Avis consultatifs (Code)

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique émet des avis consultatifs afin d’informer les députés au sujet de questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
 
Les avis consultatifs annoncent l’interprétation du commissaire concernant la façon dont ses dispositions s’appliquent à des cas particuliers. L’autorité de publier des avis pour guider les députés est fournit dans le paragraphe 26(4) du Code.

Avis consultatif sur les subventions d’Emplois d’été Canada et autres programmes fédéraux similaires - 26 février 2019

Avis consultatif sur les cadeaux ou autres avantages offerts aux députés – services de stagiaires offerts gratuitement - 4 octobre 2018
 
Avis consultatif concernant les cadeaux inacceptables offerts aux députés - 17 mai 2018

Avis consultatif concernant la déclaration publique de cadeaux reçus en lien avec des voyages - Mis à jour en juillet 2016
 
Avis consultatif concernant l'acceptabilité de cadeaux offerts dans le cadre de journées de lobbying - Mis à jour en octobre 2015
 
Avis consultatif concernant l’acceptabilité d’invitations et de billets pour des activités - Mis à jour en octobre 2015
 
Avis consultatif concernant l'acceptation de cadeaux offerts lors d'activités - Mis à jour en octobre 2015
 
Avis consultatif au sujet des lettres d'appui - 12 décembre 2013
 
Avis consultatif concernant la sollicitation de fonds - 20 novembre 2013
 

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