Messieurs Watson et Deluce ont tous deux dit qu'ils fréquentaient les mêmes milieux d'affaires et sociaux. Monsieur Deluce a décrit leurs rapports comme étant ceux de connaissances professionnelles. Ils ont tous deux dit qu'ils se voient parfois dans leur quartier, puisqu'ils habitent sur la même rue, et qu'ils se croisent à l'occasion dans des réunions mondaines. Toutefois, ils ont aussi dit qu'ils ne sollicitaient pas la compagnie de l'autre et que leurs familles ne se fréquentaient pas. Ils sont membres du même club de golf, mais ils s'y voient rarement. Monsieur Deluce a affirmé ne pas avoir le temps de jouer au golf et qu'il avait peut-être joué quatre fois l'année dernière. Ils ont tous deux une maison en Floride, à quelque 30 miles (50 km) l'une de l'autre. Ils se sont vus lors d'une réunion mondaine chez quelqu'un d'autre, mais ils ne se rendent pas visite pendant leurs séjours en Floride. 

Ils ont tous deux confirmé qu'ils entretiennent surtout une relation d'affaires, qui remonte à SPAR Aérospatiale, à la fin des années 1990, et, plus récemment, à VECTOR Aerospace et à l'Administration portuaire de Toronto.​

La position de m. WATSON 

Dans ses soumissions écrites et en entrevue, M. Watson m'a dit que M. Deluce et lui se connaissent parce qu'ils fréquentent les mêmes milieux d'affaires et sociaux. Il m'a dit qu'il avait fait référence à M. Deluce comme étant un ami, mais qu'il fait référence à toutes ses connaissances comme des amis, à moins d'avoir des motifs de ne pas aimer la personne. Son épouse et lui ont un cercle d'amis proches de 10-15 personnes qu'ils côtoient régulièrement. À part ces derniers, il y a une centaine d'autres personnes qu'ils fréquentent en milieux d'affaires ou dans un contexte d'un grand événement social. Il a dit que M. Deluce faisait partie de ce groupe plus large. Ils vivent dans le même quartier à Toronto et se croisent de temps à autre au restaurant, au club de golf et à des réunions mondaines. Ils échangent des civilités. Ils ont tous deux une maison en Floride, à quelque 30 miles (50 km) l'une de l'autre, mais ils ne se fréquentent pas. 

Monsieur Watson a raconté que M. Deluce était devenu administrateur de SPAR Aérospatiale en 1998, où M. Watson a été président et directeur général de 1996 à 2002. Monsieur Watson siège actuellement au conseil d'administration de Vector Aerospace avec M. Deluce. C'est là l'étendue de leurs rapports professionnels. Le conseil d'administration de Vector Aerospace se réunit quatre fois par année. Ils se voient parfois à ces réunions s'ils y sont tous les deux. Monsieur Watson dit qu'il aime bien M. Deluce et qu'il a du respect pour lui. 

Selon M. Watson, la plainte déposée au Commissariat s'inscrit dans un conflit entourant l'Aéroport. Un conflit politique perdure à Toronto au sujet de l'Aéroport entre le gouvernement fédéral, d'un côté, qui est en faveur de l'Aéroport, et la ville de Toronto, de l'autre, qui s'y oppose. Toutefois, M. Watson prétend que, en général, tous les administrateurs agissent dans l'intérêt de l'Administration portuaire de Toronto quoiqu'il a laissé entendre que l'administrateur nommé par la ville de Toronto a le mandat d'opposer l'Aéroport. 

La question qui divise les administrateurs en est plutôt une de gouvernance; plus précisément, ils ne s'entendent pas sur ce qui est dans le meilleur intérêt de l'Administration portuaire de Toronto. Cinq des neuf administrateurs actuels partagent une vision, tandis que les quatre autres en partagent une autre. Monsieur Watson a également mentionné des controverses qui remontent à l'été 2007 entre certains administrateurs à propos de leur rémunération. 

Pour ce qui est du nouveau traversier, M. Watson a confirmé les faits énoncés plus tôt dans le rapport, mais il a réitéré que, après l'annonce des projets d'expansion de Porter Airlines et les conclusions du Rapport Jacobs, les administrateurs ont tenu plusieurs réunions sur la hausse du nombre de passagers et ont convenu de régler le problème par l'achat d'un plus gros traversier. En fait, le 23 décembre 2008, M. Watson a dit, comme mentionné dans les faits, que les administrateurs ont voté à l'unanimité (avec une abstention) en faveur du principe de l'acquisition d'un traversier. 

Monsieur Watson a confirmé qu'à la réunion du 21 janvier 2009, le président, M. Henley, a distribué un avis juridique à tous les membres présents. Monsieur Watson participait à la réunion par téléphone et n'a donc pas reçu l'avis. Le président a expliqué à M. Watson qu'il ne devrait pas participer aux discussions sur les contrats ou autres transactions avec Porter parce qu'il était ami avec M. Deluce. 

Monsieur Watson m'a dit qu'il avait refusé de se récuser concernant les votes, parce qu'il contestait l'allégation voulant qu'il ait été en situation de conflit d'intérêts. En fait, c'était la première fois qu'il entendait parler de ces préoccupations. Ceci n'avait jamais été soulevé avant la réunion du conseil d'administration. Il a également dit que l'auteur de l'avis juridique ne l'avait pas contacté pour discuter de la nature de ses rapports avec M. Deluce. 

Indépendamment de ses rapports avec M. Deluce et de l'avis juridique qui laisse croire qu'il était en situation de conflit d'intérêts, M. Watson a déclaré que sa participation aux réunions, aux discussions et aux votes sur les motions du conseil d'administration concernant le nouveau traversier était en tout temps fondée sur sa conviction que le nouveau traversier était dans le meilleur intérêt de l'APT. Il n'a jamais eu l'intention de favoriser l'intérêt personnel de M. Deluce. 

Monsieur Watson prétend que la décision prise par le conseil d'administration le 21 janvier 2009 profitera au constructeur du traversier, à l'établissement de crédit et à diverses personnes et entreprises, notamment les locataires commerciaux et les utilisateurs (c.-à-d. les passagers) de l'Aéroport. Monsieur Watson a confirmé que ni lui ni les membres de sa famille n'avaient d'intérêt financier dans Porter et qu'en aucun cas, il ne profiterait personnellement de la décision.

ANALYSe et CONCLUSI​ONS 

4. Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. 

2. « i​​ntérêt personnel » N'est pas visé l'intérêt dans une décision ou une affaire : 

a) de portée générale;
b) touchant le titulaire de charge publique faisant partie d'une vaste catégorie de personnes;
c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d'un titulaire de charge publique.